Este Acordo é concluído entre as duas Partes para vigorar durante um ano a partir da data da sua entrada em vigor. Será sucessivamente prorrogado por forma tácita, salvo denúncia por escrito, mediante pré-aviso de seis meses, comunicado à outra Parte por via diplomática.
Feito em Tânger, em 7 de Setembro de 1999, em dois exemplares originais em cada uma das línguas portuguesa, árabe e francesa, todos os textos fazendo igualmente fé.
Em caso de divergência de interpretação, a versão francesa prevalecerá.
Pelo Governo da República Portuguesa:
Jorge Paulo Sacadura Almeida Coelho, Ministro da Administração Interna.
Pelo Governo do Reino de Marrocos:
Driss Basri, Ministro de Estado, Ministro do Interior.
(ver texto em língua árabe no documento original)
ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES FRONTIÈRES ET DES FLUX MIGRATOIRES.
Le Gouvernement de la République Portugaise et le Gouvernement du Royaume du Maroc:
Réaffirmant leur volonté de renforcer les relations d'amitié et de coopération entre les deux pays;
Animés par la volonté de renforcer la coopération bilatérale dans le domaine du contrôle des frontières et des flux migratoires;
Soulignant la nécessité de développer la coopération bilatérale en vue de lutter efficacement contre l'immigration illégale;
Adhérant pleinement aux conventions internationales et dans le respect des conventions bilatérales et multilatérales et des législations des deux pays:
ont convenu de ce qui suit:
Article 1
Ayant en vue l'amélioration permanente de l'action de leur services compétents dans les domaines relevant du champ du présent accord, les deux Parties s'engagent à échanger leur expérience en matière de contrôle des frontières, de maîtrise des flux migratoires et de lutte contre l'immigration illégale.
Article 2
Les deux Parties, dans le respect des législations nationales et des accords internationaux, y compris ceux qui concernent l'échange des données personnelles, favoriseront le développement de la coopération dans les domaines du contrôle des frontières et de la lutte contre l'immigration illégale et l'exploitation criminelle du phénomène des flux migratoires.
Cette coopération comprendra notamment:
a) L'échange d'informations en temps réel concernant le contrôle des frontières, la gestion des flux migratoires et la lutte contre l'immigration illégale;
b) L'échange des données relatives aux documents faux ou contrefaits et des connaissances technologiques en matière de lutte contre les faux papiers et les papiers falsifiés;
c) L'échange d'expériences et l'assistance technique pour améliorer la gestion des contrôles frontaliers;
d) L'organisation de stages, conférences et colloques.
Article 3
En vue de faciliter la coopération entre les autorités compétentes du Ministère de l'Administration Interne du Portugal et du Ministère de l'Intérieur du Maroc, des points de contact pourront être désignés et, au besoin, des officiers de liaison pourront être échangés.
Article 4
Pour évaluer la coopération régie par le present accord, les deux Parties constitueront une Commission mixte. Cette Commission se réunira régulièrement une fois par an, alternativement au Portugal et au Maroc pour l'analyse des travaux en cours et l'évaluation des résultats obtenus dans le domaine de la cooperation et de l'assistance technique.
Article 5
Le present accord entrera en vigueur le jour où les deux Parties s'informeront mutuellement par voie diplomatique d'avoir accompli les formalités requises par leur législation interne.
Article 6
Cet accord est conclu entre les deux Parties pour une durée d'un an à partir de la date de son entrée en vigueur. Il sera successivement prorogé par tacite reconduction, sauf dénonciation par écrit, sous réserve d'un préavis de six mois, transmis à l'autre Partie par voie diplomatique.
Fait à Tanger, le 7 septembre 1999, en deux exemplaires dans chacune des langues portugaise, arabe et française, chaque texte faisant également foi.
En cas de différend d'interprétation, la version française prévaudra.
Pour le Gouvernement de la République Portugaise:
Jorge Paulo Sacadura Almeida Coelho, Ministre de l'Administration Interne.
Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc:
Driss Basri, Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur.