Artigo 3.º
EM VIGORPortugal declara aceitar as recomendações do Conselho de Cooperação Aduaneira de 25 de Junho de 1992 relativa à admissão do livrete ATA no âmbito da importação temporária e relativa à admissão da caderneta CPD no âmbito da importação temporária, cujas versões portuguesas seguem em anexo.
Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 11 de Junho de 1997. - António Manuel de Oliveira Guterres - Jaime José Matos da Gama - António Luciano Pacheco de Sousa Franco.
Ratificado em 18 de Julho de 1997.
Publique-se.
O Presidente da República, JORGE SAMPAIO.
Referendado em 24 de Julho de 1997.
O Primeiro-Ministro, em exercício, António Manuel de Carvalho Ferreira Vitorino.
CONVENTION RELATIVE À L'ADMISSION TEMPORAIRE
Préambule
Les Parties contractantes à la présente Convention, élaborée sous les auspices du Conseil de coopération douanière:
Constatant que la situation actuelle de multiplication et dispersion des conventions douanières internationales d'admission temporaire n'est pas satisfaisante;
Considérant que cette situation pourrait encore s'aggraver dans l'avenir lorsque des nouveaux cas d'admission temporaire devront faire l'objet d'une réglementation internationale;
Compte tenu des voeux exprimés par les représentants du commerce et par d'autres milieux intéressés qui souhaitent voir faciliter l'accomplissement des formalités relatives à l'admission temporaire;
Considérant que la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers et, en particulier, l'adoption d'un instrument international unique qui engloberait toutes les conventions existantes en matière d'admission temporaire peuvent faciliter aux utilisateurs l'accès aux dispositions internationales en vigueur en matière d'admission temporaire et contribuer de façon efficace au développement du commerce international et d'autres formes d'échanges internationaux;
Convaincues qu'un instrument international proposant des dispositions uniformes en matière d'admission temporaire peut apporter des avantages substantiels aux échanges internationaux et assurer un plus haut degré de simplification et d'harmonisation des régimes douaniers, ce qui constitue l'un des objectifs essentiels du Conseil de coopération douanière;
Decidées à faciliter l'admission temporaire par la simplification et l'harmonisation des procédures en poursuivant des objectifs d'ordre économique humanitaire, culturel, social ou touristique;
Considérant que l'adoption de modèles normalisés de titres d'admission temporaire, en tant que documents douaniers internationaux assortis d'une garantie internationale, contribue à la facilitation de la procédure d'admission temporaire lorsqu'un document douanier et une garantie sont exigés;
sont convenues de ce qui suit:
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Définitions
Article premier
Pour l'application de la présente Convention, on entend par:
a) «Admission temporaire» le régime douanier qui permet de recevoir dans un territoire douanier en suspension des droits et taxes à l'importation et sans application des prohibitions ou restrictions à l'importation de caractère économique certaines marchandises (y compris les moyens de transport), importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage qui en est fait;
b) «Droits et taxes à l'importation» les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation des marchandises (y compris les moyens de transport), à l'exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;
c) «Garantie» ce qui assure, à la satisfaction de la douane, l'exécution d'une obligation envers celle-ci. La garantie est dite globale lorsqu'elle assure l'exécution des obligations résultant de plusieurs opérations;
d) «Titre d'admission temporaire» le document douanier international valant déclaration en douane, permettant d'identifier les marchandises (y compris les moyens de transport), et comportant une garantie valable à l'échelon international en vue de couvrir les droits et taxes à l'importation;
e) «Union douanière ou économique» une union constituée et composée par des membres visés à l'article 24, paragraphe 1, de la présente Convention et ayant compétence pour adopter sa propre législation qui est obligatoire pour ses membres dans les matières couvertes par la présente Convention et pour décider, selon ses procédures internes, de signer, ratifier ou adhérer à la présente Convention;
f) «Personne» aussi bien une personne physique qu'une personne morale, à moins que le contexte n'en dispose autrement;
g) «Conseil» l'organisation établie par la Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière, Bruxelles, 15 décembre 1950;
h) «Ratification» la ratification proprement dite, l'acceptation ou l'approbation.
CHAPITRE II
Champ d'application de la Convention
Article 2
1 - Chaque Partie contractante s'engage à accorder l'admission temporaire, dans les conditions prévues par la présente Convention, aux marchandises (y compris les moyens de transport) faisant l'objet des annexes à la présente Convention.
2 - Sans préjudice des dispositions propres à l'annexe E), l'admission temporaire est accordée en suspension totale des droits et taxes à l'importation et sans application des prohibitions ou restrictions à l'importation de caractère économique.
Structure des annexes
Article 3
Chaque annexe à la présente Convention se compose en principe:
a) De définitions des principaux termes douaniers qui sont utilisés dans cette annexe;
b) De dispositions particulières applicables aux marchandises (y compris les moyens de transport), faisant l'objet de l'annexe.
CHAPITRE III
Dispositions particulières
Document et garantie
Article 4
1 - A moins qu'une annexe n'en dispose autrement, chaque Partie contractante a le droit de subordonner l'admission temporaire des marchandises (y compris les moyens de transport) à la production d'un document douanier et à la constitution d'une garantie.
2 - Lorsqu'en application des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus une garantie est exigée, les personnes qui effectuent habituellement des opérations d'admission temporaire peuvent être autorisées à constituer une garantie globale.
3 - Sauf dispositions contraires prévues dans une annexe, le montant de la garantie n'excède pas le montant des droits et taxes à l'importation dont la perception est suspendue.
4 - Dans le cas des marchandises (y compris les moyens de transport) soumises à des prohibitions ou restrictions à l'importation résultant de lois et règlements nationaux, une garantie complémentaire peut être exigée aux conditions définies par la législation nationale.
Titres d'admission temporaire
Article 5
Sans préjudice des opérations d'admission temporaire de l'annexe E, chaque Partie contractante accepte, au lieu et place de ses documents douaniers nationaux et en garantie des sommes visées à l'article 8 de l'annexe A, tout titre d'admission temporaire valable pour son territoire délivré et utilisé dans les conditions définies dans ladite annexe pour les marchandises (y compris les moyens de transport), importées temporairement en application des autres annexes à la présente Convention qu'elle aurait acceptées.
Identification
Article 6
Chaque Partie contractante peut subordonner l'admission temporaire des marchandises (y compris les moyens de transport) à la condition qu'elles soient susceptibles d'être identifiées lors de l'apurement de l'admission temporaire.
Délai de réexportation
Article 7
1 - Les marchandises (y compris les moyens de transport) placées en admission temporaire devront être réexportées dans un délai déterminé jugé suffisant pour que l'objectif de l'admission temporaire soit atteint. Ce délai est stipulé séparément dans chaque annexe.
2 - Les autorités douanières peuvent, soit accorder un délai plus long que celui prévu dans chaque annexe, soit proroger le délai initial.
3 - Lorsque les marchandises (y compris les moyens de transport) placées en admission temporaire ne peuvent être réexportées par suite d'une saisie et que cette saisie n'a pas été pratiquée à la requête de particuliers, l'obligation de réexportation est suspendue pendant la durée de la saisie.
Transfert de l'admission temporaire
Article 8
Chaque Partie contractante peut, sur demande, autoriser le transfert du bénéfice du régime de l'admission temporaire à toute autre personne, lorsque celle-ci:
a) Répond aux conditions prévues par la présente Convention, et
b) Prend en charge les obligations du bénéficiaire initial de l'admission temporaire.
Apurement de l'admission temporaire
Article 9
L'apurement normal de l'admission temporaire est obtenu par la réexportation des marchandises (y compris les moyens de transport) placées en admission temporaire.
Article 10
Les marchandises (y compris les moyens de transport), en admission temporaire peuvent être réexportées en un ou en plusieurs envois.
Article 11
Les marchandises (y compris les moyens de transport) en admission temporaire peuvent être réexportées par un bureau de douane différent de celui d'importation.
Autres cas possibles d'apurement
Article 12
L'apurement de l'admission temporaire peut être obtenu avec l'accord des autorités compétentes par la mise des marchandises (y compris les moyens de transport) dans des ports francs ou des zones franches, en entrepôt de douane ou sous le régime de transit douanier, en vue de leur exportation ultérieure ou de toute autre destination admise.
Article 13
L'apurement de l'admission temporaire peut être obtenu par la mise à la consommation, lorsque les circonstances le justifient et que la législation nationale l'autorise, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions et aux formalités applicables dans ce cas.
Article 14
1 - L'apurement de l'admission temporaire peut être obtenu si les marchandises (y compris les moyens de transport) qui ont été gravement endommagées par suite d'accident ou de force majeure sont, selon la décision des autorités douanières:
a) Soumises aux droits et taxes à l'importation dus à la date à laquelle elles sont présentées endommagées à la douane aux fins de l'apurement de l'admission temporaire;
b) Abandonnées, libres de tous frais, aux autorités compétentes du territoire d'admission temporaire, auquel cas le bénéficiaire de l'admission temporaire sera exonéré du paiement des droits et taxes à l'importation; ou
c) Détruites, sous contrôle officiel, aux frais des intéressés, les déchets et les pièces récupérés étant soumis, en cas de mise à la consommation, aux droits et taxes à l'importation dus à la date et selon l'état dans lequel ils sont présentés à la douane après accident ou force majeure.
2 - L'apurement de l'admission temporaire peut être obtenu également si, sur demande de l'intéressé et selon la décision des autorités douanières, les marchandises (y compris les moyens de transport) reçoivent l'une des destinations prévues aux alinéas b) ou c) du paragraphe 1 ci-dessus.
3 - L'apurement de l'admission temporaire peut également être obtenu sur demande de l'intéressé si celui-ci justifie à la satisfaction des autorités douanières la destruction ou la perte totale des marchandises (y compris les moyens de transport), par suite d'accident ou de force majeure. Dans ce cas, le bénéficiaire de l'admission temporaire sera exonéré du paiement des droits et taxes à l'importation.
CHAPITRE IV
Dispositions diverses
Réduction des formalités
Article 15
Chaque Partie contractante réduit au minimum les formalités douanières afférentes aux facilités prévues par la présente Convention et publie, dans les plus brefs délais, les règlements qu'elle édicte au sujet de ces formalités.
Autorisation préalable
Article 16
1 - Lorsque l'admission temporaire est subordonnée à une autorisation préalable, celle-ci est accordée par le bureau de douane compétent dans les meilleurs délais possibles.
2 - Lorsque, dans des cas exceptionnels, une autorisation autre que douanière est exigée, elle est accordée dans les meilleurs délais possibles.
Facilités minimales
Article 17
Les dispositions de la présente Convention établissent des facilités minimales et ne mettent pas obstacle à l'application de facilités plus grandes que des Parties contractantes accordent ou accorderaient, soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux.
Unions douanières ou économiques
Article 18
1 - Pour l'application de la présente Convention, les territoires des Parties contractantes qui forment une Union douanière ou économique peuvent être considérés comme un seul territoire.
2 - Aucune disposition de la présente Convention n'exclut le droit pour les Parties contractantes qui forment une Union douanière ou économique de prévoir des règles particulières applicables aux opérations d'admission temporaire sur le territoire de cette Union, pour autant que ces règles ne diminuent pas les facilités prévues par la présente Convention.
Prohibitions et restrictions
Article 19
Les dispositions de la présente Convention ne mettent pas obstacle à l'application des prohibitions et restrictions dérivant des lois et règlements nationaux et fondées sur des considérations de caractère non économique telles que des considérations de moralité ou d'ordre publics, de sécurité publique, d'hygiène ou de santé publiques ou sur des considérations d'ordre vétérinaire ou phytosanitaire ou relatives à la protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ou se rapportant à la protection des droits d'auteur et de la propriété industrielle.
Infractions
Article 20
1 - Toute infraction aux dispositions de la présente Convention expose le contrevenant, sur le territoire de la Partie contractante où l'infraction a été commise, aux sanctions prévues par la législation de cette Partie contractante.
2 - Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le territoire sur lequel une irrégularité a été commise, elle est réputée avoir été commise sur le territoire de la Partie contractante où elle a été constatée.
Echange d'informations
Article 21
Les Parties contractantes se communiquent mutuellement, sur demande et dans la mesure autorisée par la législation nationale, les informations nécessaires à l'application des dispositions de la présente Convention.
CHAPITRE V
Dispositions finales
Comité de gestion
Article 22
1 - Un Comité de gestion est créé pour examiner la mise en application de la présente Convention et étudier toute mesure destinée à en assurer une interprétation et une application uniformes ainsi que tout amendement proposé. Il décide de l'incorporation de nouvelles annexes à la présente Convention.
2 - Les Parties contractantes sont membres du Comité de gestion. Le Comité peut décider que l'administration compétente de tout membre, Etat ou territoire douanier visé à l'article 24 de la présente Convention qui n'est pas Partie contractante ou les représentants des organisations internationales pourront, pour les questions les intéressant, assister aux sessions du Comité en qualité d'observateurs.
3 - Le Conseil fournit au Comité les services de secrétariat nécessaires.
4 - Le Comité procède, à l'occasion de chacune des sessions, à l'élection de son président et de son viceprésident.
5 - Les administrations compétentes des Parties contractantes communiquent au Conseil des propositions motivées d'amendements à la présente Convention, ainsi que les demandes d'inscription de questions à l'ordre du jour des sessions du Comité. Le Conseil porte ces communications à la connaissance des autorités compétentes des Parties contractantes et des membres, Etats ou territoires douaniers visés à l'article 24 de la présente Convention qui ne sont pas Parties contractantes.
6 - Le Conseil convoque le Comité à une date fixée par ce dernier et également sur demande des administrations compétentes d'au moins deux Parties contractantes. Il distribue le projet d'ordre du jour aux administrations compétentes des Parties contractantes et des membres, Etats ou territoires douaniers visés à l'article 24 de la présente Convention qui ne sont pas Parties contractantes six semaines au moins avant la session du Comité.
7 - Sur décision du Comité, prise en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article, le Conseil invite les administrations compétentes des membres, Etats ou territoires douaniers visés à l'article 24 de la présente Convention qui ne sont pas Parties contractantes, ainsi que les organisations internationales intéressées, à se faire représenter par des observateurs aux sessions du Comité.
8 - Les propositions sont mises aux voix. Chaque Partie contractante représentée à la réunion dispose d'une voix. Les propositions autres que les propositions d'amendement à la présente Convention sont adoptées par le Comité à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents et votants. Les propositions d'amendement à la présente Convention sont adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents et votants.
9 - En cas d'application de l'article 24, paragraphe 7, de la présente Convention, les Unions douanières ou économiques Parties à la Convention ne disposent en cas de vote que d'un nombre de voix égal au total des voix attribuables à leurs membres qui sont Parties contractantes à la présente Convention.
10 - Le Comité adopte un rapport avant la clôture de sa session.
11 - En l'absence de dispositions pertinentes dans le présent article, le règlement intérieur du Conseil sera applicable dans les cas appropriés, sauf si le Comité en décide autrement.
Règlement des différends
Article 23
1 - Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de la présente Convention est réglé, autant que possible, par voie de négociations directes entre lesdites Parties.
2 - Tout différend qui n'est pas réglé par voie de négociations directes est porté par les Parties au différend devant le Comité de gestion qui l'examine et fait des recommandations en vue de son règlement.
3 - Les Parties au différend peuvent convenir d'avance d'accepter les recommandations du Comité de gestion.
Signature, ratification et adhésion
Article 24
1 - Tout membre du Conseil et tout membre de l'Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées peut devenir Partie contractante à la présente Convention:
a) En la signant sans réserve de ratification;
b) En déposant un instrument de ratification après l'avoir signé sous réserve de ratification; ou
c) En y adhérant.
2 - La présente Convention est ouverte à la signature des membres visés au paragraphe 1 du présent article, soit lors des sessions du Conseil pendant lesquelles elle aura été adoptée soit, par la suite, au siège du Conseil à Bruxelles, jusqu'au 30 juin 1991. Après cette date, la Convention sera ouverte à l'adhésion de ces membres.
3 - Tout Etat ou gouvernement de tout territoire douanier distinct, qui est proposé par une Partie contractante officiellement chargée de la conduite de ses relations diplomatiques mais qui est autonome dans la conduite de ses relations commerciales, non membre des organisations visées au paragraphe 1 du présent article, auquel une invitation est adressée à cet effet par le dépositaire sur la demande du Comité de gestion, peut devenir Partie contractante à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.
4 - Tout membre, Etat ou territoire douanier visé aux paragraphes 1 ou 3 du présent article spécifie, au moment de signer sans réserve de ratification, de ratifier la présente Convention ou d'y adhérer, les annexes qu'il accepte, étant entendu qu'il doit accepter l'annexe A et au moins une autre annexe. Il peut ultérieurement notifier au dépositaire qu'il accepte une ou plusieurs autres annexes.
5 - Les Parties contractantes qui acceptent toute nouvelle annexe que le Comité de gestion décide d'incorporer à la présente Convention le notifient au dépositaire conformément au paragraphe 4 du présent article.
6 - Les Parties contractantes notifient au dépositaire les conditions d'application ou les informations requises en vertu de l'article 8 et de l'article 24, paragraphe 7, de la présente Convention, de l'article 2, paragraphes 2 et 3, de l'annexe A, et de l'article 4 de l'annexe E. Elles notifient également tout changement intervenu dans l'application de ces dispositions.
7 - Toute Union douanière ou économique peut, conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 du présent article, devenir Partie contractante à la présente Convention. Une telle Union douanière ou économique informe le dépositaire sur sa compétence en relation avec les matières couvertes par la présente Convention. Cette Union douanière ou économique Partie contractante à la présente Convention exerce, pour les questions qui relèvent de sa compétence, en son nom propre, les droits et s'acquitte des responsabilités que la présente Convention confère à ses membres qui sont Parties contractantes à la présente Convention. En pareil cas, ces membres ne sont pas habilités à exercer individuellement ces droits, y compris le droit de vote.
Dépositaire
Article 25
1 - La présente Convention, toutes les signatures avec ou sans réserve de ratification et tous les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général du Conseil.
2 - Le dépositaire:
a) Reçoit les textes originaux de la présente Convention et en assure la garde;
b) Établit des copies certifiées conformes aux textes originaux de la présente Convention et les communique aux membres et Unions douanières ou économiques visés à l'article 24, paragraphes 1 et 7, de la présente Convention;
c) Reçoit toute signature avec ou sans réserve de ratification, ratification ou adhésion à la présente Convention, reçoit et garde tous instruments, notifications et communications relatifs à la présente Convention;
d) Examine si une signature, un instrument, une notification ou une communication se rapportant à la présente Convention est établi en bonne et due forme et, le cas échéant, porte la question à l'attention de la Partie en cause;
e) Notifie aux Parties contractantes à la présente Convention, aux autres signataires, aux membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente Convention et au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies:
Les signatures, ratifications, adhésions et acceptations d'annexes visées à l'article 24 de la présente Convention;
Les nouvelles annexes que le Comité de gestion décide d'incorporer à la Convention;
La date à laquelle la présente Convention et chacune de ses annexes entrent en vigueur conformément à l'article 26 de la présente Convention;
Les notifications reçues conformément aux articles 24, 29, 30 et 32 de la présente Convention;
Les dénonciations reçues conformément à l'article 31 de la présente Convention;
Les amendements réputés acceptés conformément à l'article 32 de la présente Convention, ainsi que la date de leur entrée en vigueur.
3 - Lorsqu'une divergence apparaît entre une Partie contractante et le dépositaire au sujet de l'accomplissement des fonctions de ce dernier, le dépositaire ou cette Partie doit porter la question à l'attention des autres Parties contractantes et des signataires ou, le cas échéant, au Conseil.
Entrée en vigueur
Article 26
1 - La présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq des membres ou des Unions douanières ou économiques mentionnés à l'article 24, paragraphes 1 et 7, de la présente Convention ont signé la présente Convention sans réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.
2 - A l'égard de toute Partie contractante qui signe la présente Convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou y adhère, après que cinq membres ou Unions douanières ou économiques ont, soit signé la Convention sans réserve de ratification, soit déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, la présente Convention entre en vigueur trois mois après que ladite Partie contractante a signé sans réserve de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d'adhésion.
3 - Toute annexe à la présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq membres ou Unions douanières ou économiques ont accepté ladite annexe.
4 - A l'égard de toute Partie contractante qui accepte une annexe après que cinq membres ou Unions douanières ou économiques l'ont acceptée, ladite annexe entre en vigueur trois mois après que cette Partie contractante a notifié son acceptation. Toutefois, aucune annexe n'entre en vigueur à l'égard d'une Partie contractante avant que la Convention n'entre elle-même en vigueur à l'égard de cette Partie contractante.
Disposition abrogatoire
Article 27
A l'entrée en vigueur d'une annexe à la présente Convention comportant une disposition abrogatoire, cette annexe abrogera et remplacera les conventions ou les dispositions des conventions faisant l'objet de la disposition abrogatoire, dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté ladite annexe et qui sont Parties contractantes auxdites conventions.
Convention et annexes
Article 28
1 - Pour l'application de la présente Convention, les annexes en vigueur à l'égard d'une Partie contractante font partie intégrante de la Convention; en ce qui concerne cette Partie contractante, toute référence à la Convention s'applique donc également à ces annexes.
2 - Aux fins du vote au sein du Comité de gestion, chaque annexe est considérée comme constituant une convention distincte.
Réserves
Article 29
1 - Chaque Partie contractante qui accepte une annexe est réputée accepter toutes les dispositions figurant dans cette annexe, à moins qu'elle ne notifie au dépositaire, au moment de l'acceptation de ladite annexe ou ultérieurement, la ou les dispositions pour lesquelles elle formule des réserves, dans la mesure où cette possibilité est prévue dans l'annexe en question, en indiquant les différences existant entre les dispositions de sa législation nationale et les dispositions en cause.
2 - Chaque Partie contractante examine, au moins tous les cinq ans, les dispositions au sujet desquelles elle a formulé des réserves, les compare aux dispositions de sa législation nationale et notifie au dépositaire les résultats de cet examen.
3 - Toute Partie contractante ayant formulé des réserves peut, à tout moment, les lever, en tout ou en partie, par notification au dépositaire en indiquant la date à laquelle ces réserves sont levées.
Extension territoriale
Article 30
1 - Toute Partie contractante peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou de l'adhésion, soit ultérieurement, notifier au dépositaire que la présente Convention s'étend à l'ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité. Cette notification prend effet trois mois après la date à laquelle le dépositaire la reçoit. Toutefois, la Convention ne peut devenir applicable aux territoires désignés dans la notification avant qu'elle ne soit entrée en vigueur à l'égard de la Partie contractante intéressée.
2 - Toute Partie contractante ayant, en application du paragraphe 1 du présent article, notifié que la présente Convention s'étend à un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité peut notifier au dépositaire, dans les conditions prévues à l'article 31 de la présente Convention, que ce territoire cessera d'appliquer la Convention.
Dénonciation
Article 31
1 - La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute Partie contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en vigueur, telle qu'elle est fixée à l'article 26 de la présente Convention.
2 - La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du dépositaire.
3 - La dénonciation prend effet six mois après la réception de l'instrument de dénonciation par le dépositaire.
4 - Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article sont également applicables en ce qui concerne les annexes à la Convention, toute Partie contractante pouvant, à tout moment après la date de leur entrée en vigueur, telle qu'elle est fixée à l'article 26 de la présente Convention, retirer son acceptation d'une ou de plusieurs annexes. La Partie contractante qui retire son acceptation de toutes les annexes est réputée avoir dénoncé la Convention. En outre, une Partie contractante qui retire son acceptation de l'annexe A, même si elle continue d'accepter d'autres annexes, est réputée avoir dénoncé la Convention.
Procédure d'amendement
Article 32
1 - Le Comité de gestion, réuni dans les conditions prévues à l'article 22 de la présente Convention, peut recommander des amendements à la présente Convention et à ses annexes.
2 - Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le dépositaire aux Parties contractantes à la présente Convention, aux autres signataires et aux membres du Conseil qui ne sont pas Parties contractantes à la présente Convention.
3 - Toute recommandation d'amendement communiquée conformément au paragraphe précédent entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties contractantes dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la période de douze mois qui suit la date de la communication de la recommandation d'amendement, si aucune objection à ladite recommandation d'amendement n'a été notifiée au dépositaire par une Partie contractante pendant cette période.
4 - Si une objection à la recommandation d'amendement a été notifiée au dépositaire par une Partie contractante avant l'expiration de la période de douze mois visée au paragraphe 3 du présent article, l'amendement est réputé ne pas avoir été accepté et demeure sans effet.
5 - Aux fins de la notification d'une objection, chaque annexe est considérée comme constituant une convention distincte.
Acceptation des amendements
Article 33
1 - Toute Partie contractante qui ratifie la présente Convention ou y adhère est réputée avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.
2 - Toute Partie contractante qui accepte une annexe est réputée, sauf si elle formule des réserves conformément aux dispositions de l'article 29 de la présente Convention, avoir accepté les amendements à cette annexe entrés en vigueur à la date à laquelle elle notifie son acceptation au dépositaire.
Enregistrement et textes authentiques
Article 34
Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée auprès du Secrétariat des Nations Unies, à la requête du dépositaire.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à Istanbul, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt dix, en un seul exemplaire original en anglais et en français, les deux textes faisant également foi. Le dépositaire est invité à établir et à diffuser des traductions faisant autorité de la présente Convention en arabe, en chinois, en espagnol et en russe.
Pour l'Afghanistan:
Pour l'Afrique du Sud:
Pour l'Albanie:
Pour l'Algérie:
Pour l'Allemagne:
B. Johannes.
Walter Schmutzer.
Subject to ratification.
Pour l'Angola:
Pour Antigua-et-Barbuda:
Pour l'Arabie Saoudite:
Pour l'Argentine:
Pour l'Australie:
Pour l'Autriche:
Pour les Bahamas:
Pour Bahrein:
Pour le Bangladesh:
Pour la Barbade:
Pour la Belgique:
R. de Mesel.
Sous réserve de ratification.
Pour le Belize:
Pour le Benin:
Pour les Bermudes:
Pour le Bhoutan:
Pour la Bolivie:
Pour le Botswana:
Pour le Brésil:
Pour le Brunei Darussalam:
Pour la Bulgarie:
Pour le Burkina Faso:
Pour le Burundi:
Pour le Cameroun:
Pour le Canada:
Pour le Cap-Vert:
Pour le Chili:
Pour la Chine:
Pour Chypre:
Pour la Colombie:
Pour les Comores:
Pour le Congo:
Pour le Costa Rica:
Pour la Côte d'Ivoire:
Pour Cuba:
Pour le Danemark:
Jens Rosman.
Subject to ratification, with reservations for Greenland and the Faroe Islands.
Pour Djibouti:
Pour la Dominique:
Pour l'Egypte:
Pour el Salvador:
Pour les Emirats Arabes Unis:
Pour l'Equateur:
Pour l'Espagne:
Humberto Ríos Rodriguez.
Sous réserve de ratification.
Pour les Etats-Unis d'Amérique:
Pour l'Ethiopie:
Pour Fidji:
Pour la Finlande:
Pour la France:
J.-D. Comolli.
Sous réserve de ratification.
Pour le Gabon:
Pour la Gambie:
Pour le Ghana:
T. E. Nguah.
Subject to ratification.
Pour la Grèce:
Pour la Grenade:
Pour le Guatemala:
Pour la Guinée:
Pour la Guinée-Bissau:
Pour la Guinée equatoriale:
Pour la Guyane:
Pour Haiti:
Pour Hong Kong:
Pour le Honduras:
Pour la Hongrie:
Pour les Iles Salomon:
Pour l'Inde:
Pour l'Indonésie:
Pour l'Irak:
Pour Iran (Rép. islamique d'):
Pour l'Irlande:
P. F. Curran.
Subject to ratification.
Pour l'Islande:
Pour Israël:
M. Bareket.
Subject to ratification.
Pour l'Italie:
Pour la Jamahiryia Arabe Libyenne:
Pour la Jamaïque:
Pour le Japon:
Pour la Jordanie:
Pour le Kampuchea Démocratique:
Pour le Kenya:
Pour Kiribati:
Pour le Koweit:
Pour le Llesotho:
Pour le Liban:
Pour le Liberia:
Pour le Luxembourg:
M. Schloesser.
Sous réserve de ratification.
Pour Madagascar:
Pour la Malaisie:
Pour le Malawi:
Pour les Maldives:
Pour le Mali:
Pour Malte:
Pour le Maroc:
Pour Maurice:
Pour la Mauritanie:
Pour le Mexique:
Pour la Mongolie:
Pour le Mozambique:
Pour Nauru:
Pour le Nepal:
Pour le Nicaragua:
Pour le Niger:
C. Mahamane.
Sous réserve de ratification.
Pour le Nigeria:
B. H. Mohammed.
Subject to ratification.
Pour la Norvège:
Pour la Nouvelle-Zelande:
Pour l'Oman:
Pour l'Ouganda:
Pour le Pakistan:
Pour le Panama:
Pour la Papouasie Nouvelle-Guinée:
Pour le Paraguay:
Pour les Pays-Bas:
A. Schoemaker.
J. J. Jonker-Roelands.
Subject to ratification.
Pour le Pérou:
Pour les Philippines:
Pour la Pologne:
Pour le Portugal:
António Nuno da Rocha.
Subject to ratification.
Pour le Qatar:
Pour la République Arabe Syrienne:
Pour la République Centrafricaine:
Pour la République de Corée:
Pour la République Démocratique Populaire Lao:
Pour la République Dominicaine:
Pour la République Socialiste Soviétique de Biélorussie:
Pour la République Socialiste Soviétique d'Ukraine:
Pour la République Unie de Tanzanie:
Pour la Roumanie:
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
M. B. Collins.
Sir J. B. Unwin K. C. B.
Subject to ratification.
Pour le Rwanda:
Pour Saint-Christophe-Etnevis:
Pour Sainte-Lucie:
Pour Saint-Vincent-et-Grenadines:
Pour le Samoa:
Pour São Tomé-et-Prince:
Pour le Sénégal:
Pour les Seychelles:
Pour la Sierra Leone:
Pour Singapour:
Pour la Somalie:
Pour le Soudan:
A. J. A. Mahil.
Subject to ratification.
Pour Sri Lanka:
Pour la Suède:
Pour la Suisse:
Pour le Suriname:
Pour le Swaziland:
Pour le Tchad:
Pour la Tchécoslovaquie:
Pour la Thaïlande:
Pour le Togo:
Pour les Tonga:
Pour la Trinité-et-Tobago:
Pour la Tunisie:
Pour la Turquie:
B. Özdemir.
Subject to ratification, annexes A and B.1 will be accepted.
Pour Tuvalu:
Pour l'Union de Myanmar:
Pour l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques:
Pour l'Uruguay:
Pour Vanuatu:
Pour le Venezuela:
Pour le Viet Nam:
Pour le Yémen:
Pour la Yougoslavie:
Pour le Zaïre:
Pour la Zambie:
Pour Zimbabwe:
Pour la Communauté Economique Européenne:
Peter Wilmott.
Subject to acceptance.
ANNEXE A
Annexe relative aux titres d'admission temporaire (carnets ATA, carnets CPD)
CHAPITRE PREMIER
Définitions
Article premier
Pour l'application de la présente annexe, on entend par:
a) «Titre d'admission temporaire» le document douanier international valant déclaration en douane, permettant d'identifier les marchandises (y compris les moyens de transport) et comportant une garantie valable à l'échelon international en vue de couvrir les droits et taxes à l'importation;
b) «Carnet ATA» le titre d'admission temporaire utilisé pour l'admission temporaire des marchandises, à l'exclusion des moyens de transport;
c) «Carnet CPD» le titre d'admission temporaire utilisé pour l'admission temporaire des moyens de transport;
d) «Chaîne de garantie» un système de garantie administré par une organisation internationale à laquelle sont affiliées des associations garantes;
e) «Organisation internationale» une organisation à laquelle sont affiliées des associations nationales habilitées à garantir et à émettre des titres d'admission temporaire;
f) «Association garante» une association agréée par les autorités douanières d'une Partie contractante pour assurer la garantie des sommes visées à l'article 8 de la présente annexe dans le territoire de cette Partie contractante et affiliée à une chaîne de garantie;
g) «Association émettrice» une association agréée par les autorités douanières pour émettre des titres d'admission temporaire et affiliée directement ou indirectement à une chaîne de garantie;
h) «Association émettrice correspondante» une association émettrice établie dans une autre Partie contractante et affiliée à la même chaîne de garantie;
i) «Transit douanier» le régime douanier sous lequel sont placées les marchandises transportées sous contrôle douanier d'un bureau de douane à un autre.
CHAPITRE II
Champ d'application
Article 2
1 - Chaque Partie contractante accepte, en lieu et place de ses documents douaniers nationaux et en garantie des sommes visées à l'article 8 de la présente annexe et aux conditions de l'article 5 de la présente Convention, tout titre d'admission temporaire valable pour son territoire délivré et utilisé dans les conditions définies dans la présente annexe pour les marchandises (y compris les moyens de transport) importées temporairement en application des autres annexes à la présente Convention qu'elle aurait acceptées.
2 - Chaque Partie contractante peut également accepter tout titre d'admission temporaire, délivré et utilisé dans les mêmes conditions, pour les opérations d'admission temporaire effectuées en application de ses lois et règlements nationaux.
3 - Chaque Partie contractante peut accepter pour le transit douanier tout titre d'admission temporaire délivré et utilisé dans les mêmes conditions.
4 - Les marchandises (y compris les moyens de transport) devant faire l'objet d'une ouvraison ou d'une réparation ne peuvent être importées sous le couvert d'un titre d'admission temporaire.
Article 3
1 - Les titres d'admission temporaire seront conformes aux modèles qui figurent aux appendices à la présente annexe, le carnet ATA à l'appendice I, le carnet CPD à l'appendice II.
2 - Les appendices à la présente annexe sont considérés comme faisant partie intégrante de celle-ci.
CHAPITRE III
Garantie et émission des titres d'admission temporaire
Article 4
1 - Sous les conditions et garanties qu'elle déterminera, chaque Partie contractante pourra habiliter des associations garantes à se porter caution et à délivrer les titres d'admission temporaire, soit directement, soit par l'intermédiaire d'associations émettrices.
2 - Une association garante ne pourra être agréée par une Partie contractante que si sa garantie s'étend aux responsabilités encourues dans cette Partie contractante à l'occasion d'opérations sous le couvert de titres d'admission temporaire délivrés par des associations émettrices correspondantes.
Article 5
1 - Les associations émettrices ne peuvent délivrer de titres d'admission temporaire dont la durée de validité excède une année à compter du jour de leur délivrance.
2 - Toute modification aux indications portées sur le titre d'admission temporaire par l'association émettrice doit être dûment approuvée par cette association ou par l'association garante. Aucune modification ne sera permise après l'acceptation des titres par les autorités douanières du territoire d'admission temporaire sans l'assentiment de ces autorités.
3 - Aucune marchandise ne peut, après la délivrance du carnet ATA, être ajoutée à la liste des marchandises énumérées au verso de la couverture du carnet et, le cas échéant, aux feuilles supplémentaires y annexées (liste générale).
Article 6
Sur le titre d'admission temporaire doivent figurer:
Le nom de l'association émettrice;
Le nom de la chaîne de garantie internationale;
Les pays ou territoires douaniers dans lesquels le titre est valable; et
Le nom des associations garantes desdits pays ou territoires douaniers.
Article 7
Le délai fixé pour la réexportation des marchandises, (y compris des moyens de transport) importées sous le couvert d'un titre d'admission temporaire ne peut en aucun cas excéder la durée de validité de ce titre.
CHAPITRE IV
Garantie
Article 8
1 - Chaque association garante garantit aux autorités douanières de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle a son siège le paiement du montant des droits et taxes à l'importation et des autres sommes exigibles à l'exclusion de celles visées à l'article 4, paragraphe 4, de la présente Convention en cas de nonobservation des conditions fixées pour l'admission temporaire ou le transit douanier de marchandises (y compris les moyens de transport) introduites dans ce territoire sous couvert d'un titre d'admission temporaire délivré par une association émettrice correspondante. Elle est tenue, conjointement et solidairement avec les personnes redevables des sommes visées ci-dessus, au paiement de ces sommes.
2 - Carnet ATA. - L'association garante n'est pas tenue au paiement d'une somme supérieure de plus de dix pour cent au montant des droits et taxes à l'importation.
Carnet CPD. - L'association garante n'est pas tenue au paiement d'une somme supérieure au montant des droits et taxes à l'importation augmentée éventuellement des intérêts de retard.
3 - Lorsque les autorités douanières du territoire d'admission temporaire ont déchargé sans réserve un titre d'admission temporaire pour certaines marchandises (y compris les moyens de transport), elles ne peuvent plus réclamer à l'association garante, en ce qui concerne ces marchandises (y compris les moyens de transport), le paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent article. Cependant, une réclamation en garantie peut encore être faite à l'association garante s'il est constaté ultérieurement que la décharge a été obtenue irrégulièrement ou frauduleusement ou qu'il y a eu violation des conditions auxquelles l'admission temporaire ou le transit douanier étaient subordonnés.
4 - Carnet ATA. - Les autorités douanières ne peuvent exiger en aucun cas de l'association garante le paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent article si la réclamation n'a pas été faite à cette association dans le délai d'un an à compter de la date de péremption du carnet ATA.
Carnet CPD. - Les autorités douanières ne peuvent exiger en aucun cas de l'association garante le paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent article si la notification de la non-décharge du carnet CPD n'a pas été donnée à l'association garante dans un délai d'un an à compter de la date d'expiration de la validité du carnet. Les autorités douanières fourniront à l'association garante des renseignements sur le calcul des droits et taxes à l'importation dans un délai d'un an à partir de la notification de la non-décharge. La responsabilité de l'association garante au titre de ces sommes prendra fin si ces renseignements ne sont pas fournis dans un délai d'un an.
CHAPITRE V
Régularisation des titres d'admission temporaire
Article 9
1 - Carnet ATA:
a) Les associations garantes ont un délai de six mois à compter de la date à laquelle les autorités douanières réclament le paiement des sommes visées à l'article 8, paragraphe 1, de la présente annexe pour fournir la preuve de la réexportation dans les conditions prévues par la présente annexe ou de toute autre décharge régulière du carnet ATA;
b) Si cette preuve n'est pas fournie dans le délai prescrit, l'association garante consigne immédiatement ces sommes ou les verse à titre provisoire. Cette consignation ou ce versement devient définitif à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la consignation ou du versement. Pendant ce dernier délai, l'association garante peut encore, en vue de la restitution des sommes consignées ou versées, fournir les preuves prévues à l'alinéa a) du présent paragraphe;
c) Pour les Parties contractantes dont les lois et règlements ne prévoient pas la consignation ou le versement provisoire des droits et taxes à l'importation, les paiements qui seraient faits dans es conditions prévues à l'alinéa b) du présent paragraphe sont considérés comme définitifs, mais leur montant est remboursé lorsque les preuves prévues à l'alinéa a) du présent paragraphe sont fournies dans un délai de trois mois à partir de la date du paiement.
2 - Carnet CPD:
a) Les associations garantes ont un délai d'un an à compter de la date de notification de la nondécharge des carnets CPD pour fournir la preuve de la réexportation des moyens de transport dans les conditions prévues par la présente annexe ou de toute autre décharge régulière du carnet CPD. Néanmoins, cette période ne peut prendre effet qu'à partir de la date d'expiration des carnets CPD. Si les autorités douanières contestent la validité de la preuve fournie, elles doivent en informer l'association garante dans un délai ne dépassant pas un an;
b) Si cette preuve n'est pas fournie dans les délais autorisés, l'association garante devra consigner ou verser à titre provisoire dans un délai maximal de trois mois les droits et taxes à l'importation à recouvrer. Cette consignation ou ce versement devient définitif à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la consignation ou du versement. Pendant ce dernier délais l'association garante peut encore, en vue de la restitution des sommes consignées ou versées, fournir les preuves prévues à l'alinéa a) du présent paragraphe;
c) Pour les Parties contractantes dont les lois et règlements ne prévoient pas la consignation ou le versement provisoire des droits et taxes à l'importation les paiements qui seraient faits dans es conditions prévues à l'alinéa b) du présent paragraphe sont considérés comme définitifs, mais leur montant est remboursé lorsque les preuves prévues à l'alinéa a) du présent paragraphe sont fournies dans un délai d'un an à partir de la date du paiement.
Article 10
1 - La preuve de la réexportation de marchandises (y compris les moyens de transport) importées sous le couvert d'un titre d'admission temporaire est fournie par la souche de réexportation de ce titre dûment remplie et sur laquelle le cachet des autorités douanières du territoire d' admission temporaire a été apposé.
2 - S'il n'a pas été certifié que la réexportation a eu lieu conformément au paragraphe 1 du présent article, les autorités douanières du territoire d'admission temporaire peuvent accepter comme preuve de la réexportation, même après péremption du titre d'admission temporaire:
a) Les mentions portées par les autorités douanières d'une autre Partie contractante sur les titres d'admission temporaire lors de l'importation ou de la réimportation ou un certificat desdites autorités basé sur les mentions portées sur un volet détaché du titre lors de l'importation ou de la réimportation sur leur territoire, à la condition que ces mentions se rapportent à une importation ou à une réimportation dont on peut établir qu'elle a bien eu lieu après la réexportation qu'elle est appelée à prouver;
b) Toute autre preuve établissant que les marchandises (y compris les moyens de transport) se trouvent hors de ce territoire.
3 - Au cas où les autorités douanières d'une Partie contractante dispensent de la réexportation certaines marchandises (y compris les moyens de transport), admises sur leur territoire sous le couvert d'un titre d'admission temporaire, l'association garante n'est déchargée de ses obligations que lorsque ces autorités ont certifié sur le titre lui-même que la situation de ces marchandises (y compris des moyens de transport) a été régularisée.
Article 11
Dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2, de la présente annexe, les autorités douanières se réservent le droit de percevoir une taxe de régularisation.
CHAPITRE VI
Dispositions diverses
Article 12
Les visas des titres d'admission temporaire utilisés dans les conditions prévues par la présente annexe ne donnent pas lieu au paiement d'une rémunération pour les services des douanes lorsqu'il est procédé à cette opération dans les bureaux de douane et pendant les heures normales d'ouverture.
Article 13
En cas de destruction, de perte ou de vol d'un titre d'admission temporaire se rapportant à des marchandises (y compris les moyens de transport) qui se trouvent dans le territoire d'une des Parties contractantes, les autorités douanières de cette Partie contractante acceptent, à la demande de l'association émettrice et sous réserve des conditions que ces autorités imposeraient, un titre de remplacement dont la validité expire à la même date que celle du titre remplacé.
Article 14
1 - Lorsqu'il est prévu que l'opération d'admission temporaire dépasse le délai de validité d'un titre d'admission temporaire, le titulaire dudit titre n'étant pas en mesure de réexporter les marchandises (y compris les moyens de transport) dans ce délai, l'association émettrice de ce titre peut délivrer un titre de remplacement. Ce dernier sera soumis au contrôle des autorités douanières des Parties contractantes concernées. Lors de l'acceptation du titre de remplacement, les autorités douanières concernées procèdent à la décharge du titre remplacé.
2 - La validité des carnets CPD ne peut être prolongée qu'une seule fois pour une période n'excédant pas un an. Après ce délai, un nouveau carnet doit être émis en remplacement du précédent et accepté par les autorités douanières.
Article 15
Lorsque l'article 7, paragraphe 3, de la présente Convention est d'application, les autorités douanières notifient autant que possible à l'association garante les saisies pratiquées par elles ou à leur requête sur des marchandises (y compris les moyens de transport) placées sous le couvert d'un titre d'admission temporaire garanti par cette association et l'avisent des mesures qu'elles entendent adopter.
Article 16
En cas de fraude, de contravention ou d'abus, les Parties contractantes ont le droit, nonobstant les dispositions de la présente annexe, d'intenter des poursuites contre les personnes utilisant un titre d'admission temporaire pour recouvrer les droits et taxes à l'importation et les autres sommes exigibles, ainsi que pour requérir les pénalités dont ces personnes seraient passibles. Dans ce cas, les associations doivent prêter leur concours aux autorités douanières.
Article 17
Sont admis au bénéfice de la franchise des droits et taxes à l'importation et ne sont soumis à aucune prohibition ou restriction d'importation les titres d'admission temporaire ou parties de ces titres délivrés ou destinés à être délivrés dans le territoire d'importation desdits titres et qui sont expédiés aux associations émettrices par une association garante, par une organisation internationale ou par les autorités douanières d'une Partie contractante. Des facilités analogues sont accordées à l'exportation.
Article 18
1 - Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l'article 29 de la présente Convention, en ce qui concerne l'acceptation des carnets ATA pour le trafic postal.
2 - Aucune autre réserve à la présente annexe n'est admise.
Article 19
1 - A son entrée en vigueur, la présente annexe, conformément aux dispositions de l'article 27 de la présente Convention, abrogera et remplacera la Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises, Bruxelles, 6 décembre 1961, dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté ladite annexe et qui sont Parties contractantes à ladite Convention.
2 - Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les carnets ATA ayant été délivrés en application de la Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises, 1961, avant l'entrée en vigueur de la présente annexe, seront acceptés jusqu'à l'accomplissement des opérations pour lesquelles ils ont été délivrés.
APPENDICE I
Modèle de carnet ATA
Le carnet ATA est imprimé en français ou en anglais et, au besoin, dans une deuxième langue.
Les dimensions du carnet ATA sont 396 mm x 210 mm et celles des volets 297 mm x 210 mm.
(ver documento original)
APPENDICE II
Modèle de carnet CPD
Toutes les mentions imprimées du carnet CPD sont rédigées en français et en anglais.
Les dimensions du carnet CPD sont de 2 cm x 29,7 cm.
L'association émettrice doit faire figurer son nom sur chacun des volets et faire suivre ce nom des initiales de la chaîne de garantie à laquelle elle est affiliée.
ANNEXE B.1
Annexe relative aux marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire,un congrès ou une manifestation similaire
CHAPITRE PREMIER
Définition
Article premier
Pour l'application de la présente annexe, on entend par «manifestation»:
1) Les expositions, foires, salons et manifestations similaires du commerce, de l'industrie, de l'agriculture et de l'artisanat;
2) Les expositions ou manifestations organisées principalement dans un but philanthropique;
3) Les expositions ou manifestations organisées principalement dans un but scientifique, technique, artisanal, artistique, éducatif ou culturel, sportif, religieux ou culturel, pour promouvoir le tourisme ou encore en vue d'aider les peuples à mieux se comprendre;
4) Les réunions de représentants d'organisations ou de groupements internationaux;
5) Les cérémonies et les manifestations de caractère officiel ou commémoratif;
à l'exception des expositions organisées à titre privé dans des magasins ou locaux commerciaux en vue de la vente de marchandises étrangères.
CHAPITRE II
Champ d'application
Article 2
1 - Bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'article 2 de la présente Convention:
a) Les marchandises destinées à être exposées ou à faire l'objet d'une démonstration à une manifestation, y compris le matériel dont il est question dans les annexes de l'Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, UNESCO, New York, 22 novembre 1950, et de son Protocole, Nairobi, 26 novembre 1976;
b) Les marchandises destinées à être utilisées pour les besoins de la présentation des produits étrangers à une manifestation, telles que:
1º Les marchandises nécessaires pour la démonstration des machines ou appareils étrangers exposés;
2º Le matériel de construction et de décoration, y compris l'équipement électrique, pour les stands provisoires d'exposants étrangers;
3º Le matériel publicitaire et de démonstration destiné manifestement à être utilisé à titre de publicité pour les marchandises étrangères exposées, tel que les enregistrements sonores et vidéo, films et diapositives, ainsi que l'appareillage nécessaire à leur utilisation;
c) Le matériel, y compris les installations d'interprétation, les appareils d'enregistrement du son et d'enregistrement vidéo, ainsi que les films à caractère éducatif, scientifique ou culturel, destiné à être utilisé aux réunions, conférences et congrès internationaux.
2 - Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente annexe:
a) Le nombre ou la quantité de chaque article importé doit être raisonnable compte tenu de sa destination;
b) Les conditions posées par la présente Convention doivent être remplies à la satisfaction des autorités douanières du territoire d'admission temporaire.
CHAPITRE III
Dispositions diverses
Article 3
Aussi longtemps qu'elles bénéficient des facilités prévues par la présente Convention et sauf si la législation nationale du territoire d'admission temporaire le permet, les marchandises placées en admission temporaire ne peuvent pas être:
a) Prêtées, louées ou utilisées moyennant rétribution; ou
b) Transportées hors du lieu de la manifestation.
Article 4
1 - Le délai de réexportation des marchandises importées pour être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire est de six mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
2 - Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les autorités douanières autorisent les intéressés à laisser dans le territoire d'admission temporaire les marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une manifestation ultérieure, à condition qu'ils se conforment aux dispositions des lois et règlements de ce territoire et que les marchandises soient réexportées dans un délai d'un an à partir de la date de leur admission temporaire.
Article 5
1 - En application des dispositions de l'article 13 de la présente Convention, la mise à la consommation est accordée en franchise des droits et taxes à l'importation et sans application des prohibitions ou restrictions à l'importation aux marchandises suivantes:
a) Petits échantillons représentatifs des marchandises étrangères exposées à une manifestation, y compris les échantillons de produits alimentaires et de boissons, importés comme tels ou obtenus à la manifestation à partir de marchandises importées en vrac, pourvu:
1º Qu'il s'agisse de produits étrangers fournis gratuitement et qui servent uniquement à des distributions gratuites au public à la manifestation pour être utilisés ou consommés par les personnes à qui ils auront été distribués;
2º Que ces produits soient identifiables comme étant des échantillons à caractère publicitaire ne présentant qu'une faible valeur unitaire;
3º Qu'ils ne se prêtent pas à la commercialisation et qu'ils soient, le cas échéant, conditionnés en quantités nettement plus petites que celles contenues dans le plus petit emballage vendu au détail;
4º Que les échantillons de produits alimentaires et de boissons qui ne sont pas distribués dans des emballages conformément au n 3 ci-dessus soient consommés à la manifestation; et
5º Que, de l'avis des autorités douanières du territoire d'admission temporaire, la valeur globale et la quantité des marchandises soient raisonnables, eu égard à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à l'importance de la participation de l'exposant à la manifestation;
b) Marchandises importées uniquement en vue de leur démonstration ou pour la démonstration de machines et appareils étrangers présentés à la manifestation et qui sont consommées ou détruites au cours de ces démonstrations, pourvu que, de l'avis des autorités douanières du territoire d'admission temporaire, la valeur globale et la quantité des marchandises soient raisonnables, eu égard à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à l'importance de la participation de l'exposant à la manifestation;
c) Produits de faible valeur utilisés pour la construction, l'aménagement et la décoration des stands provisoires des étrangers exposant à la manifestation (peintures, vernis, papiers de tenture, etc.) détruits du fait de leur utilisation;
d) Imprimés, catalogues, prospectus, prix-courants, affiches publicitaires, calendriers (illustrés ou non) et photographies non encadrées, destinés manifestement à être utilisés à titre de publicité pour les marchandises, pourvu:
1º Qu'il s'agisse de produits étrangers fournis gratuitement et qui servent uniquement à des distributions gratuites au public sur le lieu de la manifestation; et
2º Que, de l'avis des autorités douanières du territoire d'admission temporaire, la valeur globale et la quantité des marchandises soient raisonnables, eu égard à la nature de la manifestation, au nombre de visiteurs et à l'importance de la participation de l'exposant à la manifestation;
e) Dossiers, archives, formules et autres documents destinés à être utilisés comme tels au cours ou à l'occasion de réunions, conférences ou congrès internationaux.
2 - Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne sont pas applicables aux boissons alcooliques, aux tabacs et aux combustibles.
Article 6
1 - A l'importation comme à la réexportation, la vérification et le dédouanement des marchandises qui vont être ou qui ont été présentées ou utilisées à une manifestation sont effectués, dans tous les cas où cela est possible et opportun, sur les lieux de cette manifestation.
2 - Chaque Partie contractante s'efforcera, dans tous les cas où elle l'estimera utile, compte tenu de l'importance de la manifestation, d'ouvrir, pour une durée raisonnable, un bureau de douane sur les lieux de la manifestation organisée sur son territoire.
Article 7
Les produits accessoirement obtenus au cours de la manifestation à partir de marchandises importées temporairement, à l'occasion de la démonstration de machines ou d'appareils exposés, sont soumis aux dispositions de la présente Convention.
Article 8
Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l'article 29 de la présente Convention, à l'égard des dispositions de l'article 5, paragraphe 1, alinéa a), de la présente annexe.
Article 9
A son entrée en vigueur, la présente annexe abrogera et remplacera conformément à l'article 27 de la présente Convention la Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire, Bruxelles, 8 juin 1961, dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté la présente annexe et qui sont Parties contractantes à ladite Convention.
ANNEXE B.2
Annexe relative au matériel professionnel
CHAPITRE PREMIER
Définition
Article premier
Pour l'application de la présente annexe, on entend par «matériel professionnel»:
1) Le matériel de presse, de radiodiffusion et de télévision nécessaire aux représentants de la presse, de la radiodiffusion ou de la télévision qui se rendent dans le territoire d'un autre pays en vue de réaliser des reportages, des enregistrements ou des émissions dans le cadre de programmes déterminés. Une liste illustrative de ce matériel figure en appendice I à la présente annexe;
2) Le matériel cinématographique nécessaire à une personne qui se rend dans le territoire d'un autre pays en vue de réaliser un ou plusieurs films déterminés. Une liste illustrative de ce matériel figure en appendice II à la présente annexe;
3) Tout autre matériel nécessaire à l'exercice du métier ou de la profession d'une personne qui se rend dans le territoire d'un autre pays pour y accomplir un travail déterminé. Est exclu le matériel devant être utilisé pour la fabrication industrielle, le conditionnement de marchandises ou, à moins qu'il ne s'agisse d'outillage à main, pour l'exploitation de ressources naturelles, pour la construction, la réparation ou l'entretien d'immeubles, pour l'exécution de travaux de terrassement ou de travaux similaires. Une liste illustrative de ce matériel figure en appendice III à la présente annexe;
4) Les appareils auxiliaires du matériel visé aux points 1), 2) et 3) du présent article et les accessoires qui s'y rapportent.
CHAPITRE II
Champ d'application
Article 2
Bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'article 2 de la présente Convention:
a) Le matériel professionnel;
b) Les pièces détachées importées en vue de la réparation d'un matériel professionnel placé en admission temporaire en vertu du point a) du présent article.
CHAPITRE III
Dispositions diverses
Article 3
1 - Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente annexe, le matériel professionnel doit:
a) Appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire;
b) Être importé par une personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire;
c) Être utilisé exclusivement par la personne qui se rend dans le territoire d'admission temporaire ou sous sa propre direction.
2 - Le paragraphe 1, c), du présent article n'est pas applicable au matériel importé en vue de la réalisation d'un film, d'un programme de télévision ou d'une oeuvre audiovisuelle, en exécution d'un contrat de coproduction auquel une personne établie dans le territoire d'admission temporaire serait partie, et qui est approuvé par les autorités compétentes de ce territoire dans le cadre d'un accord intergouvernemental de coproduction.
3 - Le matériel cinématographique, de presse, de radiodiffusion et de télévision ne doit pas faire l'objet d'un contrat de location ou d'un contrat similaire auquel une personne établie dans le territoire d'admission temporaire serait partie, étant entendu que cette condition n'est pas applicable en cas de réalisation de programmes communs de radiodiffusion ou de télévision.
Article 4
1 - L'admission temporaire des matériels de production et de reportages radiodiffusés ou télévisés et des véhicules spécialement adaptés pour être utilisés aux fins de reportages radiodiffusés ou télévisés et leurs équipements, importés par des organismes publics ou privés agréés à cette fin par les autorités douanières du territoire d'admission temporaire, est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.
2 - Les autorités douanières peuvent exiger la présentation d'une liste ou d'un inventaire détaillé du matériel visé au paragraphe 1 du présent article, accompagné d'un engagement écrit de réexportation.
Article 5
Le délai de réexportation du matériel professionnel est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire. Toutefois, pour les véhicules, le délai de réexportation peut être fixé compte tenu du motif et de la durée prévisible du séjour dans le territoire d'admission temporaire.
Article 6
Chaque Partie contractante a le droit de refuser ou de retirer le bénéfice de l'admission temporaire aux véhicules mentionnés dans les appendices I à III de la présente annexe qui, même à titre occasionnel, embarquent des personnes moyennant paiement ou chargent des marchandises sur son territoire pour les débarquer ou les décharger dans un lieu situé sur le même territoire.
Article 7
Les appendices à la présente annexe font partie intégrante de celle-ci.
Article 8
A son entrée en vigueur, la présente annexe abrogera et remplacera, conformément à l'article 27 de la présente Convention, la Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel professionnel, Bruxelles, 8 juin 1961, dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté la présente annexe et qui sont Parties contractantes à ladite Convention.
APPENDICE I
Matériel de presse, de radiodiffusion et de télévision
Liste illustrative
A - Matériel de presse, tel que:
- Ordinateurs personnels;
- Télécopieurs;
- Machines à écrire;
- Caméras de tous types (film et électronique);
- Appareils de transmission, d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images (ma-gnétophones, magnétoscopes, lecteurs vidéo, microphones, tables de mixage, enceintes acoustiques);
- Supports de son ou d'images, vierges ou enregistrés;
- Instruments et appareils de mesure et de contrôle technique (oscillographes, systèmes de contrôle des magnétophones et magnétoscopes, multimètres, coffres à outils et sacoches, vecteurscopes, générateurs de signaux vidéo, etc.);
- Matériel d'éclairage (projecteurs, transformateurs, pieds);
- Accessoires (cassettes, photomètres, objectifs, pieds, accumulateurs, courroies de transmission, chargeurs de batterie, moniteurs).
B - Matériel de radiodiffusion, tel que:
- Matériel de télécommunications tel qu'émetteurs-récepteurs ou émetteurs de diffusion, terminaux raccordables sur réseau ou sur câble, liaisons satellites;
- Équipements de production audiofrequence (appareil de prise de son, d'enregistrement et de reproduction);
- Instruments et appareils de mesure et de contrôle technique (oscillographes, systèmes de contrôle des magnétophones et magnétoscopes, multimètres, coffres à outils et sacoches, vecteurscopes, générateurs de signaux vidéo, etc.);
- Accessoires (horloges, chronomètres, boussoles, microphones, tables de mixage, bandes magnétiques pour le son, groupes électrogènes, transformateurs, piles et accumulateurs, chargeurs de batterie, appareils de chauffage, de climatisation et de ventilation, etc.);
- Supports de son, vierges ou enregistrés.
C - Matériel de télévision, tel que:
- Appareils de prise de vues de télévision;
- Télécinéma;
- Instruments et appareils de mesure et de contrôle technique;
- Appareils de transmission et de retransmission;
- Appareils de communication;
- Appareils d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images (magnétophones, magnétoscopes, lecteurs vidéo, microphones, tables de mixage, enceintes acoustiques);
- Matériel d'éclairage (projecteurs, transformateurs, pieds);
- Matériel de montage;
- Accessoires (horloges, chronomètres, boussoles, objectifs, photomètres, pieds, chargeurs de batterie, cassettes, groupes électrogènes, transformateurs, batteries et accumulateurs, appareils de chauffage, de climatisation et ventilation, etc.);
- Supports de son ou d'images, vierges ou enregistrés (génériques, signaux d'appel de station, raccords musicaux, etc.);
- «Film rushes»;
- Instruments de musique, costumes, décors et autres accessoires de théâtre, estrades, produits de maquillage, sèche-cheveux.
D - Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins ci-dessus, tels que véhicules pour:
- La transmission TV;
- Les accessoires TV;
- L'enregistrement de signaux vidéo;
- L'enregistrement et la reproduction du son;
- Les effets de ralenti;
- L'éclairage.
APPENDICE II
Matériel cinématographique
Liste illustrative
A - Matériel, tel que:
- Caméras de tous types (film et électronique);
- Instruments et appareils de mesure et de contrôle technique (oscillographes, systèmes de contrôle des magnétophones, multimètres, coffres à outils et sacoches, vecteurscopes, générateurs de signaux vidéo, etc.);
- Travellings et grues;
- Matériel d'éclairage (projecteurs, transformateurs, pieds);
- Matériel de montage;
- Appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images (magnétophones, magnétoscopes, lecteurs vidéo, microphones, tables de mixage, enceintes acoustiques);
- Supports de son ou d'images, vierges ou enregistrés (génériques, signaux d'appel de station, raccords musicaux, etc.);
- «Film rushes»;
- Accessoires (horloges, chronomètres, boussoles, microphones, tables de mixage, bandes magnétiques, groupes électrogènes, transformateurs, batteries et accumulateurs, chargeurs de batterie, appareils de chauffage, de climatisation et de ventilation, etc.);
- Instruments de musique, costumes, décors et autres accessoires de théâtre, estrades, produits de maquillage, sèche-cheveux.
B - Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins ci-dessus.
APPENDICE III
Autre matériel
Liste illustrative
A - Matériel pour le montage, l'essai, la mise en marche, le contrôle, la vérification, l'entretien ou la réparation de machines, d'installations, de matériel de transport, etc., tel que:
- Outils;
- Matériel et appareils de mesure, de vérification ou de contrôle (de température, de pression, de distance, de hauteur, de surface, de vitesse, etc.), y compris les appareils électriques (voltmètres, ampèremètres, câbles de mesure, comparateurs, transformateurs, enregistreurs, etc.) et les gabarits;
- Appareils et matériel pour photographier les machines et les installations pendant et après leur montage;
- Appareils pour le contrôle technique des navires.
B - Matériel nécessaire aux hommes d'affaires, aux experts en organisation scientifique ou technique du travail, en productivité, en comptabilité et aux personnes exerçant des professions similaires, tel que:
- Ordinateurs personnels;
- Machines à écrire;
- Appareils de transmission, d'enregistrement ou de reproduction du son ou de l'image;
- Instruments et appareils de calcul.
C - Matériel nécessaire aux experts chargés de relevés topographiques ou de travaux de prospection géophysique, tel que:
- Instruments et appareils de mesure;
- Matériel de forage;
- Appareils de transmission et de communication.
D - Matériel nécessaire aux experts chargés de combattre la pollution.
E - Instruments et appareils nécessaires aux médecins, chirurgiens, vétérinaires, sages-femmes et aux personnes exerçant des professions similaires.
F - Matériel nécessaire aux experts en archéologie, paléontologie, géographie, zoologie, etc.
G - Matériel nécessaire aux artistes, aux troupes de théâtre et aux orchestres, tel que tous les objets utilisés pour la représentation, instruments de musique, décors et costumes, etc.
H - Matériel nécessaire aux conférenciers pour illustrer leur exposé.
I - Matériel nécessaire lors des voyages effectués pour prendre des photos (appareils de photographie de tous les types, cassettes, posemètres, objectifs, pieds, accumulateurs, courroies de transmission, chargeurs de batteries, moniteurs, matériel d'éclairage, articles de mode et accessoires pour mannequins, etc.).
J - Véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins ci-dessus, tels que postes de contrôle ambulants, voitures-ateliers, véhicules-laboratoires, etc.
ANNEXE B.3
Annexe relative aux conteneurs, palettes, emballages,échantillons et autres marchandises importées dans le cadre d'une operation commerciale
CHAPITRE PREMIER
Définitions
Article premier
Pour l'application de la présente annexe, on entend par:
a) «Marchandises importées dans le cadre d'une opération commerciale» les conteneurs, les palettes, les emballages, les échantillons, les films publicitaires, ainsi que les marchandises de toute nature importées dans le cadre d'une opération commerciale, sans que leur importation constitue en soi une opération commerciale;
b) «Emballage» tous les articles et matériaux servant, ou destinés à servir, dans l'état où ils sont importés, à emballer, protéger, arrimer ou séparer des marchandises, à l'exclusion des matériaux (paille, papier, fibres de verre, copeaux, etc.) importés en vrac. Sont exclus également les conteneurs et les palettes tels qu'ils sont définis respectivement aux points c) et d) du présent article;
c) «Conteneur» un engin de transport (cadre, citerne amovible ou autre engin analogue):
1º Constituant un compartiment, totalement ou partiellement clos, destiné à contenir des marchandises;
2º Ayant un caractère permanent et étant de ce fait suffisamment résistant pour permettre son usage répété;
3º Spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport;
4º Conçu de manière à être aisément manipulé, notamment lors de son transbordement d'un mode de transport à un autre;
5º Conçu de façon à être facile a remplir et à vider; et
6º D'un volume intérieur d'au moins un mètre cube.
Le terme «conteneur» comprend les accessoires et équipements du conteneur selon sa catégorie, à condition qu'ils soient transportés avec le conteneur. Le terme «conteneur» ne comprend pas les véhicules, les accessoires ou pièces détachées des véhicules, les emballages ni les palettes. Les «carrosseries amovibles» sont assimilées aux conteneurs;
d) «Palette» un dispositif sur le plancher duquel peut être groupée une certaine quantité de marchandises afin de constituer une unité de charge en vue de son transport ou en vue de sa manutention ou de son gerbage à l'aide d'appareils mécaniques. Ce dispositif est constitué soit par deux planchers reliés entre eux par des entretoises, soit par un plancher reposant sur des pieds; sa hauteur totale est aussi réduite que possible tout en permettant la manutention par chariots élévateurs à fourche ou transpalettes; il peut être muni ou non d'une superstructure;
e) «Échantillon» les articles qui sont représentatifs d'une catégorie déterminée de marchandises déjà produites ou qui sont des modèles de marchandises dont la fabrication est envisagée, à l'exclusion des articles identiques introduits par la même personne ou expédiés au même destinataire en quantités telles que, pris dans leur ensemble, ils ne constituent plus des échantillons selon les usages normaux du commerce;
f) «Film publicitaire» les supports d'image enregistrés, avec ou sans sonorisation, reproduisant essentiellement des images montrant la nature ou le fonctionnement de produits ou matériels mis en vente ou en location par une personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire, pourvu qu'ils soient de nature à être présentés à des clients éventuels et non dans des salles publiques, et soient importés dans un colis ne contenant pas plus d'une copie de chaque film et ne faisant pas partie d'un envoi de films plus important;
g) «Trafic interne» le transport des marchandises chargées à l'intérieur du territoire douanier d'une Partie contractante pour être déchargées à l'intérieur du territoire douanier de la même Partie contractante.
CHAPITRE II
Champ d'application
Article 2
Bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'article 2 de la présente Convention les marchandises suivantes importées dans le cadre d'une opération commerciale:
a) Les emballages qui sont soit importés pleins pour être réexportés vides ou pleins, soit vides pour être réexportés pleins;
b) Les conteneurs chargés ou non de marchandises ainsi que les accessoires et équipements de conteneurs admis temporairement qui sont soit importés avec un conteneur pour être réexportés isolément ou avec un autre conteneur, soit isolément pour être réexportés avec un conteneur;
c) Les pièces détachées importées en vue de la réparation des conteneurs placés en admission temporaire en vertu du point b) du présent article;
d) Les palettes;
e) Les échantillons;
f) Les films publicitaires;
g) Toute autre marchandise importée à l'une des fins énoncées à l'appendice I de la présente annexe dans le cadre d'une opération commerciale mais dont l'importation ne constitue pas en soi une opération commerciale.
Article 3
Les dispositions de la présente annexe n'affectent en rien les législations douanières des Parties contractantes applicables lors de l'importation des marchandises transportées dans des conteneurs ou emballages, ou sur des palettes.
Article 4
1 - Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente annexe:
a) Les emballages doivent être réexportés uniquement par le bénéficiaire de l'admission temporaire. Ils ne peuvent, même occasionnellement, être utilisés en trafic interne;
b) Les conteneurs doivent être revêtus de marques dans les conditions définies à l'appendice II de la présente annexe. Ils peuvent être utilisés en trafic interne mais, dans ce cas, chaque Partie contractante a la faculté d'imposer les conditions ci-après:
Le trajet amènera le conteneur en empruntant un itinéraire raisonnablement direct au lieu ou plus près du lieu où des marchandises à exporter doivent être chargées ou à partir duquel le conteneur doit être réexporté à vide;
Le conteneur ne sera utilisé qu'une seule fois en trafic interne avant sa réexportation;
c) Les palettes ou un nombre égal de palettes de même type et de valeur sensiblement égale doivent avoir été exportées préalablement ou être exportées ou réexportées ultérieurement;
d) Les échantillons et les films publicitaires doivent appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire et être importés dans le seul but d'être présentés ou de faire l'objet d'une démonstration dans le territoire d'admission temporaire en vue de rechercher des commandes de marchandises qui seront importées dans ce même territoire. Ils ne doivent être vendus, ni affectés à leur usage normal sauf pour les besoins de la démonstration, ni utilisés de quelque manière que ce soit en location ou contre rémunération pendant leur séjour dans le territoire d'admission temporaire;
e) L'utilisation des marchandises visées aux points 1 et 2 de l'appendice I de la présente annexe ne doit pas constituer une activité lucrative.
2 - Chaque Partie contractante a le droit de ne pas accorder l'admission temporaire aux conteneurs, aux palettes ou aux emballages qui ont fait l'objet d'un achat, d'une location-vente, d'un louage ou d'un contrat similaire, conclu par une personne établie ou résidant sur son territoire.
Article 5
1 - L'admission temporaire des conteneurs, palettes et emballages est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.
2 - En lieu et place d'un document douanier et d'une garantie pour les conteneurs, le bénéficiaire de l'admission temporaire peut être tenu de s'engager par écrit:
1º À fournir aux autorités douanières, sur leur demande, les renseignements détaillés relatifs aux mouvements de chaque conteneur placé en admission temporaire, y compris les dates et les lieux d'entrée dans le territoire d'admission temporaire et de sortie dudit territoire, ou une liste des conteneurs accompagnée d'un engagement de réexportation;
2º À acquitter les droits et taxes à l'importation qui pourraient être exigés au cas où les conditions régissant l'admission temporaire ne seraient pas remplies.
3 - En lieu et place d'un document douanier et d'une garantie pour les palettes et les emballages, le bénéficiaire de l'admission temporaire peut être tenu de présenter aux autorités douanières l'engagement écrit de les réexporter.
4 - Les personnes qui font régulièrement usage du régime de l'admission temporaire sont autorisées à souscrire un engagement global.
Article 6
Le délai de réexportation des marchandises importées dans le cadre d'une opération commerciale est de six mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
Article 7
Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l'article 29 de la présente Convention, à l'égard de:
a) Trois groupes de marchandises au maximum, parmi ceux de l'article 2;
b) L'article 5, paragraphe 1; de la présente annexe.
Article 8
Les appendices à la présente annexe font partie intégrante de celle-ci.
Article 9
A son entrée en vigueur, la présente annexe abrogera et remplacera, conformément à l'article 27 de la présente Convention, les conventions et dispositions ci-après:
- Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux, Genève, 9 décembre 1960;
- Convention douanière relative à l'importation temporaire des emballages, Bruxelles, 6 octobre 1960;
- Articles 2 à 11 et annexes l (paragraphes 1 et 2) à 3 de la Convention douanière relative aux conteneurs, Genève, 2 décembre 1972;
- Articles 3, 5 et 6 [1, b), et 2] de la Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire, Genève, 7 novembre 1952;
dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté la présente annexe et qui sont Parties contrac-tantes auxdites conventions.
APPENDICE I
Liste des marchandises aux termes de l'article 2, g)
1 - Marchandises devant être soumises à des essais, des contrôles, des expériences ou des démonstrations.
2 - Marchandises devant servir à effectuer des essais, des contrôles, des expériences ou des démonstrations.
3 - Films cinématographiques impressionnés et développés, positifs et autres supports d'image enregistrés destinés à être visionnés avant leur utilisation commerciale.
4 - Films, bandes magnétiques, films magnétisés et autres supports de son ou d'image destinés à la sonorisation, au doublage ou à la reproduction.
5 - Supports d'information enregistrés, envoyés à titre gratuit et destinés à être utilisés dans le traitement automatique des données.
6 - Objets (y compris les véhicules) qui, par leur nature, ne peuvent servir qu'à faire de la réclame pour un article déterminé ou de la propagande pour un but déterminé.
APPENDICE II
Dispositions relatives au marquage des conteneurs
1 - Les indications suivantes, inscrites de façon durable, devront être apposées en un endroit approprié et bien visible sur les conteneurs:
a) Identification du propriétaire ou de l'exploitant principal;
b) Marques et numéros d'identification du conteneur adoptés par le propriétaire ou l'exploitant; et
c) Tare du conteneur, y compris tous les équipements fixés à demeure.
2 - Le pays auquel le conteneur est rattaché pourra être indiqué, soit en toutes lettres, soit au moyen du Code du pays ISO alpha-2 prévu dans la norme internationale ISO 3166, soit encore au moyen du signe distinctif utilisé pour indiquer le pays d'immatriculation des véhicules automobiles en circulation routière internationale. Chaque pays pourra subordonner l'emploi sur les conteneurs de son nom ou de son signe au respect des dispositions de sa législation nationale. L'identification du propriétaire ou de l'exploitant pourra être assurée soit par l'indication de son nom, soit par un sigle consacré par l'usage, à l'exclusion des symboles tels qu'emblèmes ou drapeaux.
3 - Pour que les marques et les numéros d'identification figurant sur les conteneurs puissent être considérés comme inscrits de façon durable lorsqu'une feuille en matière plastique est utilisée, les conditions ci-après doivent être remplies:
a) Un adhésif de qualité sera utilisé. La bande, une fois appliquée, devra présenter une résistance à la traction plus faible que la force d'adhésion, de sorte qu'il soit impossible de décoller la bande sans l'endommager. Une bande obtenue par coulage satisfait à ces exigences. Une bande fabriquée par calandrage ne pourra pas être utilisée;
b) Lorsque les marques et les numéros d'identification devront être modifiés, la bande à remplacer devra être entièrement retirée avant que ne soit fixée une nouvelle bande. L'apposition d'une nouvelle bande sur une bande déjà collée est proscrite.
4 - Les spécifications concernant l'utilisation d'une feuille en matière plastique pour le marquage des conteneurs énoncées au point 3 du présent appendice n'excluent pas la possibilité d'utiliser d'autres méthodes de marquage durable.
ANNEXE B.4
Annexe relative aux marchandises importées dans le cadre d'une opération de production
CHAPITRE PREMIER
Définition
Article premier
Pour l'application de la présente annexe, on entend par «marchandises importées dans le cadre d'une opération de production»:
1):
a) Les matrices, clichés, moules, dessins, projets, modèles et autres objets similaires:
b) Les instruments de mesure, de contrôle, de vérification et autres objets similaires;
c) Les outils et instruments spéciaux;
qui sont importés pour être utilisés pendant un procédé de fabrication de marchandises; et
2) Les «moyens de production de remplacement», les instruments, appareils et machines qui, dans l'attente de la livraison ou de la réparation de marchandises similaires, sont mis a la disposition d'un client par le fournisseur ou le réparateur, selon les cas.
CHAPITRE II
Champ d'application
Article 2
Bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'article 2 de la présente Convention les marchandises importées dans le cadre d'une opération de production.
CHAPITRE III
Dispositions diverses
Article 3
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente annexe:
a) Les marchandises importées dans le cadre d'une opération de production doivent appartenir à une personne établie en dehors du territoire d'admission temporaire et être destinées à une personne établie dans ce territoire;
b) Tout ou partie (selon les dispositions de la législation nationale) de la production résultant de l'utilisation des marchandises importées dans le cadre d'une opération de production visée à l'article 1, paragraphe 1, de la présente annexe doit être exportée du territoire d'admission temporaire;
c) Les moyens de production de remplacement doivent être mis provisoirement et gratuitement à la disposition d'une personne établie dans le territoire d'admission temporaire par ou à l'initiative du fournisseur des moyens de production dont la livraison est retardée ou qui doivent être réparés.
Article 4
1 - Le délai de réexportation des marchandises visées à l'article 1, paragraphe 1, de la présente annexe est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
2 - Le délai de réexportation des moyens de production de remplacement est de six mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
ANNEXE B.5
Annexe relative aux marchandises importées dans un but educatif, scientifique ou culturel
CHAPITRE PREMIER
Définitions
Article premier
Pour l'application de la présente annexe, on entend:
a) Par «marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel» le matériel scientifique et pédagogique, le matériel de bien-être destiné aux gens de mer, ainsi que toute autre marchandise importée dans le cadre d'une activité éducative, scientifique ou culturelle;
b) Dans l'alinéa a) ci-dessus:
i) Par «matériel scientifique et pédagogique» tous modèles, instruments, appareils, machines et leurs accessoires utilisés aux fins de la recherche scientifique et de l'enseignement ou de la formation professionnelle;
ii) Par «matériel de bien-être destiné aux gens de mer» le matériel destiné aux activités de caractère culturel, éducatif, récréatif, religieux ou sportif des personnes qui sont chargées de tâches se rapportant au fonctionnement ou au service en mer d'un navire étranger affecté au trafic maritime international.
Des listes illustratives du «matériel pédagogique», du «matériel de bien-être destiné aux gens de mer» et de «toute autre marchandise importée dans le cadre d'une activité éducative, scientifique ou culturelle» figurent, respectivement, aux appendices I, II et III à la présente annexe.
CHAPITRE II
Champ d'application
Article 2
Bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'article 2 de la présente Convention:
a) Les marchandises importées exclusivement dans un but éducatif, scientifique ou culturel;
b) Les pièces de rechange se rapportant au matériel scientifique et pédagogique placé en admission temporaire en vertu du paragraphe a) ci-dessus, ainsi que les outils spécialement conçus pour l'entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation dudit matériel.
CHAPITRE III
Dispositions diverses
Article 3
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente annexe:
a) Les marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel doivent appartenir à une personne établie en dehors du territoire d'admission temporaire et être importées par des établissements agréés et en nombre raisonnable compte tenu de leur destination. Elles ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales;
b) Le matériel de bien-être destiné aux gens de mer doit être utilisé à bord de navires étrangers affectés au trafic maritime international ou débarqué temporairement d'un navire pour être utilisé à terre par l'équipage, ou importé pour être utilisé dans les foyers, clubs et locaux de récréation pour gens de mer, gérés soit par des organismes officiels, soit par des organisations religieuses ou autres à but non lucratif, ainsi que dans des lieux du culte où sont célébrés régulièrement des offices à l'intention des gens de mer.
Article 4
L'admission temporaire de matériel scientifique et pédagogique et de matériel de bien-être destiné aux gens de mer utilisé à bord des navires est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie. Le cas échéant, un inventaire ainsi qu'un engagement écrit de réexportation peut être exigé pour le matériel scientifique et pédagogique.
Article 5
Le délai de réexportation des marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
Article 6
Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l'article 29 de la présente Convention, à l'égard des dispositions de l'article 4 de la présente annexe, en ce qui concerne le matériel scientifique et pédagogique.
Article 7
Les appendices à la présente annexe font partie intégrante de celle-ci.
Article 8
A son entrée en vigueur, la présente annexe abrogera et remplacera, conformément à l'article 27 de la présente Convention, la Convention douanière relative au matériel de bien-être destiné aux gens de mer, Bruxelles, 1 décembre 1964, la Convention douanière relative a l'importation temporaire de matériel scientifique, Bruxelles, 11 juin 1968, et la Convention douanière relative a l'importation temporaire de matériel pédagogique, Bruxelles, 8 juin 1970, dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté la présente annexe et qui sont Parties contractantes auxdites conventions.
APPENDICE I
Liste illustrative
a) Appareils d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images, tels que:
- Projecteurs de diapositives ou de films fixes;
- Projecteurs de cinéma;
- Rétroprojecteurs et épiscopes;
- Magnétophones, magnétoscopes et kinescopes;
- Circuits fermés de télévision.
b) Supports de son et d'images, tels que:
- Diapositives, films fixes et microfilms;
- Films cinématographiques;
- Enregistrements sonores (bandes magnétiques, disques);
- Bandes vidéo.
c) Matériel spécialisé, tel que:
- Matériel bibliographique et audio-visuel pour bibliothèques;
- Bibliothèques roulantes;
- Laboratoire de langues;
- Matériel d'interprétation simultanée;
- Machines d'enseignement programmé mécaniques ou électroniques;
- Objets spécialement conçus pour l'enseignement ou la formation professionnelle des personnes handicapées.
d) Autre matériel, tel que:
- Tableaux muraux, maquettes, graphiques, cartes, plans, photographies et dessins;
- Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration;
- Collections d'objets accompagnés d'information pédagogique visuelle ou sonore, préparées pour l'enseignement d'un sujet (trousse pédagogique);
- Instruments, appareils, outillage et machines-outils pour l'apprentissage de techniques ou de métiers;
- Matériels, y compris les véhicules conçus ou spécialement adaptés pour être utilisés aux fins des opérations de secours, destinés à la formation des personnes appelées à porter des secours.
APPENDICE II
Liste illustrative
a) Livres et imprimés, tels que:
- Livres de tous genres;
- Cours par correspondance;
- Journaux et publications périodiques;
- Brochures donnant des informations sur les services de bien-être existant dans les ports.
b) Matériel audio-visuel, tel que:
- Appareils de reproduction du son et de l'image;
- Enregistreurs à bandes magnétiques;
- Postes récepteurs de radiodiffusion, postes récepteurs de télévision;
- Appareils de projection;
- Enregistrement sur disques ou sur bandes magnétiques (cours de langues, émissions radiodiffusées, voeux, musique et divertissements);
- Films impressionnés et développés;
- Diapositives;
- Bandes vidéo.
c) Articles de sport, tels que:
- Vêtements de sport;
- Ballons et balles;
- Raquettes et filets;
- Jeux de pont;
- Matériel d'athlétisme;
- Matériel de gymnastique.
d) Matériel pour la pratique des jeux ou passe-temps, tel que:
- Jeux de société;
- Instruments de musique;
- Matériel et accessoires de théâtre d'amateurs;
- Matériel pour la peinture artistique; la sculpture; le travail du bois; des métaux; la confection des tapis, etc.
e) Objets de culte.
f) Parties, pièces détachées et accessoires du matériel de bien-être.
APPENDICE III
Liste illustrative
Marchandises, telles que:
1) Costumes et accessoires scéniques envoyés à titre de prêt gratuit à des sociétés dramatiques ou à des théâtres;
2) Partitions musicales envoyées à titre de prêt gratuit à des salles de concert ou à des orchestres.
ANNEXE B.6
Annexe relative aux effets personnels des voyageurs et aux marchandises importées dans un but sportif
CHAPITRE PREMIER
Définitions
Article premier
Pour l'application de la présente annexe, on entend par:
a) «Voyageur» toute personne qui pénètre temporairement dans le territoire d'une Partie contractante ou elle n'a pas sa résidence normale, à des fins telles que tourisme, sport, affaires, réunions professionnelles, santé, études, etc.;
b) «Effets personnels» tous les articles, neufs ou usagés, dont un voyageur peut raisonnablement avoir besoin pour son usage personnel au cours de son voyage, compte tenu de toutes les circonstances de ce voyage, à l'exclusion de toute marchandise importée à des fins commerciales. Une liste illustrative des effets personnels figure en appendice I à la présente annexe;
c) «Marchandises importées dans un but sportif» articles de sport et autres matériels destinés à être utilisés par des voyageurs lors de compétitions ou de démonstrations sportives ou à des fins d'entraînement sur le territoire d'admission temporaire. Une liste illustrative de ces marchandises figure en appendice II à la présente annexe.
CHAPITRE II
Champ d'application
Article 2
Bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'article 2 de la présente Convention les effets personnels et les marchandises importées dans un but sportif.
CHAPITRE III
Dispositions diverses
Article 3
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente annexe:
a) Les effets personnels doivent être importés par le voyageur sur lui-même ou dans ses bagages (accompagnés ou non);
b) Les marchandises importées dans un but sportif doivent appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire et être importées en nombre raisonnable compte tenu de leur destination.
Article 4
1 - L'admission temporaire des effets personnels est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie, sauf pour les articles qui mettent en jeu un montant élevé de droits et taxes à l'importation.
2 - Un inventaire des marchandises ainsi qu'un engagement écrit de réexportation peuvent, dans la mesure du possible, être acceptés pour les marchandises importées dans un but sportif en lieu et place d'un document douanier et de la constitution d'une garantie.
Article 5
1 - La réexportation des effets personnels a lieu au plus tard lorsque la personne les ayant importés quitte le territoire d'admission temporaire.
2 - Le délai de réexportation des marchandises importées dans un but sportif est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
Article 6
Les appendices à la présente annexe font partie intégrante de celle-ci.
Article 7
A son entrée en vigueur, la présente annexe abrogera et remplacera, conformément a l'article 27 de la présente Convention, les dispositions des articles 2 et 5 de la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, New York, 4 juin 1954, dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté la présente annexe et qui sont Parties contractantes à ladite Convention.
APPENDICE I
Liste illustrative
1 - Vêtements.
2 - Articles de toilette.
3 - Bijoux personnels.
4 - Appareils photographiques et appareils cinématographiques de prise de vue accompagnés d'une quantité raisonnable de pellicules et d'accessoires.
5 - Appareils de projection portatifs de diapositives ou de films et leurs accessoires, ainsi qu'une quantité raisonnable de diapositives ou de films.
6 - Caméras vidéo et appareils portatifs d'enregistrement vidéo accompagnés d'une quantité raisonnable de bandes.
7 - Instruments de musique portatifs.
8 - Phonographes portatifs, avec disques.
9 - Appareils portatifs d'enregistrement et de reproduction du son, y compris les dictaphones, avec bandes.
10 - Appareils récepteurs de radio portatifs.
11 - Appareils récepteurs de télévision portatifs.
12 - Machines à écrire portatives.
13 - Machines à calculer portatives.
14 - Ordinateurs personnels portatifs.
15 - Jumelles.
16 - Voitures d'enfant.
17 - Fauteuils roulants pour invalides.
18 - Engins et équipements sportifs tels que tentes et autre matériel de camping, articles de pêche, équipement pour alpinistes, matériel de plongée, armes de chasse avec cartouches, cycles sans moteur, canoës ou kayaks d'une longueur inférieure à 5,5 m, skis, raquettes de tennis, planches de surf, planches à voile, équipement de golf, ailes delta, parapentes.
19 - Appareils de dialyse portatifs et le matériel médical similaire, ainsi que les articles à jeter importés pour être utilisés avec ce matériel.
20 - Autres articles ayant manifestement un caractère personnel.
APPENDICE II
Liste illustrative
A - Matériel d'athlétisme, tel que:
- Haies de saut;
- Javelots, disques, perches, poids, marteaux.
B - Matériel pour jeux de balle, tel que:
- Balles de toute nature;
- Raquettes, maillets, clubs, crosses, battes et similaire;
- Filets de toute nature;
- Montants de but.
C - Matériel de sports d'hiver, tel que:
- Skis et bâtons;
- Patins;
- Luges et luges de vitesse («bobsleighs»);
- Matériel pour le jeu de palets («curling»).
D - Vêtements, chaussures et gants de sport, coiffures pour la pratique des sports, etc., de toute nature.
E - Matériel pour la pratique des sports nautiques, tel que:
- Canoës et kayaks;
- Bateaux à voile et à rames, voiles, avirons et pagaies;
- Aquaplanes et voiles.
F - Véhicules, tels que:
- Voitures;
- Motocyclettes;
- Bateaux.
G - Matériel destiné à diverses manifestations, tel que:
- Armes de tir sportif et munitions;
- Cycles sans moteur;
- Arcs et flèches;
- Matériel d'escrime;
- Matériel de gymnastique;
- Boussoles;
- Tapis pour les sports de lutte et tatamis;
- Matériel d'haltérophilie;
- Matériel d'équitation, sulkies;
- Parapentes, ailes delta, planches à voile;
- Matériel pour l'escalade;
- Cassettes musicales destinées à accompagner les démonstrations.
H - Matériel auxiliaire, tel que:
- Matériel de mesure et d'affichage des résultats;
- Appareils pour analyses de sang et d'urine.
ANNEXE B.7
Annexe relative au matériel de propagande touristique
CHAPITRE PREMIER
Définition
Article premier
Pour l'application de la présente annexe, on entend par «matériel de propagande touristique» les marchandises ayant pour objet d'amener le public à visiter un pays étranger, notamment à y assister à des réunions ou à des manifestations de caractère culturel, religieux, touristique, sportif ou professionnel. Une liste illustrative de ce matériel figure en appendice à la présente annexe.
CHAPITRE II
Champ d'application
Article 2
Le matériel de propagande touristique bénéficie de l'admission temporaire conformément à l'article 2 de la présente Convention, à l'exception du matériel visé à l'article 5 de la présente annexe, pour lequel la franchise des droits et taxes à l'importation est accordée.
CHAPITRE III
Dispositions diverses
Article 3
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente annexe, le matériel de propagande touristique doit appartenir à une personne établie en dehors du territoire d'admission temporaire et être importé en quantité raisonnable compte tenu de sa destination.
Article 4
Le délai de réexportation du matériel de propagande touristique est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
Article 5
L'admission en franchise des droits et taxes à l'importation est accordée au matériel de propagande touristique ci-après:
a) Documents (dépliants, brochures, livres, revues, guides, affiches encadrées ou non, photographies et agrandissements photographiques non encadrés, cartes géographiques illustrées ou non, vitrauphanies) destinés à être distribués gratuitement, pourvu que ces documents ne contiennent pas plus de 25% de publicité commerciale privée et que leur but de propagande de caractère général soit évident;
b) Listes et annuaires d'hôtels étrangers publiés par les organismes officiels de tourisme ou sous leur patronage et indicateurs d'horaires relatifs à des services de transports exploités à l'étranger, lorsque ces documents sont destinés à être distribués gratuitement et ne contiennent pas plus de 25% de publicité commerciale privée;
c) Matériel technique envoyé aux représentants accrédités ou aux correspondants désignés par des organismes officiels nationaux de tourisme qui n'est pas destiné à être distribué, c'est-à-dire les annuaires, listes d'abonnés au téléphone, listes d'hôtels, catalogues de foires, échantillons de produits de l'artisanat d'une valeur négligeable, documentation sur les musées, universités, stations thermales, ou autres institutions analogues.
Article 6
L'appendice à la présente annexe fait partie intégrante de celle-ci.
Article 7
A son entrée en vigueur, la présente annexe abrogera et remplacera, conformément à l'article 27 de la présente Convention, le Protocole additionnel à la Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme, relatif à l'importation de documents et de matériel de propagande touristique, New York, 4 juin 1954, dans les relations entre les Parties contractantes ayant accepté la présente annexe et qui sont Parties contractantes audit Protocole.
APPENDICE
Liste illustrative
1 - Objets destinés à être exposés dans les bureaux des représentants accrédités ou des correspondants désignés par des organismes officiels nationaux de tourisme ou dans d'autres locaux agréés par les autorités douanières du territoire d'admission temporaire: tableaux et dessins, photographies et agrandissements photographiques encadrés, livres d'art, peintures, gravures ou lithographies, sculptures et tapisseries et autres objets d'art similaires.
2 - Matériel d'étalage (vitrines, supports et objets similaires), y compris les appareils électriques ou mécaniques nécessaires à son fonctionnement.
3 - Films documentaires, disques, rubans magnétiques impressionnés et autres enregistrements sonores destinés à des séances gratuites, à l'exclusion de ceux dont le sujet tend à la propagande commerciale et de ceux qui sont couramment mis en vente dans le territoire d'admission temporaire.
4 - Drapeaux en nombre raisonnable.
5 - Dioramas, maquettes, diapositives, clichés d'impression, négatifs photographiques.
6 - Spécimens en nombre raisonnable de produits de l'artisanat national, de costumes régionaux et d'autres articles similaires de caractère folklorique.
ANNEXE B.8
Annexe relative aux marchandises importées en trafic frontalier
CHAPITRE PREMIER
Définitions
Article premier
Pour l'application de la présente annexe, on entend par:
a) «Marchandises importées en trafic frontalier»:
- Celles qu'emportent avec eux les frontaliers dans l'exercice de leur métier ou de leur profession (artisans, medecins, etc.);
- Les effets personnels ou les articles ménagers des frontaliers qu'ils importent à des fins de réparation, d'ouvraison ou de transformation;
- Le matériel destiné à l'exploitation des biens-fonds situés à l'intérieur de la zone frontière du territoire d'admission temporaire;
- Le matériel appartenant à un organisme officiel importé dans le cadre d'une action de secours (incendie, inondation, etc.);
b) «Zone frontière» la bande de territoire douanier adjacente à la frontière terrestre dont la portée est délimitée par la législation nationale et dont la délimitation sert à distinguer le trafic frontalier des autres trafics;
c) «Frontaliers» les personnes établies ou résidant dans une zone frontière;
d) «Trafic frontalier» les importations effectuées par des frontaliers entre deux zones frontières adjacentes.
CHAPITRE II
Champ d' application
Article 2
Bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'article 2 de la présente Convention les marchandises importées en trafic frontalier.
CHAPITRE III
Dispositions diverses
Article 3
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente annexe:
a) Les marchandises importées en trafic frontalier doivent appartenir à un frontalier de la zone frontière adjacente à celle d'admission temporaire;
b) Le matériel destiné à l'exploitation des biensfonds doit être utilisé par des frontaliers de la zone frontière adjacente à celle d'admission temporaire qui exploitent des terres situées dans cette dernière zone frontière. Ce matériel doit être utilisé pour l'exécution de travaux agricoles ou de travaux forestiers, tels que débardage ou transport de bois, ou la pisciculture;
c) Le trafic frontalier de réparation, d'ouvraison ou de transformation doit être dépourvu de tout caractère commercial.
Article 4
1 - L'admission temporaire des marchandises importées en trafic frontalier est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.
2 - Chaque Partie contractante peut subordonner le bénéfice de l'admission temporaire des marchandises importées en trafic frontalier au dépôt d'un inventaire relatif auxdites marchandises ainsi que d'un engagement écrit de réexportation.
3 - Le bénéfice de l'admission temporaire peut également être accordé sur base d'une simple inscription dans un registre déposé au bureau de douane.
Article 5
1 - Le délai de réexportation des marchandises importées en trafic frontalier est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
2 - Toutefois, le matériel destiné à l'exploitation des biens-fonds est réexporté une fois le travail effectué.
ANNEXE B.9
Annexe relative aux marchandises importées dans un but humanitaire
CHAPITRE PREMIER
Définitions
Article premier
Pour l'application de la présente annexe, on entend par:
a) «Marchandises importées dans un but humanitaire» le matériel médico-chirurgical et de laboratoire et les envois de secours;
b) «Envois de secours» toutes marchandises, telles que véhicules ou autres moyens de transport, couvertures, tentes, maisons préfabriquées ou autres marchandises de première nécessité, expédiées pour aider les victimes de catastrophes naturelles ou de sinistres analogues.
CHAPITRE II
Champ d'application
Article 2
Bénéficient de l'admissions temporaire conformément à l'article 2 de la présente Convention les marchandises importées dans un but humanitaire.
CHAPITRE III
Dispositions diverses
Artigo 3
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente annexe:
a) Les marchandises importées dans un but humanitaire doivent appartenir à une personne établie en dehors du territoire d'admission temporaire et être envoyées a titre de prêt gratuit;
b) Le matériel médico-chirurgical et de laboratoire doit être destiné à des hôpitaux ou à d'autres établissements sanitaires qui, se trouvant dans des circonstances exceptionnelles, en ont un besoin urgent, pour autant que ce matériel ne soit pas disponible en quantité suffisante dans le territoire d'admission temporaire;
c) Les envois de secours doivent être destinés à des personnes agréées par les autorités compétentes du territoire d'admission temporaire.
Article 4
1 - Dans la mesure du possible, un inventaire des marchandises ainsi qu'un engagement écrit de réexportation doivent pouvoir être acceptés pour le matériel médico-chirurgical et de laboratoire en lieu et place d'un document douanier et d'une garantie.
2 - L'admission temporaire des envois de secours est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie. Toutefois, les autorités douanières peuvent exiger le dépôt d'un inventaire relatif auxdites marchandises, ainsi qu'un engagement écrit de réexportation.
Article 5
1 - Le délai de réexportation du matériel médicochirurgical et de laboratoire est fixé en tenant compte des besoins.
2 - Le délai de réexportation des envois de secours est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
ANNEXE C
Annexe relative aux moyens de transport
CHAPITRE PREMIER
Définitions
Article premier
Pour l'application de la présente annexe, on entend par:
a) «Moyens de transport» tout navire (y compris les allèges barges et péniches, même transportées à bord d'un navire et les hydroglisseurs), aéroglisseur, aéronef, véhicule routier à moteur (y compris les cycles à moteur, les remorques, les semi-remorques et les combinaisons de véhicules), et matériel ferroviaire roulant, ainsi que leurs pièces de rechange, accessoires et équipements normaux se trouvant à bord du moyen de transport, y inclus le matériel spécial servant au chargement, au déchargement, à la manutention et à la protection des marchandises;
b) «Usage commercial» l'acheminement des personnes à titre onéreux ou le transport industriel ou commercial des marchandises, que ce soit ou non à titre onéreux;
c) «Usage privé» utilisation par l'intéressé exclusivement pour son usage personnel, à l'exclusion de tout usage commercial;
d) «Trafic interne» le transport de personnes embarquées ou de marchandises chargées dans le territoire d'admission temporaire pour être débarquées ou déchargées à l'intérieur de ce même territoire;
e) «Réservoirs normaux» les réservoirs prévus par le constructeur sur tous les moyens de transport du même type que le moyen concerné et dont l'agencement permanent permet l'utilisation direct d'un type de carburant, tant pour la traction des moyens de transport que, le cas échéant, pour le fonctionnement, au cours du transport, des systèmes de réfrigération et autres systèmes. Sont également considérés comme réservoirs normaux les réservoirs adaptés sur des moyens de transport qui permettent l'utilisation directe d'autres types de carburant, ainsi que les réservoirs adaptés aux autres systèmes dont peuvent être équipés les moyens de transport.
CHAPITRE II
Champ d'application
Article 2
Bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'article 2 de la présente Convention:
a) Les moyens de transport à usage commercial ou à usage privé;
b) Les pièces de rechange et équipements importés pour servir à la réparation d'un moyen de transport déjà importé temporairement. Les pièces et équipements remplacés non réexportés seront passibles des droits et taxes à l'importation à moins qu'ils ne reçoivent une des destinations prévues à l'article 14 de la présente Convention.
Article 3
Les opérations régulières d'entretien et les réparations des moyens de transport devenues nécessaires au cours du voyage à destination ou à l'intérieur du territoire d'admission temporaire, et qui sont effectuées pendant le séjour en admission temporaire, ne constituent pas une modification au sens de l'article premier, a), de la présente Convention.
Article 4
1 - Les combustibles et carburants contenus dans les réservoirs normaux des moyens de transports importés temporairement, ainsi que des huiles lubrifiantes destinées aux besoins normaux desdits moyens de transport, seront admis en franchise des droits et taxes à l'importation et sans application des prohibitions ou restrictions d'importation.
2 - En ce qui concerne les véhicules routiers à moteur à usage commercial, chaque Partie contractante a toutefois le droit de fixer des maximums pour les quantités de combustibles et de carburants qui peuvent être admises en franchise des droits et taxes à l'importation et sans application des prohibitions ou restrictions d'importation sur son territoire dans les réservoirs normaux du véhicule routier à moteur importé temporairement.
CHAPITRE III
Dispositions diverses
Article 5
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente annexe:
a) Les moyens de transport à usage commercial doivent être immatriculés dans un territoire autre que celui d'admission temporaire, au nom d'une personne établie ou résidant hors du territoire d'admission temporaire, et être importés et utilisés par des personnes exerçant leur activité à partir d'un tel territoire;
b) Les moyens de transport à usage privé doivent être immatriculés dans un territoire autre que celui d'admission temporaire au nom d'une personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire, et être importés et utilisés par des personnes résidant dans un tel territoire.
Article 6
L'admission temporaire des moyens de transport est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.
Article 7
Nonobstant les dispositions de l'article 5 de la présente annexe:
a) Les moyens de transport a usage commercial peuvent être utilisés par des tiers, qui sont dûment autorisés par le bénéficiaire de l'admission temporaire, et qui exercent leur activité pour le compte de celui-ci, même s'ils sont établis ou résident dans le territoire d'admission temporaire;
b) Les moyens de transport à usage privé peuvent être utilisés par des tiers dûment autorisés par le bénéficiaire de l'admission temporaire. Chaque Partie contractante peut accepter qu'une personne résidant dans son territoire utilise un moyen de transport à usage privé notamment lorsqu'elle l'utilise pour le compte et sur les instructions du bénéficiaire de l'admission temporaire.
Article 8
Chaque Partie contractante a le droit de refuser ou de retirer le bénéfice de l'admission temporaire:
a) Aux moyens de transport à usage commercial qui seraient utilisés en trafic interne;
b) Aux moyens de transport à usage privé qui seraient utilisés pour un usage commercial en trafic interne;
c) Aux moyens de transport qui seraient donnés en location après leur importation, ou, s'ils étaient en location au moment de leur importation, à ceux qui seraient reloués ou sous-loués dans un but autre que la réexportation immédiate.
Article 9
1 - La réexportation des moyens de transport à usage commercial a lieu une fois achevées les opérations de transport pour lesquelles ils avaient été importés.
2 - Les moyens de transport a usage privé peuvent séjourner dans le territoire d'admission temporaire pendant un délai d'une durée, continue ou non, de six mois par période de douze mois.
Article 10
Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l'article 29 de la présente Convention, à l'égard:
a) De l'article 2, a), en ce qui concerne l'admission temporaire, à usage commercial, des véhicules routiers à moteur et du matériel ferroviaire roulant;
b) De l'article 6 en ce qui concerne les véhicules routiers à moteur à usage commercial et les moyens de transport à usage privé;
c) De l'article 9, paragraphe 2; de la présente annexe.
Article 11
A son entrée en vigueur, cette annexe abrogera et remplacera, conformément à l'article 27 de la présente Convention, la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés, New York, 4 juin 1954, la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux, Genève, 18 mai 1956, et la Convention douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs, Genève, 18 mai 1956, dans les relations entre les Parties contrac-tantes ayant accepté cette annexe et qui sont Parties contractantes auxdites conventions.
ANNEXE D
Annexe relative aux animaux
CHAPITRE PREMIER
Définitions
Article premier
Pour l'application de la présente annexe, on entend par:
a) «Animaux» les animaux vivants de toute espèce;
b) «Zone frontière» la bande de territoire douanier adjacente à la frontière terrestre dont la portée est délimitée par la législation nationale et dont la délimitation sert à distinguer le trafic frontalier des autres trafics;
c) «Frontaliers» les personnes établies ou résidant dans une zone frontière;
d) «Trafic frontalier» les importations effectuées par des frontaliers entre deux zones frontières adjacentes.
CHAPITRE II
Champ d'application
Article 2
Bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'article 2 de la présente Convention les animaux importés aux fins énumérées dans l'appendice à la présente annexe.
CHAPITRE III
Dispositions diverses
Article 3
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente annexe:
a) Les animaux doivent appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire;
b) Les animaux de trait importés en vue de l'exploitation de terres situées dans la zone frontière d'admission temporaire doivent l'être par des frontaliers de la zone frontière adjacente à celle d'admission temporaire.
Article 4
1 - L'admission temporaire des animaux de trait visés à l'article 3, b), de la présente annexe ou des animaux importés pour la transhumance ou pâturage sur des terres situées dans la zone frontière est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie.
2 - Chaque Partie contractante peut subordonner le bénéfice de l'admission temporaire des animaux visés au paragraphe 1 du présent article au dépôt d'un inventaire, ainsi que d'un engagement écrit de réexportation.
Article 5
1 - Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l'article 29 de la présente Convention, à l'égard de l'article 4, paragraphe 1, de la présente annexe.
2 - Chaque Partie contractante a également le droit de formuler une réserve, dans les conditions prévues à l'article 29 de la présente Convention, à l'égard des points 12 et 13 de l'appendice à la présente annexe.
Article 6
Le délai de réexportation des animaux est de douze mois au moins à compter de la date d'admission temporaire.
Article 7
L'appendice à la présente annexe fait partie intégrante de celle-ci.
APPENDICE
Liste visée à l'article 2
1 - Dressage.
2 - Entraînement.
3 - Reproduction.
4 - Ferrage ou pesage.
5 - Traitement vétérinaire.
6 - Essais (en vue d'un achat, par exemple).
7 - Participation à des manifestations publiques, des expositions, des concours, des compétitions ou des démonstrations.
8 - Spectacles (animaux de cirque, etc.).
9 - Déplacements touristiques (y compris les animaux de compagnie des voyageurs).
10 - Exercise d'une activité (chiens ou chevaux de police; chiens de détection, chiens pour aveugles, etc.).
11 - Opérations de sauvetage.
12 - Transhumance ou pâturage.
13 - Exécution d'un travail ou transport.
14 - Usage médical (production de venin, etc.).
ANNEXE E
Annexe relative aux marchandises importées en suspension partielle des droits et taxes a l'importation
CHAPITRE PREMIER
Définitions
Article premier
Pour l'application de la présente annexe, on entend par:
a) «Marchandises importées en suspension partielle» les marchandises qui sont mentionnées dans les autres annexes de la présente Convention mais qui ne remplissent pas toutes les conditions qui sont prévues pour bénéficier du régime de l'admission temporaire en suspension totale des droits et taxes à l'importation, ainsi que les marchandises qui ne sont pas mentionnées dans les autres annexes de la présente Convention et qui sont destinées à être utilisées temporairement à des fins telles que la production ou l'exécution de travaux;
b) «Suspension partielle» la suspension d'une partie du montant des droits et taxes à l'importation qui auraient été perçus si les marchandises avaient été mises à la consommation à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.
CHAPITRE II
Champ d'application
Article 2
Bénéficient de l'admission temporaire en suspension partielle conformément à l'article 2 de la présente Convention les marchandises visées au paragraphe a) de l'article premier de la présente annexe.
CHAPITRE III
Dispositions diverses
Article 3
Pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par la présente annexe, les marchandises importées en suspension partielle doivent appartenir à une personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire.
Article 4
Chaque Partie contractante peut établir une liste des marchandises admises ou exclues du bénéfice de l'admission temporaire en suspension partielle. Le contenu de cette liste est notifié au dépositaire de la présente Convention.
Article 5
Le montant des droits et taxes à l'importation exigibles au titre de la présente annexe ne doit pas dépasser 5%, par mois ou fraction de mois pendant lequel les marchandises ont été placées sous le régime de l'admission temporaire en suspension partielle, du montant des droits et taxes qui aurait été perçu pour lesdites marchandises si celles-ci avaient été mises à la consommation à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.
Article 6
Le montant des droits et taxes à l'importation à percevoir ne doit, en aucun cas, être supérieur à celui qui aurait été perçu en cas de mise à la consommation des marchandises concernées à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.
Article 7
1 - La perception du montant des droits et taxes à l'importation dû au titre de la présente annexe est effectuée par les autorités compétentes lorsque le régime est apuré.
2 - Lorsque, conformément à l'article 13 de la présente Convention, l'apurement de l'admission temporaire est obtenu par la mise à la consommation, le montant des droits et taxes à l'importation éventuellement déjà perçu au titre de la suspension partielle est à déduire du montant des droits et taxes à l'importation à payer au titre de la mise à la consommation.
Article 8
Le délai de réexportation des marchandises importées en suspension partielle est fixé compte tenu des dispositions des articles 5 et 6 de la présente annexe.
Article 9
Chaque Partie contractante a le droit de formuler une réserve, dans des conditions prévues à l'article 29 de la présente Convention, à l'égard de l'article 2 de la présente annexe, en ce qui concerne la suspension partielle des taxes à l'importation.
CONVENTION ON TEMPORARY ADMISSION
Preamble
The Contracting Parties to this Convention, established under the auspices of the Customs Co-operation Council:
Noting that the present situation regarding the proliferation and dispersed nature of international customs conventions on temporary admission is unsatisfactory;
Considering that the situation could worsen in the future when new categories of temporary admission need to be regulated internationally;
Having regard to the wishes of trade representatives and other interested parties, to the effect that the accomplishment of temporary admission formalities be facilitated;
Considering that the simplification and harmonization of customs procedures and, in particular, the adoption of a single international instrument combining all existing conventions on temporary admission can facilitate access to international provisions governing temporary admission and effectively contribute to the development of international trade and of other international exchanges;
Convinced that an international instrument proposing uniform provisions in respect of temporary admission can bring substantial benefits for international exchanges and ensure a high degree of simplification and harmonization of customs procedures, which is one of the essential aims of the Customs Co-operation Council;
Resolved to facilitate temporary admission by simplifying and harmonizing procedures, in pursuit of economic, humanitarian, cultural, social or touring objectives;
Considering that the adoption of standardized model temporary admission papers as international customs documents with international security contributes to facilitating the temporary admission procedure where a customs document and security are required;
have agreed as follows:
CHAPTER I
General provisions
Definitions
Article 1
For the purposes of this Convention, the term:
a) «Temporary admission» means the customs procedure under which certain goods (including means of transport) can be brought into a customs territory conditionally relieved from payment of import duties and taxes and without application of import prohibitions or restrictions of economic character; such goods (including means of transport) must be imported for a specific purpose and must be intended for re-exportation within a specified period and without having undergone any change except normal depreciation due to the use made of them;
b) «Import duties and taxes» means customs duties and all other duties, taxes, fees or other charges which are collected on or in connection with the importation of goods (including means of transport), but not including fees and charges which are limited in amount to the approximate cost of services rendered;
c) «Security» means that which ensures to the satisfaction of the customs that an obligation to the customs will be fulfilled. Security is described as «general» when it ensures that the obligations arising from several operations will be fulfilled;
d) «Temporary admission papers» means the international customs document accepted as a customs declaration which makes it possible to identify goods (including means of transport) and which incorporates an internationally valid guarantee to cover import duties and taxes;
e) «Customs or Economic Union» means a union constituted by, and composed of members, as referred to in article 24, paragraph 1, of this Convention, which has competence to adopt its own legislation that is binding on its members, in respect of matters governed by this Convention, and has competence to decide, in accordance with its internal procedures, to sign, ratify or accede to this Convention;
f) «Person» means both natural and legal persons, unless the context otherwise requires;
g) «The Council» means the Organization set up by the Convention establishing a Customs Co-operation Council, Brussels, 15 December 1950;
h) «Ratification» means ratification, acceptance or approval.
CHAPTER II
Scope of the Convention
Article 2
1 - Each Contracting Party undertakes to grant temporary admission, in accordance with the provisions of this Convention, to the goods (including means of transport) specified in the annexes to this Convention.
2 - Without prejudice to the provisions of annex E, temporary admission shall be granted with total conditional relief from import duties and taxes and without application of import restrictions or prohibitions of economic character.
Structure of the annexes
Article 3
Each annex to this Convention consists, in principle, of:
a) Definitions of the main customs terms used in the annex;
b) Special provisions applicable to the goods (including means of transport) which form the subject of the annex.
CHAPTER III
Special provisions
Document and security
Article 4
1 - Unless otherwise provided for in an annex, each Contracting Party shall have the right to make the temporary admission of goods (including means of transport) subject to the production of a customs document and provision of security.
2 - Where (under paragraph 1 above) security is required, persons who regularly use the temporary admission procedure may be authorized to provide general security.
3 - Unless otherwise provided for in an annex, the amount of security shall not exceed the amount of the import duties and taxes from which the goods (including means of transport) are conditionally relieved.
4 - For goods (including means of transport) subject to import prohibitions or restrictions under national legislation, an additional security may be required under the provisions laid down in national legislation.
Temporary admission papers
Article 5
Without prejudice to temporary admission operations under the provisions of annex E, each Contracting Party shall accept in lieu of its national customs documents and as due security for the sums referred to in article 8 of annex A, temporary admission papers valid for its territory and issued and used in accordance with the conditions laid down in that annex for goods (including means of transport) temporarily imported under the other annexes to this Convention which it has accepted.
Identification
Article 6
Each Contracting Party may make the temporary admission of goods (including means of transport) subject to the condition that they be identifiable when temporary admission is terminated.
Period for re-exportation
Article 7
1 - Goods (including means of transport) granted temporary admission shall be re-exported within a given period considered sufficient to achieve the object of temporary admission. Such a period is laid down separately in each annex.
2 - The customs authorities may either grant a longer period than that provided for in each annex, or extend the initial period.
3 - When the goods (including means of transport) granted temporary admission cannot be re-exported as a result of a seizure other than a seizure made at the suit of private persons, the requirement of re-exportation shall be suspended for the duration of the seizure.
Transfer of temporary admission
Article 8
Each Contracting Party may, on request, authorize the transfer of the benefit of the temporary admission procedure to any other person, provided that such other person:
a) Satisfies the conditions laid down in this Convention; and
b) Accepts the obligations of the first beneficiary of the temporary admission procedure.
Termination of temporary admission
Article 9
Temporary admission is normally terminated by re-exportation of the goods (including means of transport) granted temporary admission.
Article 10
Temporarily admitted goods (including means of transport) may be re-exported in one or more consignments.
Article 11
Temporarily admitted goods (including means of transport) may be re-exported through a customs office other than that through which they were imported.
Other possible cases of termination
Article 12
Temporary admission may be terminated with the agreement of the competent authorities, by placing the goods (including means of transport) in a free port or free zone, in a customs warehouse or under a customs transit procedure with a view to their subsequent exportation or other authorized disposal.
Article 13
Temporary admission may be terminated by clearance for home use, when circumstances justify and national legislation so permits, subject to compliance with the conditions and formalities applicable in such case.
Article 14
1 - Temporary admission may be terminated where goods (including means of transport) have been seriously damaged by accident or force majeure and are, as the customs authorities may decide:
a) Subjected to the import duties and taxes to which they are liable at the time when they are presented to the customs in their damaged condition for the purpose of terminating temporary admission;
b) Abandoned, free of all expense, to the competent authorities of the territory of temporary admission, in which case the person benefiting from temporary admission shall be free of payment of import duties and taxes; or
c) Destroyed, under official supervision, at the expense of the parties concerned any parts or materials salvaged being subjected, if cleared for home use, to the import duties and taxes to which they are liable at the time when, and in the condition in which they are presented to the customs after accident or force majeure.
2 - Temporary admission may also be terminated where, at the request of the person concerned, the goods (including means of transport) are disposed of in one of the ways provided for in paragraph 1, b) or c), above, as the customs authorities may decide.
3 - Temporary admission may also be terminated at the request of the person concerned where that person satisfies the customs authorities of the destruction or total loss of the goods (including means of transport) by accident or force majeure. In that case, the person benefiting from temporary admission shall be free of payment of import duties and taxes.
CHAPTER IV
Miscellaneous provisions
Reduction of formalities
Article 15
Each Contracting Party shall reduce to a minimum the customs formalities required in connection with the facilities provided for in this Convention. All regulations concerning such formalities shall be promptly published.
Prior authorization
Article 16
1 - When temporary admission is subject to prior authorization, this shall be granted by the competent customs office as soon as possible.
2 - When, in exceptional cases, non-customs authorization is required, this shall be granted as soon as possible.
Minimum facilities
Article 17
The provisions of this Convention set out the minimum facilities to be accorded. They do not prevent the application of greater facilities which Contracting Parties grant or may grant in future by unilateral provisions or by virtue of bilateral or multilateral agreements.
Customs or Economic Unions
Article 18
1 - For the purpose of this Convention, the territories of Contracting Parties which form a Customs or Economic Union may be taken to be a single territory.
2 - Nothing in this Convention shall prevent Contracting Parties which form a Customs or Economic Union from enacting special provisions applicable to temporary admission operations in the territory of that Union, provided those provisions do not reduce the facilities provided for by this Convention.
Prohibitions and restrictions
Article 19
The provisions of this Convention shall not preclude the application of prohibitions or restrictions imposed under national laws and regulations on the basis of non-economic considerations such as considerations of public morality or order, public security and public hygiene or health, veterinary or phytosanitary considerations, considerations relating to the protection of endangered species of wild fauna and flora, or considerations relating to the protection of copyright and industrial property.
Offences
Article 20
1 - Any breach of the provisions of this Convention shall render the offender liable in the territory of the Contracting Party where the offence was committed to the penalties prescribed by the legislation of that Contracting Party.
2 - When it is not possible to establish in which territory an irregularity occurred, it shall be deemed to have been committed in the territory of the Contracting Party where it is detected.
Exchange of information
Article 21
The Contracting Parties shall communicate to one another, on request and to the extent allowed by national legislation, information necessary for implementing the provisions of this Convention.
CHAPTER V
Final provisions
Administrative Committee
Article 22
1 - There shall be established an Administrative Committee to consider the implementation of this Convention, any measures to secure uniformity in the interpretation and application thereof, and any amendments proposed thereto. The Administrative Committee shall decide upon the incorporation of new annexes to this Convention.
2 - The Contracting Parties shall be members of the Administrative Committee. The Committee may decide that the competent administration of any member, State or customs territory referred to in article 24 of this Convention which are not Contracting Parties, or representatives of international organizations may, for questions which interest them, attend the sessions of the Committee as observers.
3 - The Council shall provide the Committee with Secretariat services.
4 - The Committee shall, on the occasion of every session, elect a chairman and a vice-chairman.
5 - The competent administrations of the Contracting Parties shall communicate to the Council proposals for amendments to this Convention and the reasons therefore, together with any requests for the inclusion of items on the agenda of the sessions of the Committee. The Council shall bring them to the attention of the competent administrations of the Contracting Parties and of the members, States or customs territories referred to in article 24 of this Convention which are not Contracting Parties.
6 - The Council shall convene the Committee at a time fixed by the Committee and also at the request of the competent administrations of at least two Contracting Parties. It shall circulate the draft agenda to the competent administrations of the Contracting Parties and of the members, States or customs territories referred to in article 24 of this Convention which are not Contracting Parties, at least six weeks before the Committee meets.
7 - On the decision of the Committee, taken by virtue of the provisions of paragraph 2 of this article, the Council shall invite the competent administrations of the members, States or customs territories referred to in article 24 of this Convention which are not Contracting Parties and the international organizations concerned to be represented by observers at the sessions of the Committee.
8 - Proposals shall be put to the vote. Each Contracting Party represented at the meeting shall have one vote. Proposals other than proposals for amendments to this Convention shall be adopted by the Committee by a majority of members present and voting. Proposals for amendments to this Convention shall be adopted by a two-thirds majority of members present and voting.
9 - Where article 24, paragraph 7, of this Convention applies, the Customs or Economic Unions Parties to this Convention shall have, in case of voting, only a number of votes equal to the total votes allotted to their members which are Contracting Parties to this Convention.
10 - Before the closure of its session, the Committee shall adopt a report.
11 - In the absence of relevant provisions in this article, the Rules of Procedure of the Council shall be applicable unless the Committee decides otherwise.
Settlement of disputes
Article 23
1 - Any dispute between two or more Contracting Parties concerning the interpretation or application of this Convention shall so far as possible be settled by negotiation between them.
2 - Any dispute which is not settled by negotiation shall be referred by the Contracting Parties in dispute to the Administrative Committee which shall thereupon consider the dispute and make recommendations for its settlement.
3 - The Contracting Parties in dispute may agree in advance to accept the recommendations of the Administrative Committee as binding.
Signature, ratification and accession
Article 24
1 - Any member of the Council and any member of the United Nations or its specialized agencies may become a Contracting Party to this Convention:
a) By signing it without reservation of ratification;
b) By depositing an instrument of ratification after signing it subject to ratification; or
c) By acceding to it.
2 - This Convention shall be open for signature by the members referred to in paragraph 1 of this article, either at the Council sessions at which it is adopted, or, thereafter at the Headquarters of the Council in Brussels until 30 June 1991. After that date, it shall be open for accession by such members.
3 - Any State, or Government of any separate customs territory which is proposed by a Contracting Party having responsibility for the formal conduct of its diplomatic relations but which is autonomous in the conduct of its commercial relations, not being a member of the organizations referred to in paragraph 1 of this article, to which an invitation to that effect has been addressed by the depositary at the request of the Administrative Committee, may become a Contracting Party to this Convention by acceding thereto after its entry into force.
4 - Any member, State or customs territory referred to in paragraph 1 or 3 of this article shall at the time of signing without reservation of ratification, ratifying or acceding to this Convention specify the annexes it accepts, it being necessary to accept annex A and at least one other annex. It may subsequently notify the depositary that it accepts one or more further annexes.
5 - Contracting Parties accepting any new annex which the Administrative Committee decides to incorporate in this Convention shall notify the depositary in accordance with paragraph 4 of this article.
6 - Contracting Parties shall communicate to the depositary the conditions of application of or the information required under article 8 and article 24, paragraph 7, of this Convention; annex A, article 2, paragraphs 2 and 3; annex E, article 4. They shall also communicate any changes in the application of those provisions.
7 - Any Customs or Economic Union may become, in accordance with paragraphs 1, 2 and 4 of this article, a Contracting Party to this Convention. Such Customs or Economic Union shall inform the depositary of its competence with respect to the matters governed by this Convention. The Customs or Economic Union which is a Contracting Party to this Convention shall, for the matters within its competence, exercise in its own name the rights, and fulfill the responsibilities which this Convention confers on its members which are Contracting Parties to this Convention. In such case, these members shall not be entitled to individually exercise these rights, including the right to vote.
Depositary
Article 25
1 - This Convention, all signatures with or without reservation of ratification and all instruments of ratification or accession shall be deposited with the Secretary General of the Council.
2 - The depositary shall:
a) Receive and keep custody of the original texts of this Convention;
b) Prepare certified copies of the original texts of this Convention and transmit them to the members and the Customs or Economic Unions referred to in article 24, paragraphs 1 and 7, of this Convention;
c) Receive any signature with or without reservation of ratification, ratification or accession to this Convention and receive and keep custody of any instruments, notifications and communications relating to it;
d) Examine whether the signature or any instrument, notification or communication relating to this Convention is in due and proper form and, if need be, bring the matter to the attention of the Contracting Party in question;
e) Notify the Contracting Parties to this Convention, the other signatories, those members of the Council that are not Contracting Parties to this Convention, and the Secretary General of the United Nations of:
- Signatures, ratifications, accessions and acceptances of annexes under article 24 of this Convention;
- New annexes which the Administrative Committee decides to incorporate in this Convention;
- The date of entry into force of this Convention and of each of the annexes in accordance with article 26 of this Convention;
- Notifications received in accordance with articles 24, 29, 30 and 32 of this Convention;
- Denunciations under article 31 of this Convention;
- Any amendment deemed to have been accepted in accordance with article 32 of this Convention and the date of its entry into force.
3 - In the event of any difference appearing between a Contracting Party and the depositary as to the performance of the latter's functions, the depositary or that Contracting Party shall bring the question to the attention of the other Contracting Parties and the signatories or, where appropriate, to the Council.
Entry into force
Article 26
1 - This Convention shall enter into force three months after five of the members or Customs or Economic Unions referred to in article 24, paragraphs 1 and 7, of this Convention have signed this Convention without reservation of ratification or have deposited their instruments of ratification or accession.
2 - For any Contracting Party signing without reservation of ratification, ratifying or acceding to this Convention after five members or Customs or Economic Unions have signed it without reservation of ratification or have deposited their instruments of ratification or accession, this Convention shall enter into force three months after the said Contracting Party has signed without reservation of ratification or deposited its instrument of ratification or accession.
3 - Any annex to this Convention shall enter into force three months after five members or Customs or Economic Unions have accepted that annex.
4 - For any Contracting Party which accepts an annex after five members or Customs or Economic Unions have accepted it, that annex shall enter into force three months after the said Contracting Party has notified its acceptance. No annex shall, however, enter into force for a Contracting Party before this Convention has entered into force for that Contracting Party.
Rescinding provision
Article 27
Upon the entry into force of an annex to this Convention containing a rescinding provision, that annex shall terminate and replace the conventions or the provisions of the conventions which are the subject of the rescinding provision, in relations between the Contracting Parties which have accepted that annex and are Contracting Parties to such conventions.
Convention and annexes
Article 28
1 - For the purposes of this Convention, any annexes to which a Contracting Party is bound shall be construed to be an integral part of this Convention, and in relation to that Contracting Party any reference to this Convention shall be deemed to include a reference to such annexes.
2 - For the purposes of voting in the Administrative Committee, each annex shall be taken to be a separate convention.
Reservations
Article 29
1 - Any Contracting Party which accepts an annex shall be deemed to accept all the provisions therein, unless at the time of accepting the annex or any time thereafter it notifies the depositary of the provisions in respect of which it enters reservations, insofar as this possibility is provided for in the annex concerned, stating the differences existing between the provisions of its national legislation and the provisions concerned.
2 - Each Contracting Party shall at least once every five years review the provisions in respect of which it has entered reservations, compare them with the provisions of its national legislation and notify the depositary of the results of that review.
3 - Any Contracting Party which has entered reservations may withdraw them, in whole or in part, at any time, by notification to the depositary specifying the date on which such withdrawal takes effect.
Territorial extension
Article 30
1 - Any Contracting Party may, at the time of signing this Convention without reservation of ratification or of depositing its instrument of ratification or accession, or at any time thereafter, declare by notification given to the depositary that this Convention shall extend to all or any of the territories for whose international relations it is responsible. Such notification shall take effect three months after the date of the receipt thereof by the depositary. However, this Convention shall not apply to the territories named in the notification before this Convention has entered into force for the Contracting Party concerned.
2 - Any Contracting Party which has made a notification under paragraph 1 of this article extending this Convention to any territory for whose international relations it is responsible may notify the depositary, under the procedure of article 31 of this Convention, that the territory in question will no longer apply this Convention.
Denunciation
Article 31
1 - This Convention is of unlimited duration but any Contracting Party may denounce it at any time after the date of its entry into force under article 26 of this Convention.
2 - The denunciation shall be notified by an instrument in writing, deposited with the depositary.
3 - The denunciation shall take effect six months after the receipt of the instrument of denunciation by the depositary.
4 - The provisions of paragraphs 2 and 3 of this article shall also apply in respect of the annexes to this Convention, any Contracting Party being entitled, at any time after the date of their entry into force under article 26 of this Convention, to withdraw its acceptance of one or more annexes. Any Contracting Party which withdraws its acceptance of all the annexes shall be deemed to have denounced this Convention. Furthermore, a Contracting Party which withdraws its acceptance of annex A, even though it continues to accept other annexes, shall be deemed to have denounced this Convention.
Amendment procedure
Article 32
1 - The Administrative Committee, meeting in accordance with article 22 of this Convention, may recommend amendments to this Convention and its annexes.
2 - The text of any amendment so recommended shall be communicated by the depositary to all Contracting Parties to this Convention, to the other signatories and to those members of the Council that are not Contracting Parties to this Convention.
3 - Any recommended amendment communicated in accordance with the preceding paragraph shall enter into force in respect of all Contracting Parties six months after the expiry of a period of twelve months following the date of communication of the recommended amendment if no objection to the recommended amendment has been notified during that period to the depositary by a Contracting Party.
4 - If an objection to the recommended amendment has been notified to the depositary by a Contracting Party before the expiry of the period of twelve months specified in paragraph 3 of this article, the amendment shall be deemed not to have been accepted and shall have no effect whatsoever.
5 - For the purposes of notifying an objection, each annex shall be taken to be a separate convention.
Acceptance of amendments
Article 33
1 - Any Contracting Party which ratifies this Convention or accedes thereto shall be deemed to have accepted any amendments thereto which have entered into force at the date of deposit of its instrument of ratification or accession.
2 - Any Contracting Party which accepts an annex shall be deemed, unless it enters reservations under article 29 of this Convention, to have accepted any amendments to that annex which have entered into force at the date on which it notifies its acceptance to the depositary.
Registration and authentic texts
Article 34
In accordance with article 102 of the Charter of the United Nations, this Convention shall be registered with the Secretariat of the United Nations, at the request of the depositary.
In witness whereof the undersigned, being duly authorized thereto, have signed this Convention.
Done at Istanbul this twenty-sixth day of June nineteen hundred and ninety, in a single original, in the English and French languages, both texts being equally authentic. The depositary is requested to prepare and circulate authoritative translations of this Convention in the Arabic, Chinese, Russian and Spanish languages.
For Afghanistan:
For South Africa:
For Albania:
For Algeria:
For Germany:
B. Johannes.
Walter Schmutzer.
Subject to ratification.
For Angola:
For Antigua and Barbuda:
For Saudi Arabia:
For Argentina:
For Australia:
For Austria:
For Bahamas:
For Bahrain:
For Bangladesh:
For Barbados:
For Belgium:
R. de Mesel.
Sous réserve de ratification.
For Belize:
For Benin:
For Bermuda:
For Bhutan:
For Bolivia:
For Botswana:
For Brazil:
For Brunei Darussalam:
For Bulgaria:
For Burkina Faso:
For Burundi:
For Cameroon:
For Canada:
For Cape Verde:
For Chile:
For China:
For Cyprus:
For Colombia:
For the Comoros:
For the Congo:
For Costa Rica:
For Cote d'Ivoire:
For Cuba:
For Denmark:
Jens Rosman.
Subject to ratification, with reservations for Greenland and the Faroe Islands.
For Djibouti:
For Dominica:
For Egypt:
For El Salvador:
For United Arab Emirates:
For Ecuador:
For Spain:
Humberto Ríos Rodriguez.
Sous réserve de ratification.
For the United States of America:
For Ethiopia:
For Fiji:
For Finland:
For France:
J. D. Comolli.
Sous réserve de ratification.
For Gabon:
For Gambia:
For Ghana:
T. E. Nguah.
Subject to ratification.
For Greece:
For Grenada:
For Guatemala:
For Guinea:
For Guinea-Bissau:
For Equatorial Guinea:
For Guyana:
For Haiti:
For Hong Kong:
For Honduras:
For Hungary:
For Solomon Islands:
For India:
For Indonesia:
For Iraq:
For Iran (Rep. Islamic of):
For Ireland:
P. F. Curran.
Subject to ratification.
For Iceland:
For Israel:
M. Bareket.
Subject to ratification.
For Italy:
For Libyan Arab Jamahiriya:
For Jamaica:
For Japan:
For Jordan:
For Democratic Kampuchea:
For Kenya:
For Kiribati:
For Kuwait:
For Lesotho:
For Lebanon:
For Liberia:
For Luxemburg:
M. Schloesser.
Sous réserve de ratification.
For Madagascar:
For Malaysia:
For Malawi:
For Maldives:
For Mali:
For Malta:
For Morocco:
For Mauritius:
For Mauritania:
For Mexico:
For Mongolia:
For Mozambique:
For Nauru:
For Nepal:
For Nicaragua:
For Niger:
C. Mahamane.
Sous réserve de ratification.
For Nigeria:
B. H. Moahammed.
Subject to ratification.
For Norway:
For New Zealand:
For Oman:
For Uganda:
For Pakistan:
For Panama:
For Papua New Guinea:
For Paraguay:
For Netherlands:
A. Schoemaker.
J. J. Jonker-Roelands.
Subject to ratification.
For Peru:
For Philippines:
For Poland:
For Portugal:
António Nuno da Rocha.
Subject to ratification.
For Qatar:
For the Syrian Arab Republic:
For the Central African Republic:
For the Republic of Korea:
For the Lao People's Democratic Republic:
For the Dominican Republic:
For the Byelorussian Soviet Socialist Republic:
For the Ukrainian Soviet Socialist Republic:
For the United Republic of Tanzania:
For Romania:
For the United Kingdom of Great Britain and Nor-thern Ireland:
M. B. Collins.
Sir J. B. Unwin K. C. B.
Subject to ratification.
For Rwanda:
For Saint Christopher and Nevis:
For Saint Lucia:
For Saint Vincent and the Grenadines:
For Samoa:
For São Tomé and Príncipe:
For Senegal:
For Seychelles:
For Sierra Leone:
For Singapore:
For Somalia:
For the Sudan:
A. J. A. Mahil.
Subject to ratification.
For Sri Lanka:
For Sweden:
For Switzerland:
For Suriname:
For Swaziland:
For Chad:
For Czechoslovakia:
For Thailand:
For Togo:
For Tonga:
For Trinidad and Tobago:
For Tunisia:
For Turkey:
B. Özdemir.
Subject to ratification, annexes A and B.1 will be accepted.
For Tuvalu:
For Union of Myanmar:
For the Union of Soviet Socialist Republics:
For Uruguay:
For Vanuatu:
For Venezuela:
For Viet Nam:
For Yemen:
For Yugoslavia:
For Zaire:
For Zambia:
For Zimbabwe:
For the European Economic Community:
Peter Wilmott.
Subject to acceptance.
ANNEX A
Annex concerning temporary admission papers (ATA carnets and CPD carnets)
CHAPTER I
Definitions
Article 1
For the purposes of this annex, the term:
a) «Temporary admission papers» means the international customs document accepted as a customs declaration which makes it possible to identify goods (including means of transport) and which incorporates an internationally valid guarantee to cover import duties and taxes;
b) «ATA carnet» means the temporary admission papers used for the temporary admission of goods, excluding means of transport;
c) «CPD carnet» means the temporary admission papers used for the temporary admission of means of transport;
d) «Guaranteeing chain» means a guaranteeing scheme administered by an international organization to which guaranteeing associations are affiliated;
e) «International organization» means an organization to which national associations authorized to guarantee and issue temporary admission papers are affiliated;
f) «Guaranteeing association» means an association approved by the customs authorities of a Contracting Party to guarantee the sums referred to in article 8 of this annex, in the territory of that Contracting Party, and affiliated to a guaranteeing chain;
g) «Issuing association» means an association approved by the customs authorities to issue temporary admission papers and affiliated directly or indirectly to a guaranteeing chain;
h) «Corresponding issuing association» means an issuing association established in another Contracting Party and affiliated to the same guaranteeing chain;
i) «Customs transit» means the customs procedure under which goods are transported under customs control from one customs office to another.
CHAPTER II
Scope
Article 2
1 - In accordance with article 5 of this Convention, each Contracting Party shall accept in lieu of its national customs documents, and as due security for the sums referred to in article 8 of this annex temporary admission papers valid for its territory and issued and used in accordance with the conditions laid down in this annex for goods (including means of transport) temporarily imported under the other annexes to this Convention which it has accepted.
2 - Each Contracting Party may also accept temporary admission papers, issued and used under the same conditions, for temporary admission operations under its national laws and regulations.
3 - Each Contracting Party may accept temporary admission papers, issued and used under the same conditions, for customs transit.
4 - Goods (including means of transport), intended to be processed or repaired shall not be imported under cover of temporary admission papers.
Article 3
1 - Temporary admission papers shall correspond to the models set out in the appendices to this annex: appendix I for ATA carnets, appendix II for CPD carnets.
2 - The appendices to this annex shall be construed to be an integral part of the annex.
CHAPTER III
Guarantee and issue of temporary admission papers
Article 4
1 - Subject to such conditions and guarantees as it shall determine, each Contracting Party may authorize guaranteeing associations to act as guarantors and to issue temporary admission papers, either directly or through issuing associations.
2 - A guaranteeing association shall not be approved by any Contracting Party unless its guarantee covers the liabilities incurred in that Contracting Party in connection with operations under cover of temporary admission papers issued by corresponding issuing associations.
Article 5
1 - Issuing associations shall not issue temporary admission papers with a period of validity exceeding one year from the date of issue.
2 - Any particulars inserted on temporary admission papers by the issuing associations may be altered only with the approval of the issuing or guaranteeing association. No alteration to those papers may be made after they have been accepted by the customs authorities of the territory of temporary admission, except with the consent of those authorities.
3 - Once an ATA carnet has been issued, no extra item shall be added to the list of goods enumerated on the reverse of the front cover of the carnet, or on any continuation sheets appended thereto (general list).
Article 6
The following particulars shall appear on the temporary admission papers:
- The name of the issuing association;
- The name of the international guaranteeing chain;
- The countries or customs territories in which the temporary admission papers are valid; and
- The names of the guaranteeing associations of the countries or customs territories in question.
Article 7
The period fixed for the re-exportation of goods (including means of transport) imported under cover of temporary admission papers shall not in any case exceed the period of validity of those papers.
CHAPTER IV
Guarantee
Article 8
1 - Each guaranteeing association shall undertake to pay to the customs authorities of the Contracting Party in the territory of which it is established the amount of the import duties and taxes and any other sums, excluding those referred to in article 4, paragraph 4, of this Convention, payable in the event of non-compliance with the conditions of temporary admission, or of customs transit, in respect of goods (including means of transport) introduced into that territory under cover of temporary admission papers issued by a corresponding issuing association. It shall be liable jointly and severally with the persons from whom the sums mentioned above are due, for payment of such sums.
2 - ATA carnet. - The liability of the guaranteeing association shall not exceed the amount of the import duties and taxes by more than ten percent.
CPD carnet. - The guaranteeing association shall not be required to pay a sum greater than the total amount of the import duties and taxes, together with interest if applicable.
3 - When the customs authorities of the territory of temporary admission have unconditionally discharged temporary admission papers in respect of certain goods (including means of transport), they can no longer claim from the guaranteeing association payment of the sums referred to in paragraph 1 of this article in respect of these goods (including means of transport). A claim may nevertheless still be made against the guaranteeing association if it is subsequently discovered that the discharge of the papers was obtained improperly or fraudulently or that there had been a breach of the conditions of temporary admission or of customs transit.
4 - ATA carnet. - Customs authorities shall not in any circumstances require from the guaranteeing association payment of the sums referred to in paragraph 1 of this article if a claim has not been made against the guaranteeing association within a year of the date of expiry of the validity of the ATA carnet.
CPD carnet. - Customs authorities shall not in any circumstances require from the guaranteeing association payment of the sums referred to in paragraph 1 of this article if notification of the non-discharge of the CPD carnet has not been given to the guaranteeing association within a year of the date of expiry of the validity of the carnet. Furthermore, the customs authorities shall provide the guaranteeing association with details of the calculation of import duties and taxes due within one year from the notification of the non-discharge. The guaranteeing association's liability for these sums shall cease if such information is not furnished within this one year period.
CHAPTER V
Regularization of temporary admission papers
Article 9
1 - ATA carnet:
a) The guaranteeing association shall have a period of six months from the date of the claim made by the customs authorities for the sums referred to in article 8, paragraph 1, of this annex in which to furnish proof of re-exportation under the conditions laid down in this annex or of any other proper discharge of the ATA carnet;
b) If such proof is not furnished within the time allowed the guaranteeing association shall forthwith deposit, or pay provisionally, such sums. This deposit or payment shall become final after a period of three months from the date of the deposit or payment. During the latter period, the guaranteeing association may still furnish the proof referred to in subparagraph a) of this paragraph with a view to recovery of the sums deposited or paid;
c) For Contracting Parties whose laws and regulations do not provide for the deposit or provisional payment of import duties and taxes, payments made in conformity with the provisions of subparagraph b) of this paragraph shall be regarded as final, but the sums paid shall be refunded if the proof referred to in subparagraph a) of this paragraph is furnished within three months of the date of the payment.
2 - CPD carnet:
a) The guaranteeing association shall have a period of one year from the date of notification of the non-discharge of CPD carnets in which to furnish proof of re-exportation under the conditions laid down in this annex or of any other proper discharge of the CPD carnet. Nevertheless, this period can come into force only as of the date of expiry of the CPD carnet. If the customs authorities contest the validity of the proof provided they must so inform the guaranteeing association within a period not exceeding one year;
b) If such proof is not furnished within the time allowed the guaranteeing association shall deposit, or pay provisionally, within a maximum period of three months the import duties and taxes payable. This depositor payment shall become final after a period of one year from the date of the deposit or payment. During the latter period, the guaranteeing association may still furnish the proof referred to in subparagraph a) of this paragraph with a view to recovery of the sums deposited or paid;
c) For Contracting Parties whose laws and regulations do not provide for the deposit or provisional payment of import duties and taxes, payments made in conformity with the provisions of subparagraph b) of this paragraph shall be regarded as final, but the sums paid shall be refunded if the proof referred to in subparagraph a) of this paragraph is furnished within a year of the date of the payment.
Article 10
1 - Evidence of re-exportation of goods (including means of transport) imported under cover of temporary admission papers shall be provided by the re-exportation counterfoil completed and stamped by the customs authorities of the territory of temporary admission.
2 - If the re-exportation has not been certified in accordance with paragraph 1 of this article, the customs authorities of the territory of temporary admission may, even if the period of validity of the papers has already expired, accept as evidence of re-exportation:
a) The particulars entered by the customs authorities of another Contracting Party in the temporary admission papers on importation or reimportation or a certificate issued by those authorities based on the particulars entered on a voucher which has been detached from the papers on importation or on reimportation into their territory, provided that the particulars relate to an importation or reimportation which can be proved to have taken place after the re-exportation which it is intended to establish;
b) Any other documentary proof that the goods (including means of transport) are outside that territory.
3 - In any case in which the customs authorities of a Contracting Party waive the requirement of re-exportation of certain goods (including means of transport) admitted into their territory under cover of temporary admission papers, the guaranteeing association shall be discharged from its obligations only when those authorities have certified in the papers that the position regarding those goods (including means of transport) has been regularized.
Article 11
In the cases referred to in article 10, paragraph 2, of this annex, the customs authorities shall have the right to charge a regularization fee.
CHAPTER VI
Miscellaneous provisions
Article 12
Customs endorsements on temporary admission papers used under the conditions laid down in this annex shall not be subject to the payment of charges for customs attendance at customs offices during the normal hours of business.
Article 13
In the case of the destruction, loss or theft of temporary admission papers while the goods (including means of transport) to which they refer are in the territory of one of the Contracting Parties, the customs authorities of that Contracting Party shall, at the request of the issuing association and subject to such conditions as those authorities may prescribe, accept replacement papers, the validity of which expires on the same date as that of the papers which they replace.
Article 14
1 - Where it is expected that the temporary admission operation will exceed the period of validity of the temporary admission papers because of the inability of the holder to re-export the goods (including means of transport) within that period, the association which issued the papers may issue replacement papers. Such papers shall be submitted to the customs authorities of the Contracting Parties concerned for control. When accepting the replacement papers, the customs authorities concerned shall discharge the papers replaced.
2 - The validity of CPD carnets can only be extended once for not more than one year. After this period, a new carnet must be issued in replacement of the former carnet and accepted by the customs authorities.
Article 15
Where article 7, paragraph 3, of this Convention applies, the customs authorities shall, as far as possible, notify the guaranteeing association of seizures made by them or on their behalf of goods (including means of transport) admitted under cover of temporary admission papers guaranteed by that association and shall advise it of the measures they intend to take.
Article 16
In the event of fraud, contravention or abuse, the Contracting Parties shall, notwithstanding the provisions of this annex, be free to take proceedings against persons using temporary admission papers, for the recovery of the import duties and taxes and other sums payable and also for the imposition of any penalties to which such persons have rendered themselves liable. In such cases the associations shall lend their assistance to the customs authorities.
Article 17
Temporary admission papers or parts thereof which have been issued or are intended to be issued in the territory into which they are imported and which are sent to an issuing association by a guaranteeing association, by an international organization or by the customs authorities of a Contracting Party, shall be admitted free of import duties and taxes and free of any import prohibitions or restrictions. Corresponding facilities shall be granted at exportation.
Article 18
1 - Each Contracting Party shall have the right to enter a reservation, in accordance with article 29 of this Convention, in respect of the acceptance of ATA carnets for postal traffic.
2 - No other reservation to this annex shall be permitted.
Article 19
1 - Upon its entry into force this annex shall, in accordance with article 27 of this Convention, terminate and replace the customs Convention on the ATA carnet for the temporary admission of goods, Brussels, 6 December 1961 (ATA Convention), in relations between the Contracting Parties which have accepted this annex and are Contracting Parties to that Convention.
2 - Notwithstanding the provisions of paragraph 1 of this article, ATA carnets which have been issued under the terms of the ATA Convention prior to the entry into force of this annex, shall be accepted until completion of the operations for which they were issued.
APPENDIX I
Model of ATA carnet
The ATA carnet shall be printed in English or French and may also be printed in a second language.
The size of the ATA carnet shall be 396 mm x 210 mm and that of the vouchers 297 mm x 210 mm.
(ver documento original)
APPENDIX II
Model of CPD Carnet
The CPD carnet is printed in English and French.
The size of the CPD carnet shall be 21 cm x 29,7 cm.
The issuing association shall insert its name on each voucher and shall include the initials of the international guaranteeing chain to which it belongs.
(ver documento original)
ANNEX B.1
Annex concerning goods for display or use at exhibitions, fairs, meetings or similar events
CHAPTER I
Definition
Article 1
For the purposes of this annex, the term «event» means:
1) A trade, industrial, agricultural or crafts exhibition, fair, or similar show or display;
2) An exhibition or meeting which is primarily organized for a charitable purpose;
3) An exhibition or meeting which is primarily organized to promote any branch of learning, art, craft, sport or scientific, educational or cultural activity, to promote religious knowledge or worship, to promote tourism or to promote friendship between peoples;
4) A meeting of representatives of any international organization or international group of organizations; or
5) A representative meeting of an official or commemorative character;
except exhibitions organized for private purposes in shops or business premises with a view to the sale of foreign goods.
CHAPTER II
Scope
Article 2
1 - The following goods shall be granted temporary admission in accordance with article 2 of this Convention:
a) Goods intended for display or demonstration at an event, including the materials referred to in the annexes to the Agreement on the importation of educational, scientific and cultural materials, UNESCO, New York, 22 November 1950, and to the Protocol thereto, Nairobi, 26 November 1976;
b) Goods intended for use in connection with the display of foreign products at an event, including:
i) Goods necessary for the purpose of demonstrating foreign machinery or apparatus to be displayed;
ii) Construction and decoration material, including electrical fittings, for the temporary stands of foreign exhibitors;
iii) Advertising and demonstration material which is demonstrably publicity material for the foreign goods displayed, for example, sound and image recordings, films and lantern slides, as well as apparatus for us therewith;
c) Equipment including interpretation equipment, sound and image recording apparatus and films of an educational scientific or cultural character intended for use at international meetings, conferences or congresses.
2 - For the facilities referred to in this annex to apply:
a) The number or quantity of each article must be reasonable having regard to the purpose of importation;
b) The customs authorities of the territory of temporary admission must be satisfied that the conditions of this Convention shall be fulfilled.
CHAPTER III
Miscellaneous provisions
Article 3
Unless the national legislation of the territory of temporary admission so permits, goods granted temporary admission shall not, whilst they are the subject of the facilities granted under this Convention:
a) Be loaned, or used in any way for hire or reward; or
b) Be removed from the place of the event.
Article 4
1 - The period for the re-exportation of goods imported for display or use at exhibitions, fairs, meetings or similar events shall be at least six months from the date of temporary admission.
2 - Notwithstanding the provisions of paragraph 1 of this article the customs authorities shall allow such goods which are to be displayed or used at a subsequent event to remain within the territory of temporary admission, subject to compliance with such conditions as may be required by the laws and regulations of that territory and provided that the goods are re-exported within one year of the date of temporary admission.
Article 5
1 - Under the terms of article 13 of this Convention, clearance for home use shall be granted free of import duties and taxes and without application of import prohibitions or restrictions in respect of the following goods:
a) Small samples which are representative of foreign goods displayed at an event, including such samples of foods and beverages, either imported in the form of such samples or produced from imported bulk materials at that event, provided that:
i) They are supplied free of charge from abroad and are used solely for distribution free of charge to the visiting public at the event, for individual use or consumption by the persons to whom they are distributed;
ii) They are identifiable as advertising samples and are individually of little value;
iii) They are unsuitable for commercial purposes and are, where appropriate, packed in quantities appreciably smaller than the smallest retail package;
iv) Samples of foods and beverages which are not distributed in packs as provided for in iii) above are consumed at the event; and
v) The aggregate value and quantity of the samples are, in the opinion of the customs authorities of the territory of temporary admission, reasonable having regard to the nature of the event, the number of visitors to it and the extent of the exhibitor's participation therein;
b) Goods imported solely for demonstration or for the purpose of demonstrating the operation of a foreign machine or apparatus displayed at an event and consumed or destroyed in the course of such demonstration, provided that the aggregate value and quantity of such goods are, in the opinion of the customs authorities of the territory of temporary admission, reasonable having regard to the nature of the event, the number of visitors to it and the extent of the exhibitor's participation therein;
c) Products of low value used up in constructing, furnishing, or decorating the temporary stands of foreign exhibitors at an event, such as paint, varnish and wallpaper;
d) Printed matter, catalogues, trade notices, price lists, advertising posters, calendars, whether or not illustrated, and unframed photographs, which are demonstrably publicity material for the foreign goods displayed at an event, provided that:
i) They are supplied free of charge from abroad and are used solely for distribution free of charge to the visiting public at the event; and
ii) The aggregate value and quantity of such goods are, in the opinion of the customs authorities of the territory of temporary admission, reasonable having regard to the nature of the event, the number of visitors to it and the extent of the exhibitor's participation therein;
e) Files, records, forms and other documents which are imported for use as such at or in connection with, international meetings, conferences or congresses.
2 - The provisions of paragraph 1 of this article shall not be applicable to alcoholic beverages, tobacco goods and fuels.
Article 6
1 - Customs examination and clearance on the importation and re-exportation of goods which are to be, or have been, displayed or used at an event shall, whenever possible and appropriate, be effected at that event.
2 - Each Contracting Party shall endeavour, wherever it deems it appropriate in view of the importance and size of the event, to establish a customs office for a reasonable period on the premises of an event held within its territory.
Article 7
Products obtained incidentally during the event from temporarily imported goods, as a result of the demonstration of displayed machinery or apparatus, shall be subject to the provisions of this Convention.
Article 8
Each Contracting Party shall have the right to enter a reservation, in accordance with article 29 of this Convention, in respect of the provisions of article 5, paragraph 1, a), of this annex.
Article 9
Upon its entry into force, this annex shall, in accordance with article 27 of this Convention, terminate and replace the customs Convention concerning facilities for the importation of goods for display or use at exhibitions, fairs, meetings or similar events, Brussels, 8 June 1961, in relations between the Contracting Parties which have accepted this annex and are Contracting Parties to that Convention.
ANNEX B.2
Annex concerning professional equipment
CHAPTER I
Definition
Article 1
For the purposes of this annex, the term «professional equipment» means:
1) Equipment for the press or for sound or television broadcasting which is necessary for representatives of the press or of broadcasting or television organizations visiting the territory of another country for purposes of reporting or in order to transmit or record material for specified programmes. An illustrative list of such equipment is set out at appendix I to this annex;
2) Cinematographic equipment necessary for a person visiting the territory of another country in order to make a specified film or films. An illustrative list of such equipment is set out at appendix II to this annex;
3) Any other equipment necessary for the exercise of the calling, trade or profession of a person visiting the territory of another country to perform a specified task. It does not include equipment which is to be used for the industrial manufacture or packaging of goods or (except in the case of hand tools) for the exploitation of natural resources, for the construction, repair or maintenance of buildings or for earth moving and like projects. An illustrative list of such equipment is set out at appendix III to this annex;
4) Ancillary apparatus for the equipment mentioned in items 1, 2 and 3 of this article, and accessories therefor.
CHAPTER II
Scope
Article 2
The following goods shall be granted temporary admission in accordance with article 2 of this Convention:
a) Professional equipment;
b) Component parts imported for repair of professional equipment temporarily admitted under paragraph a) above.
CHAPTER III
Miscellaneous provisions
Article 3
1 - For the facilities granted by this annex to apply, the professional equipment shall be:
a) Owned by a person established or resident outside the territory of temporary admission;
b) Imported by a person established or resident outside the territory of temporary admission;
c) Used solely by or under the personal supervision of the person visiting the territory of temporary admission.
2 - Paragraph 1, c), of this article shall not apply in the case of equipment imported for the production of a film, television programme or audiovisual works, under a co-production contract to which a person established in the territory of temporary admission is a party and which is approved by the competent authorities of that territory under an inter-governmental agreement concerning co-production.
3 - The cinematographic equipment and equipment for the press or for sound or television broadcasting shall not be the subject of a hire contract or similar arrangement to which a person established in the territory of temporary admission is a party, provided that this condition shall not apply in the case of joint sound or television broadcasting programmes.
Article 4
1 - Temporary admission of radio and television production and broadcasting equipment and specially adapted radio or television vans and their equipment, imported by public or private bodies approved for that purpose by the customs authorities of the territory of temporary admission, shall be granted without a customs document or security being required.
2 - The customs authorities may require the production of a list or detailed inventory of the equipment referred to in paragraph 1 of this article together with a written undertaking to re-export.
Article 5
The period for the re-exportation of professional equipment shall be at least twelve months from the date of temporary admission. The period for the re-exportation of vehicles may, however, be determined with due regard to the purpose and the intended length of the stay in the territory of temporary admission.
Article 6
Each Contracting Party shall have the right to refuse or withdraw temporary admission in respect of vehicles referred to in appendices I to III to this annex, which, even on an occasional basis, embark persons for remuneration or load goods on its territory for disembarkation or unloading at a place within the same territory.
Article 7
The appendices to this annex shall be construed to be an integral part thereof.
Article 8
Upon its entry into force this annex shall, in accordance with article 27 of this Convention, terminate and replace the customs Convention on the temporary importation of professional equipment, Brussels, 8 June 1961, in relations between the Contracting Parties which have accepted this annex and are Contracting Parties to that Convention.
APPENDIX I
Equipment for the press or for sound or television broadcasting
Illustrative list
A - Equipment for the press, such as:
- Personal computers;
- Telefax equipment;
- Typewriters;
- Cameras of all kinds (film and electronic cameras);
- Sound or image transmitting, recording or reproducing apparatus tape and video recorders and video reproducers, microphones, mixing consoles, loudspeakers);
- Sound or image recording media blank or recorded;
- Testing and measuring instruments and apparatus (oscillographs, tape and video recorder test systems, multimeters, tool boxes and bags, vectorscopes, video generators, etc.);
- Lighting equipment (spotlights, converters, tripods);
- Operational accessories (cassette; exposure meters, lenses, tripods accumulators battery belts, battery chargers, monitors).
B - Sound broadcasting equipment, such as:
- Telecommunication equipment such as broadcast transmitter-receivers or transmitters; terminals connectable to network or cable; satellite links;
- Audio frequency production equipment (sound pick-up, recording or reproducing apparatus);
- Testing and measuring instruments and apparatus (oscillographs, tape and video recorder test systems, multimeters, tool boxes and bags, vectorscopes, video generators, etc.);
- Operational accessories (clocks, stopwatches, compasses, microphones, mixing consoles, sound tapes, generating sets, transformers, batteries and accumulators, battery chargers, heating, air-conditioning and ventilating apparatus, etc.);
- Sound recording media, blank or recorded.
C - Television broadcasting equipment, such as:
- Television cameras;
- Telecinema;
- Testing and measuring instruments and apparatus;
- Transmission and retransmission apparatus;
- Communication apparatus;
- Sound or image recording or reproducing apparatus (tape and video recorders and video reproducers, microphones, mixing consoles, loudspeakers);
- Lighting equipment (spotlights, converters, tripods);
- Editing equipment;
- Operational accessories (clocks, stopwatches, compasses, lenses, exposure meters, tripods, battery chargers, cassettes, generating sets, transformers, batteries and accumulators, heating, air-conditioning and ventilating apparatus, etc.);
- Sound or image recording media, blank or recorded (credit titles, station call signs, music inserts, etc.);
- «Film rushes»;
- Musical instruments, costumes, scenery and other stage properties, pedestals, make-up material, hairdryers.
D - Vehicles designed or specially adapted for the purposes specified above, such as:
- Television transmitting vehicles;
- Vehicles for television accessories;
- Video tape recording vehicles;
- Sound recording and reproducing vehicles;
- Slow motion vehicles;
- Light vehicles.
APPENDIX II
Cinematographic equipment
Illustrative list
A - Equipment, such as:
- Cameras of all kinds (film and electronic cameras);
- Testing and measuring instruments and apparatus (oscillographs, tape and video recorder test systems, multimeters, tool boxes and bags, vectorscopes, video generators, etc.);
- Camera «dollies» and booms;
- Lighting equipment (spotlights, converters, tripods);
- Editing equipment;
- Sound or image recording or reproducing apparatus (tape and video recorders and video reproducers, microphones, mixing consoles, loud speakers);
- Sound or image recording media, blank or recorded (credit titles, station call signs, music inserts, etc.);
- «Film rushes»;
- Operational accessories (clocks, stopwatches, compasses, microphones, mixing consoles, sound tapes, generating sets, transformers, batteries and accumulators, battery chargers, heating, air-conditioning and ventilating apparatus, etc.);
- Musical instruments, costumes, scenery and other stage properties, pedestals, make-up material, hairdryers.
B - Vehicles designed or specially adapted for the purposes specified above.
APPENDIX III
Other equipment
Illustrative list
A - Equipment for erection, testing, commissioning, checking, control, maintenance or repair of machinery, plant, means of transport, etc., such as:
- Tools;
- Measuring, checking or testing equipment and instruments (temperature, pressure, distance, height, surface, speed, etc.), including electrical instruments (voltmeters, ammeters, measuring cables, comparators, transformers, recording instruments, etc.) and jigs;
- Apparatus and equipment for taking photographs of machines and plant during or after erection;
- Apparatus for survey of ships.
B - Equipment necessary for businessmen, business efficiency consultants, productivity experts, accountants and members of similar professions, such as:
- Personal computers;
- Typewriters;
- Sound or image transmitting, recording or reproducing apparatus;
- Calculating instruments and apparatus.
C - Equipment necessary for experts undertaking topographical surveys or geophysical prospecting work, such as:
- Measuring instruments and apparatus;
- Drilling equipment;
- Transmission and communication equipment.
D - Equipment necessary for experts combating pollution.
E - Instruments and apparatus necessary for doctors, surgeons, veterinary surgeons midwives and members of similar professions.
F - Equipment necessary for archeologists, paleontologists, geographers, zoologists and other scientists.
G - Equipment necessary for entertainers, theatre companies and orchestras, including all articles used for public or private performances (musical instruments, costumes, scenery, etc.).
H - Equipment necessary for lecturers to illustrate their lectures.
I - Equipment necessary for photography trips (cameras of all kinds, cassettes, exposure meters, lenses, tripods, accumulators, battery belts, battery chargers, monitors, lighting equipment, fashion goods and accessories for models, etc.).
J - Vehicles designed or specially adapted for the purposes specified above, such as mobile inspection units, travelling workshops and travelling laboratories.
ANNEX B.3
Annex concerning containers, pallets, packings,samples and other goods imported in connection with a commercial operation
CHAPTER I
Definitions
Article 1
For the purposes of this annex, the term:
a) «Goods imported in connection with a commercial operation» means containers, pallets, packings, samples, advertising films and any other goods imported in connection with a commercial operation but whose importation does not in itself constitute a commercial operation;
b) «Packing» means all articles and materials used, or to be used, in the state in which they are imported, to pack, protect, stow or separate goods, excluding packing materials such as straw, paper, glasswool, shavings, etc., when imported in bulk. Containers and pallets, as defined in items c) and d) of this article respectively, are also excluded;
c) «Container» means an article of transport equipment (liftvan, movable tank or other similar structure):
i) Fully or partially enclosed to constitute a compartment intended for containing goods;
ii) Of a permanent character and accordingly strong enough to be suitable for repeated use;
iii) Specially designed to facilitate the carriage of goods, by one or more modes of transport, without intermediate reloading;
iv) Designed for ready handling, particularly when being transferred from one mode of transport to another;
v) Designed to be easy to fill and to empty, and
vi) Having an internal volume of one cubic meter or more,
«Container» shall include the accessories and equipment of the container, appropriate for the type concerned, provided that such accessories and equipment are carried with the container. The term «container» shall not include vehicles, accessories or spare parts of vehicles, or packaging or pallets. «Remountable bodies» shall be regarded as containers;
d) «Pallet» means a device on the deck of which a quantity of goods can be assembled to form a unit load for the purpose of transporting it, or of handling or stacking it with the assistance of mechanical appliances. This device is made up of two decks separated by bearers, or of a single deck supported by feet; its overall height is reduced to the minimum compatible with handling by fork lift trucks or pallet trucks; it may or may not have a superstructure;
e) «Samples» means articles which are representative of a particular category of goods already produced or are examples of goods the production of which is contemplated, but does not include identical articles brought in by the same individual, or sent to a single consignee, in such quantity that, taken as a whole, they no longer constitute samples under ordinary commercial usage;
f) «Advertising films» means recorded visual media, with or without sound track, consisting essentially of images showing the nature or operation of products or equipment put up for sale or hire by a person established or resident outside the territory of temporary admission, provided that the films are of a kind suitable for exhibition to prospective customers but not for general exhibition to the public; and are imported in a packet which contains not more than one copy of each film and which does not form part of a larger consignment of films;
g) «Internal traffic» means the carriage of goods loaded in the customs territory of a Contracting Party for unloading at a place within the customs territory of the same Contracting Party.
CHAPTER II
Scope
Article 2
The following goods imported in connection with a commercial operation shall be granted temporary admission in accordance with article 2 of this Convention:
a) Packings which are imported filled for re-exportation empty or filled, or are imported empty for re-exportation filled;
b) Containers, whether or not filled with goods, and accessories and equipment for temporarily admitted containers, which are either imported with a container to be re-exported separately or with another container, or are imported separately to be re-exported with a container;
c) Component parts intended for the repair of containers granted temporary admission under item b) of this article;
d) Pallets;
e) Samples;
f) Advertising films;
g) Any other goods imported for any of the purposes listed at appendix I to this annex in connection with a commercial operation but whose importation does not in itself constitute a commercial operation.
Article 3
The provisions of this annex do not affect the customs legislation of Contracting Parties in respect of the importation of goods carried in containers or packings, or on pallets.
Article 4
1 - For the facilities granted by this annex to apply:
a) Packings can be re-exported only by the person to whom the temporary admission facilities were granted. They shall not, even occasionally, be used in internal traffic;
b) Containers must be marked in the manner prescribed in appendix II to this annex. They may be used for the carriage of goods in internal traffic, in which case each Contracting Party shall be entitled to impose the following conditions:
- The journey shall bring the container by a reasonably direct route to, or nearer to, the place where export cargo is to be loaded or from where the container is to be exported empty;
- The container will be used only once in internal traffic before being re-exported;
c) Pallets or an equal number of pallets of the same type and substantially the same value must have been previously exported or will be subsequently exported or re-exported;
d) Samples and advertising films must be owned by a person established or resident outside the territory of temporary admission and must be imported solely for the purpose of being shown or demonstrated in the territory of temporary admission, for the soliciting of orders for goods to be imported into that territory. They may not be sold or put to normal use except for the purposes of demonstration, or used in any way for hire or reward while in the territory of temporary admission;
e) The goods referred to in items 1 and 2 of appendix I to this annex shall not be used for gainful activity.
2 - Each Contracting Party shall have the right to refuse temporary admission to containers, pallets or packings which have ' been the subject of purchase, hire-purchase, lease or a contract of a similar nature, concluded by a person established or resident in its territory.
Article 5
1 - Temporary admission of containers, pallets and packings shall be granted without a customs document or security being required.
2 - In lieu of a customs document and security for containers, the person to whom the temporary admission facilities are granted may be required to undertake in writing:
i) To supply to the customs authorities, at their request, detailed information concerning the movements of each container granted temporary admission including the dates and places of entry into and exit from the territory of temporary admission; or a list of containers with an undertaking to re-export;
ii) To pay such import duties and taxes as may be required in cases where the conditions of temporary admission have not been fulfilled.
3 - In lieu of a customs document and security for pallets and packings, the person to whom the temporary admission facilities are granted may be required to produce to the customs authorities a written undertaking to re-export.
4 - Persons who regularly use the temporary admission procedure shall be authorized to provide a general undertaking.
Article 6
The period for the re-exportation of goods imported in connection with a commercial operation shall be at least six months from the date of temporary admission.
Article 7
Each Contracting Party shall have the right to enter a reservation, in accordance with article 29 of this Convention, in respect of:
a) No more than three groups of goods listed in article 2;
b) Article 5, paragraph 1;
of this annex.
Article 8
The appendices to this annex shall be construed to be an integral part thereof.
Article 9
Upon its entry into force this annex shall, in accordance with article 27 of this Convention, terminate and replace the following conventions and provisions:
- European Convention on Customs treatment of pallets used in international transport, Geneva, 9 December 1960;
- Customs Convention on the temporary importation of packings, Brussels, 6 October 1960;
- Articles 2-11 and annexes 1 (paragraphs 1 and 2) to 3 to the Customs Convention on Containers, Geneva, 2 December 1972;
- Articles 3, 5 and 6 [1, b), and 2] to the International Convention to facilitate the importation of commercial samples and advertising material, Geneva, 7 November 1952;
in relations between the Contracting Parties which have accepted this annex and are Contracting Parties to those Conventions.
APPENDIX I
List of goods under article 2, g)
1 - Goods imported for testing, checking, experiments or demonstrations.
2 - Goods for use in testing, checking, experiments or demonstrations.
3 - Printed and developed cinematographic film, positives and other recorded imagebearing media intended for viewing prior to their commercial use.
4 - Films, magnetic tapes, magnetized films and other sound- or image-bearing media intended for sound tracking, dubbing or reproduction.
5 - Data-carrying media, sent free of charge, for use in automatic data processing.
6 - Articles (including vehicles) which, by their nature, are unsuitable for any purpose other than advertising of specific articles or publicity for a specific purpose.
APPENDIX II
Provisions concerning the marking of containers
1 - The following information shall be durably marked in an appropriate and clearly visible place on containers:
a) The identification of the owner or principal operator;
b) The identification marks and numbers of the container, given by the owner or operator; and
c) The tare weight of the container, including all its permanently fixed equipment.
2 - The country to which the container belongs may be shown either in full, or by means of the ISO Alpha-2 country code provided for in International Standard ISO 3166, or by the distinguishing sign used to indicate the country of registration of motor vehicles in international road traffic. Each country may subject the use of its name or distinguishing sign on the container to its national legislation. The identity of the owner or operator may be shown either by his full name or by an established identification symbols such as emblems or flags being excluded.
3 - For identification marks and numbers on containers to be considered durably marked when plastic film is used, compliance with the following specifications is required:
a) A high-quality adhesive shall be used. The film, once applied, shall have a tensile strength lower than its final adhesion so that removal of the film without destroying it is impossible. Film produced by the cast method of production meets these requirements. Film produced by the calender method of production shall not be used;
b) When identification marks and numbers have to be changed, the film to be replaced shall be removed completely prior to the affixing of the new film; placing of new film over an existing film shall not be permitted.
4 - The specifications for the use of plastic film for marking containers set out in paragraph 3 of this appendix do not exclude the possibility of using other durable marking methods.
ANNEX B.4
Annex concerning goods imported in connection with a manufacturing operation
CHAPTER I
Definition
Article 1
For the purposes of this annex, the term «goods imported in connection with a manufacturing operation» means:
1):
a) Matrices, blocks, plates, moulds, drawings, plans, models and other similar articles;
b) Measuring, controlling and checking instruments and other similar articles;
c) Special tools and instruments;
imported for use during a manufacturing process; and
2) «Replacement means of production» instruments, apparatus and machines made available to a customer by a supplier or repairer, pending the delivery or repair of similar goods.
CHAPTER II
Scope
Article 2
Goods imported in connection with a manufacturing operation shall be granted temporary admission in accordance with article 2 of this Convention.
CHAPTER III
Miscellaneous provisions
Article 3
For the facilities granted by this annex to apply:
a) Goods imported in connection with a manufacturing operation must be owned by a person established outside the territory of temporary admission and intended for a person established in that territory;
b) All or part, as national legislation may require, of the production resulting from the use of the goods imported in connection with a manufacturing operation, as referred to in article 1, paragraph 1, of this annex, must be exported from the territory of temporary admission;
c) Replacement means of production must be made available, temporarily and free of charge, to the person established in the territory of temporary admission by or through the supplier of the means of production the delivery of which is delayed or which must be repaired.
Article 4
1 - The period for the re-exportation of the goods included in article 1, paragraph 1, of this annex shall be at least twelve months from the date of temporary admission.
2 - The period for the re-exportation of replacement means of production shall be at least six months from the date of temporary admission.
ANNEX B.5
Annex concerning goods imported for educational, scientific or cultural purposes
CHAPTER I
Definitions
Article 1
For the purposes of this annex:
a) The term «goods imported for educational, scientific or cultural purposes» means scientific equipment, pedagogic material, welfare material for seafarers, and any other goods imported in connection with educational, scientific or cultural activities;
b) In paragraph a) above:
i) The term «scientific equipment and pedagogic material» means any models, instruments, apparatus, machines or accessories therefor used for purposes of scientific research or educational or vocational training;
ii) The term «welfare material for seafarers» means material for the pursuit of cultural, educational, recreational, religious or sporting activities by persons charged with duties in connection with the working or service at sea of a foreign ship engaged in international maritime traffic.
Illustrative lists of «pedagogic material», «welfare material for seafarers» and «any other goods imported in connection with educational, scientific or cultural activities» are reproduced at appendices I, II and III, respectively, to this annex.
CHAPTER II
Scope
Article 2
The following goods shall be granted temporary admission in accordance with article 2 of this Convention:
a) Goods imported exclusively for educational, scientific or cultural purposes;
b) Spare parts for scientific equipment and pedagogic material which has been granted temporary admission under paragraph a) above, and tools specially designed for the maintenance, checking, gauging or repair of such equipment.
CHAPTER III
Miscellaneous provisions
Article 3
For the facilities granted by this annex to apply:
a) Goods imported for educational, scientific or cultural purposes must be owned by a person established outside the territory of temporary admission and must be imported by approved institutions in reasonable quantities having regard to the purpose of the importation. They must not be used for commercial purposes;
b) Welfare material for seafarers must be used on board foreign ships engaged in international maritime traffic, or must be unloaded from the ship to be temporarily used ashore by the crew, or must be imported for use in hostels, clubs or recreation centres for seafarers, managed either by official organizations or by religions or other non-profit making organizations, and places of worship where services for seafarers are regularly held.
Article 4
Temporary admission of scientific equipment, pedagogic material and welfare material for seafarers used on board ships shall be granted without a customs document or security being required. Where necessary, an inventory together with a written undertaking to re-export, may be required for scientific equipment and pedagogic material.
Article 5
The period for the re-exportation of goods imported for educational, scientific or cultural purposes shall be at least twelve months from the date of temporary admission.
Article 6
Each Contracting Party shall have the right to enter a reservation, in accordance with article 29 of this Convention, in respect of the provisions of article 4 of this annex, insofar as they relate to scientific equipment and pedagogic material.
Article 7
The appendices to this annex shall be construed to be an integral part thereof.
Article 8
Upon its entry into force this annex shall, in accordance with article 27 of this Convention, terminate and replace the Customs Convention on welfare material for seafarers, Brussels, 1 December 1964, the Customs Convention on the temporary importation of scientific equipment, Brussels, 11 June 1968, and the Customs Convention on the temporary importation of pedagogic material, Brussels, 8 June 1970, in relations between the Contracting Parties which have accepted this annex and are Contracting Parties to those conventions.
APPENDIX I
Illustrative list
a) Sound or image recorders or reproducers, such as:
- Slide and filmstrip projectors;
- Cinematographic projectors;
- Back-projectors and episcopes;
- Magnetophones, magnetoscopes and video equipment;
- Closed circuit television equipment.
b) Sound and image media, such as:
- Slides, filmstrips and microfilms;
- Cinematographic films;
- Sound recordings (magnetic tapes, discs);
- Videotapes.
c) Specialized material, such as:
- Bibliographic equipment and audiovisual material for libraries;
- Mobile libraries;
- Language laboratories;
- Simultaneous interpretation equipment;
- Programmed teaching machines, mechanical or electronic;
- Material specially designed for the educational or vocational training of handicapped persons.
d) Other material, such as:
- Wall charts, models, graphs, maps, plans, photographs and drawings;
- Instruments, apparatus and models designed for demonstrational purposes;
- Collections of items with visual or audio pedagogic information, prepared for the teaching of a subject (study kits);
- Instruments, apparatus, tools and machine-tools for learning a trade or craft;
- Equipment, including specially adapted or designed vehicles for use in relief operations, which is imported for the training of persons involved in relief operations.
APPENDIX II
Illustrative list
a) Reading material, such as:
- Books of any kind;
- Correspondence courses;
- Newspapers, journals and periodicals;
- Pamphlets on welfare facilities in ports.
b) Audio-visual material, such as:
- Sound and image reproducing instruments;
- Tape-recorders;
- Radio sets, television sets;
- Cinematographic and other projectors;
- Recordings on tapes or discs (language courses, radio programmes, greetings, music and entertainment);
- Films, exposed and developed;
- Film slides;
- Videotapes.
c) Sports gear, such as:
- Sports wear;
- Balls;
- Rackets and nets;
- Deck games;
- Athletic equipment;
- Gymnastic equipment.
d) Hobby material, such as:
- Indoor games;
- Musical instruments;
- Material for amateur dramatics;
- Materials for painting, sculpture, woodwork and metalwork, carpet making, etc.
e) Equipment for religious activities.
f) Parts and accessories for welfare material.
APPENDIX III
Illustrative list
Goods, such as:
1) Costumes and scenery items sent on loan free of charge to dramatic societies or theatres.
2) Music scores sent on loan free of charge to music theatres or orchestras.
ANNEX B.6
Annex concerning travellers personal effects and goods imported for sports purposes
CHAPTER I
Definitions
Article 1
For the purposes of this annex, the term:
a) «Traveller» means any person who temporarily enters the territory of a Contracting Party in which he or she does not normally reside, for the purposes of tourism, sports, business, professional meetings, health, study, etc.;
b) «Personal effects» means all articles, new or used, which a traveller may reasonably require for his or her personal use during the journey, taking into account all the circumstances of the journey, but excluding any goods imported for commercial purposes. An illustrative list of personal effects is reproduced at appendix I to this annex;
c) «Goods imported for sports purposes» means sports requisites and other articles for use by travellers in sports contests or demonstrations or for training in the territory of temporary admission. An illustrative list of such goods is reproduced at appendix II to this annex.
CHAPTER II
Scope
Article 2
Personal effects and goods imported for sports purposes shall be granted temporary admission in accordance with article 2 of this Convention.
CHAPTER III
Miscellaneous provisions
Article 3
For the facilities granted by this annex to apply:
a) Personal effects must be imported on the person or in the baggage (whether or not accompanied) of the traveller;
b) Goods imported for sports purposes must be owned by a person established or resident outside the territory of temporary admission, and must be imported in reasonable quantities in the light of their intended use.
Article 4
1 - Temporary admission of personal effect shall be granted without a customs document or security being required. However, in the case of articles which involve a high amount of import duties and taxes, a customs document and security may be required.
2 - Whenever possible, an inventory of the goods together with a written undertaking to re-export, may be accepted for goods imported for sports purposes, in lieu of a customs document and security.
Article 5
1 - Personal effects shall be re-exported at the latest when the person who imported them leaves the territory of temporary admission.
2 - The period for the re-exportation of goods imported for sports purposes shall be at least twelve months from the date of temporary admission.
Article 6
The appendices to this annex shall be construed to be an integral part thereof.
Article 7
Upon its entry into force this annex shall, in accordance with article 27 of this Convention, terminate and replace the application of articles 2 and 5 of the Convention concerning customs facilities for touring, New York, 4 June 1954, in relations between the Contracting Parties which have accepted this annex and are Contracting Parties to that Convention.
APPENDIX I
Illustrative list
1 - Clothing.
2 - Toilet articles.
3 - Personal jewellery.
4 - Still and motion picture cameras together with a reasonable quantity of film and accessories therefor.
5 - Portable slide or film projectors and accessories therefor together with a reasonable quantity of slides or films.
6 - Video cameras and portable video recorders, with a reasonable quantity of tapes.
7 - Portable musical instruments.
8 - Portable gramophones with records.
9 - Portable sound recorders and reproducers (including dictating machines), with tapes.
10 - Portable radio receivers.
11 - Portable television sets.
12 - Portable typewriters.
13 - Portable calculators.
14 - Portable personal computers.
15 - Binoculars.
16 - Perambulators.
17 - Wheel-chairs for invalids.
18 - Sports equipment such as tents and other camping equipment, fishing equipment, climbing equipment, diving equipment, sporting firearms with ammunition, non-motorised bicycles, canoes or kayak less than 5.5 m long, skis, tennis rackets, surfboards, windsurfers, hang gliders and delta wings, golfing equipment.
19 - Portable dialysis and similar medical apparatus, and the disposable items imported for use therewith.
20 - Other articles clearly of a personal nature.
APPENDIX II
Illustrative list
A - Track and field equipment, such as:
- Hurdles;
- Javelins, discuses, poles, shots, hammers.
B - Ball game equipment, such as:
- Balls of any kind;
- Rackets, mallets, clubs, sticks and the like;
- Nets of any kind;
- Goalposts.
C - Winter sports equipment, such as:
- Skis and sticks;
- Skates;
- Bobsleighs;
- Curling equipment.
D - Sports wear, shoes, gloves, headgear, etc. of any kind.
E - Water sports equipment, such as:
- Canoes and kayaks;
- Sail and row boats, sails, oars and paddles;
- Surf boards and sails.
F - Motor vehicles and craft, such as:
- Cars;
- Motor bicycles;
- Motor boats.
G - Equipment for miscellaneous events, such as:
- Sports arms and ammunition;
- Non-motorised bicycles;
- Archer's bows and arrows;
- Fencing equipment;
- Gymnastics equipment;
- Compasses;
- Wrestling mats and tatamis;
- Weight-lifting equipment;
- Riding equipment, sulkies;
- Hang-gliders, delta wings, windsurfers;
- Climbing equipment;
- Music cassettes to accompany the performance.
H - Auxiliary equipment, such as:
- Measuring and score display equipment;
- Blood and urine test apparatus.
ANNEX B.7
Annex concerning tourist publicity material
CHAPTER I
Definition
Article 1
For the purposes of this annex the term «tourist publicity material» means goods imported for the purpose of encouraging the public to visit a foreign country, in particular in order to attend cultural, religious, touristic, sporting or professional meetings or demonstrations held there. An illustrative list of such material is reproduced at the appendix to this annex.
CHAPTER II
Scope
Article 2
Except for the material referred to in article 5 of this annex for which outright importation free of import duties and taxes shall be granted, tourist publicity material shall be granted temporary admission in accordance with article 2 of this Convention.
CHAPTER III
Miscellaneous provisions
Article 3
For the facilities granted by this annex to apply, tourist publicity material must be owned by a person established outside the territory of temporary admission, and must be imported in reasonable quantities in the light of its intended use.
Article 4
The period for the re-exportation of tourist publicity material shall be at least twelve months from the date of temporary admission.
Article 5
Outright importation free of import duties and taxes shall be granted for the following tourist publicity material:
a) Documents (folders, pamphlets, books, magazines, guides, posters framed or unframed, unframed photographs and photographic enlargements, maps whether illustrated or not, printed window transparencies) for free distribution, provided these documents do not contain more than 25% private commercial advertising and are obviously designed for general publicity purposes;
b) Lists and year-books of foreign hotels published or sponsored by official tourist agencies and time-tables of transport services operating abroad, when such documents are for free distribution and do not contain more than 25% private commercial advertising;
c) Technical material sent to the accredited representatives or correspondents appointed by national official tourist agencies, not intended for distribution i. e., year-books, telephone directories, lists of hotels, catalogues of fairs, samples of negligible value of handicraft, documentation about museums, universities, spas and similar institutions.
Article 6
The appendix to this annex shall be construed to be an integral part thereof.
Article 7
Upon its entry into force this annex shall, in accordance with article 27 of this Convention terminate and replace the Additional Protocol to the Convention concerning Customs facilities for touring, relating to the importation of tourist publicity documents and material, New York, 4 June 1954, in relations between the Contracting Parties which have accepted this annex and are Contracting Parties to that Protocol.
APPENDIX
Illustrative list
1 - Material intended for display in the offices of the accredited representatives or correspondents appointed by the official national tourist agencies or in other places approved by the customs authorities of the territory of temporary admission: pictures and drawings, framed photographs and photographic enlargements, art books, paintings, engravings or lithographs, sculptures and tapestries and other similar works of art.
2 - Display material (show-cases, stands and similar articles), including electrical and mechanical equipment required for operating such display.
3 - Documentary films, records, tape recordings and other sound recordings intended for use in performances at which no charge is made, but excluding those whose subjects lend themselves to commercial advertising and those which are on general sale in the territory of temporary admission.
4 - A reasonable number of flags.
5 - Dioramas, scale models, lantern-slides, printing blocks, photographic negatives.
6 - Specimens, in reasonable numbers, of articles of national handicrafts, local costumes and similar articles of folklore.
ANNEX B.8
Annex concerning goods imported as frontier traffic
CHAPTER I
Definitions
Article 1
For the purposes of this annex:
a) The term «goods imported as frontier traffic» means:
- those carried by frontier zone inhabitants in the performance of their profession or trade (doctors, craftsmen, etc.);
- Personal or household effects of frontier zone inhabitants imported by them for repair, manufacture or processing;
- Equipment intended for working on land located within the frontier zone of the territory of temporary admission;
- Equipment owned by an official body, imported in connection with a relief operation (fire, floods, etc.);
b) The term «frontier zone» means an area of the customs territory adjacent to the land frontier, the extent of which is determined in national legislation and whose limits serve to distinguish frontier traffic from other traffic;
c) The term «frontier zone inhabitants» means persons established or resident in a frontier zone;
d) The term «frontier traffic» means importations carried out by frontier zone inhabitants between two adjacent frontier zones.
CHAPTER II
Scope
Article 2
Goods imported as frontier traffic shall be granted temporary admission in accordance with article 2 of this Convention.
CHAPTER III
Miscellaneous provisions
Article 3
For the facilities granted by this annex to apply:
a) Goods imported as frontier traffic must be owned by a frontier zone inhabitant of the frontier zone adjacent to that of temporary admission;
b) Equipment for working on land must be used by frontier zone inhabitants of the frontier zone adjacent to that of temporary admission who work on land located in the latter frontier zone. This equipment must be used for the performance of agricultural work or forestry work such as the unloading or transport of timber, or for pisciculture;
c) Frontier traffic for repair, manufacture or processing must be of a strictly non-commercial nature.
Article 4
1 - Temporary admission of goods imported as frontier traffic shall be granted without a customs document or security being required.
2 - Each Contracting Party may make the granting of temporary admission of goods imported as frontier traffic subject to the production of an inventory of the goods, together with a written undertaking to re-export.
3 - Temporary admission may also be granted on the basis of a simple entry in a register held by the customs office.
Article 5
1 - The period for the re-exportation of goods imported as frontier traffic shell be at least twelve months from the date of temporary admission.
2 - Equipment intended for working on land shall, however be re-exported once the work has been carried out.
ANNEX B.9
Annex concerning goods imported for humanitarian purposes
CHAPTER I
Definitions
Article 1
For the purposes of this annex:
a) The term «goods imported for humanitarian purposes» means medical, surgical and laboratory equipment and relief consignments;
b) The term «relief consignments» means all goods, such as vehicles and other means of transport, blankets, tents, prefabricated houses or other goods of prime necessity, forwarded as aid to those affected by natural disaster and similar catastrophes.
CHAPTER II
Scope
Article 2
Goods imported for humanitarian purposes shall be granted temporary admission in accordance with article 2 of this Convention.
CHAPTER III
Miscellaneous provisions
Article 3
For the facilities granted by this annex to apply:
a) Goods imported for humanitarian purposes must be owned by a person established outside the territory of temporary admission and must be loaned free of charge;
b) Medical, surgical and laboratory equipment must be intended for use by hospitals and other medical institutions which finding themselves in exceptional circumstances, have urgent need of it, provided this equipment is not available in sufficient quantity in the territory of temporary admission;
c) Relief consignments must be dispatched to persons approved by the competent authorities in the territory of temporary admission.
Article 4
1 - Whenever possible, an inventory of the goods together with a written undertaking to re-export, may be accepted for medical, surgical and laboratory equipment, in lieu of a customs document and security.
2 - Temporary admission of relief consign meets shall be granted without a custom document or security being required. However, the customs authorities may require an inventory of the goods, together with a written undertaking to re-export.
Article 5
1 - The period for the re-exportation of medical, surgical and laboratory equipment shall be determined in accordance with the needs.
2 - The period for the re-exportation of relief consignments shall be at least twelve months from the date of temporary admission.
ANNEX C
Annex concerning means of transport
CHAPTER I
Definitions
Article 1
For the purposes of this annex:
a) The term «means of transport» means any vessel (including lighters and barges, whether or not shipborne, and hydrofoils), hovercraft, aircraft, motor road vehicles (including cycles with engines, trailers, semi-trailers and combinations of vehicles) and railway rolling stock; together with their normal spare parts, accessories and equipment carried on board means of transport (including special equipment for the loading, unloading, handling and protection of cargo);
b) The term «commercial use» means the transport of persons for remuneration or the industrial or commercial transport of goods, whether or not for remuneration;
c) The term «private use» means the transport exclusively for personal use by the person concerned excluding commercial use;
d) The term «internal traffic» means the carriage of persons or goods picked up or loaded in the territory of temporary admission for setting down or unloading at a place within the same territory;
e) The term «normal tanks» means the tanks designed by the manufacturer for all means of transport of the same type as the means of transport in question and whose permanent fitting enables a fuel to be used directly, both for the purpose of propulsion and, where appropriate, for the operation, during transport, of refrigeration systems and other systems. Tanks fitted to means of transport designed for direct use of other types of fuel and tanks fitted to the other systems with which the means of transport may be equipped shall also be considered to be normal tanks.
CHAPTER II
Scope
Article 2
The following goods shall be granted temporary admission in accordance with article 2 of this Convention:
a) Means of transport for commercial use or for private use;
b) Spare parts and equipment imported for the repair of a means of transport already temporarily admitted. Replaced parts and equiment which are not re-exported shall be liable to import duties and taxes except where they are disposed of as provided for in article 14 of this Convention.
Article 3
Routine maintenance operations and repairs to the means of transport which have become necessary during the journey to or within the territory of temporary admission and which are carried out during the period of temporary admission, shall not be deemed to involve a change within the meaning of article 1, paragraph a), of this Convention.
Article 4
The fuel contained in the normal tanks of the means of transport temporarily admited as well as lubrication oils for the normal use of such means of transport shall be admitted without payment of import duties and taxes and without application of import prohibitions or restrictions.
2 - In the case of motor road vehicles for commercial use, each Contracting Party shall have the right, however, to fix maximum quantities for the fuel which can be admitted into its territory free of import duties and taxes and without application of import prohibitions or restrictions in the normal tanks of such temporarily admitted motor road vehicles.
CHAPTER III
Miscellaneous provisions
Article 5
For the facilities granted by this annex to apply:
a) Means of transport for commercial use must be registered in a territory other than that of temporary admission, in the name of a person established or resident in a territory other than that of temporary admission, and be imported and used by persons operating from such a territory;
b) Means of transport for private use must be registered in a territory other than that of temporary admission, in the name of a person established or resident in a territory other than that of temporary admission, and be imported and used by persons resident in such a territory.
Article 6
Temporary admission of means of transport shall be granted without a customs document or security being required.
Article 7
Notwithstanding the provisions of article 5 of this annex:
a) Means of transport for commercial use may be used by third persons, even if established or resident in the territory of temporary admission, who are duly authorised by the persons granted temporary admission and who operate on their behalf;
b) Means of transport for private use may be used by third persons who are duly authorized by the persons granted temporary admission. Each Contracting Party may permit the use by a person resident in its territory, in particular, where the means of transport is used on behalf and on the instructions of the person granted temporary admission.
Article 8
Each Contracting Party shall have the right to deny the benefit of temporary admission to, or to withdraw that benefit from:
a) Means of transport for commercial use which are used in internal traffic;
b) Means of transport for private use which are used for commercial use in internal traffic;
c) Means of transport which are hired after importation or, if imported on hire, are re-hired or sublet for a purpose other than immediate re-exportation.
Article 9
1 - Means of transport for commercial use shall be re-exported once the transport operations for which they were imported have been completed.
2 - Means of transport for private use may remain in the territory of temporary admission for a period, continuous or not, of six months in every period of twelve months.
Article 10
Each Contracting Party shall have the right to enter a reservation, in accordance with article 29 of this Convention in respect of:
a) Article 2, subparagraph a), insofar as it relates to temporary admission for commercial use, of motor road vehicles and railway rolling stock;
b) Article 6, insofar as it relates to motor road vehicles for commercial use and to means of transport for private use;
c) Article 9, paragraph 2;
of this annex.
Article 11
Upon its entry into force this annex shall, in accordance with article 27 of this Convention, terminate and replace the Customs Convention on the temporary importation of private road vehicles, New York, 4 June 1954, the Customs Convention on the temporary importation of commercial road vehicles, Geneva, 18 May 1956, and the Customs Convention on the temporary importation for private use of aircraft and pleasure boats, Geneva, 18 May 1956, in relations between the Contracting Parties which have accepted this annex and are Contracting Parties to those conventions.
ANNEX D
Annex concerning animals
CHAPTER I
Definitions
Article 1
For the purposes of this annex:
a) The term «animals» means live animals of any species;
b) The term «frontier zone» means an area of the Customs territory adjacent to the land frontier, the extent of which is determined in national legislation and whose limits serve to distinguish frontier traffic from other traffic;
c) The term «frontier zone inhabitants» means persons established or resident in a frontier zone;
d) The term «frontier traffic» means importations carried out by frontier zone inhabitants between two adjacent frontier zones.
CHAPTER II
Scope
Article 2
Animals imported for the purposes specified in the appendix to this annex shall be granted temporary admission in accordance with article 2 of this Convention.
CHAPTER III
Miscellaneous provisions
Article 3
For the facilities granted by this annex to apply:
a) Animals must be owned by a person established or resident outside the territory of temporary admission;
b) Draught animals which are to be used for working on land situated in the frontier zone of the territory of temporary admission, must be imported by frontier zone inhabitants of the frontier zone adjacent to that of temporary admission.
Article 4
1 - Temporary admission of the draught animals referred to in article 3, b) of this annex and of animals imported for transhumance or grazing on land situated in the frontier zone shall be granted without a customs document or security being required.
2 - Each Contracting Party may make the granting of temporary admission of the animals referred to in paragraph 1 of this article subject to the production of an inventory, together with a written undertaking to re-export.
Article 5
1 - Each Contracting Party shall have the right to enter a reservation, in accordance with article 29 of this Convention, in respect of article 4, paragraph 1 of this annex.
2 - Each Contracting Party shall also have the right to enter a reservation, in accordance with article 29 of this Convention in respect of items 12 and 13 in the appendix to this annex.
Article 6
The period for the re-exportation of animals shall be at least twelve months from the date of temporary admission.
Article 7
The appendix to this annex shall be construed to be an integral part thereof.
APPENDIX
List as per article 2
1 - Dressage.
2 - Training.
3 - Breeding.
4 - Shoeing or weighing.
5 - Veterinary treatment.
6 - Testing (for example, with a view to purchase).
7 - Participation in shows, exhibitions, contests, competitions or demonstrations.
8 - Entertainment (circus animals, etc.).
9 - Touring (including pet animals of travellers).
10 - Exercice of function (police dogs or horses; detector dogs, dogs for the blind, etc.).
11 - Rescue operations.
12 - Transhumance or grazing.
13 - Performance of work or transport.
14 - Medical purposes (delivery of snake poison, etc.).
ANNEX E
Annex concerning goods imported with partial relief from import duties and taxes
CHAPTER I
Definitions
Article 1
For the purposes of this annex:
a) The term «goods imported with partial relief» means goods which are mentioned in the other annexes to this Convention but which do not fulfil all the conditions stipulated therein for the granting of temporary admission with total relief from import duties and taxes, and goods which are not mentioned in such other annexes and which are imported to be temporarily used for, for example, production or work projects;
b) The term «partial relief» means relief from payment of a part of the total amount of import duties and taxes which would otherwise be payable had the goods been cleared for home use on the date on which they were placed under the temporary admission procedure.
CHAPTER II
Scope
Article 2
The goods referred to in article 1, paragraph a), of this annex shall be granted temporary admission with partial relief in accordance with article 2 of this Convention.
CHAPTER III
Miscellaneous provisions
Article 3
For the facilities granted by this annex to apply, goods imported with partial relief must be owned by a person established or resident outside the territory of temporary admission.
Article 4
Each Contracting Party may draw up a list of goods which are entitled to or excluded from the benefit of temporary admission with partial relief. The depositary of this Convention shall be notified of the content of this list.
Article 5
The amount of import duties and taxes due under this annex may not exceed 5%, for every month or fraction of a month during which the goods have been placed under the procedure of temporary admission with partial relief, of the amount of import duties and taxes which would have been chargeable had the goods been cleared for home use on the date on which they were placed under the temporary admission procedure.
Article 6
The amount of import duties and taxes to be charged shall in no case exceed that which would have been charged if the goods concerned had been cleared for home use on the date on which they were placed under the temporary admission procedure.
Article 7
1 - The amount of import duties and taxes due under this annex shall be levied by the competent authorities when the procedure is discharged.
2 - Where, in accordance with article 13 of this Convention, the temporary admission procedure is terminated by clearance for home use, the amount of any import duties and taxes already charged on partial relief shall be deducted from the amount of import duties and taxes to be paid as a result of clearance for home use.
Article 8
The period for the re-exportation of goods imported with partial relief shall be determined taking into account the provisions of articles 5 and 6 of this annex.
Article 9
Each Contracting Party shall have the right to enter a reservation, in accordance with article 29 of this Convention, in respect of article 2 of this annex, insofar as it relates to partial relief from import taxes.
CONVENÇÃO RELATIVA À IMPORTAÇÃO TEMPORÁRIA
Preâmbulo
As Partes Contratantes na presente Convenção, elaborada sob os auspícios do Conselho de Cooperação Aduaneira:
Verificando que a actual situação de multiplicação e dispersão das convenções aduaneiras internacionais de importação temporária não é satisfatória;
Considerando que esta situação poderia ainda agravar-se no futuro, quando novos casos de importação temporária tiverem de ser objecto de uma regulamentação internacional;
Tendo em conta o desejo manifestado pelos representantes do comércio e de outros meios interessados, que pretendem ver facilitado o cumprimento das formalidades de importação temporária;
Considerando que a simplificação e a harmonização dos regimes aduaneiros e, em especial, a adopção de um instrumento internacional único que integre todas as convenções existentes em matéria de importação temporária podem facilitar aos utilizadores o acesso às disposições internacionais em vigor em matéria de importação temporária, contribuindo de modo eficaz para o desenvolvimento do comércio internacional e de outras formas de trocas internacionais;
Convencidas de que um instrumento internacional que proponha disposições uniformes em matéria de importação temporária pode introduzir vantagens substanciais nas trocas comerciais internacionais e assegurar um elevado grau de simplificação e de harmonização dos regimes aduaneiros, que constitui um dos objectivos essenciais do Conselho de Cooperação Aduaneira;
Decididas a facilitar a importação temporária através da simplificação e da harmonização dos procedimentos, tendo em vista objectivos de ordem económica, humanitária, cultural, social ou turística;
Considerando que a adopção de modelos normalizados de títulos de importação temporária, enquanto documentos aduaneiros internacionais acompanhados de uma garantia internacional, contribui para facilitar o procedimento de importação temporária quando são exigidos um documento aduaneiro e uma garantia;
acordaram no seguinte:
CAPÍTULO I
Disposições gerais
Definições