Registo
Após a entrada em vigor do presente Acordo, a República Portuguesa submete-o para registo junto do Secretariado das Nações Unidas, nos termos do artigo 102.º da Carta das Nações Unidas e notifica o Principado de Andorra da conclusão deste procedimento e do número de registo atribuído.
Feito em Lódz, a 2 de dezembro de 2022, em dois originais, nas línguas portuguesa, francesa e catalã, sendo todos os textos igualmente autênticos. Em caso de divergência de interpretação, prevalece o texto em língua francesa.
Pela República Portuguesa:
João Gomes Cravinho, Ministro dos Negócios Estrangeiros.
Pelo Principado de Andorra:
Maria Ubach Font, Ministra dos Negócios Estrangeiros.
ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE ET LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE SUR L'EXERCICE D'ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES DES MEMBRES DE LA FAMILLE DU PERSONNEL DIPLOMATIQUE, CONSULAIRE, TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DES MISSIONS OFFICIELLES
La République Portugaise et la Principauté d'Andorre, ci-après dénommées les «Parties»:
Considérant l'intérêt de permettre aux membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des Missions officielles envoyé sur le territoire de l'autre Partie d'exercer librement des activités rémunérées sur une base de réciprocité;
Souhaitant faciliter l'exercice d'une activité professionnelle desdits membres de famille dans l'État accréditaire;
sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Définitions
Aux fins du présent Accord:
1 - «Missions officielles» sont les missions diplomatiques régies par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les postes consulaires régis par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, et les représentations permanentes de chacun des deux États auprès des organisations internationales ayant conclu un accord de siège avec l'autre État.
2 - «Personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif» inclut les agents diplomatiques et consulaires, ainsi que les membres du personnel technique et administratif, qui exercent des fonctions officielles dans une mission officielle de l'État accréditant et qui ne sont ni ressortissants ni résidents permanents dans l'État accréditaire.
3 - «Membre de la famille» concerne:
a) Le ou la conjoint (e) marié (e) ou le ou la partenaire bénéficiant d'un statut légalement équivalent dans l'Etat accréditant;
b) Les enfants célibataires âgés de moins de 21 ans qui vivent à la charge de leurs parents disposant d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des Affaires étrangères de l'Etat accréditaire, y compris ceux qui poursuivent des études dans des établissements d'études supérieures reconnus par chaque État;
c) Les enfants célibataires, sans limite d'âge, qui vivent à la charge de leurs parents et qui présentent un handicap physique ou mental, disposant également d'un titre de séjour spécial mais qui peuvent travailler, sans qu'ils constituent une charge financière supplémentaire pour l'État accréditaire.
4 - «Activité rémunérée», fait référence à toute activité rémunérée, qui implique la perception d'un salaire résultant d'un contrat de travail régi par la législation de l'État accréditaire, ou non rémunérée impliquant l'obtention d'un bénéfice économique.
5 - «Conventions pertinentes», sont la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, ou tout autre instrument applicable en matière de privilèges et d'immunités.
Article 2
Objet
Les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif affecté dans une mission officielle de l'État accréditant dans l'État d'accréditaire sont autorisés à exercer une activité rémunérée dans l'État accréditaire, dans les mêmes conditions que les ressortissants dudit État, sous réserve qu'ils remplissent les conditions législatives et réglementaires exigées pour l'exercice de l'activité rémunérée souhaitée, une fois obtenue l'autorisation correspondante, conformément à ce qui est stipulé dans cet Accord.
Article 3
Procédures
1 - La Mission officielle de l'État accréditant sollicite, par Note Verbale adressée au Ministère des Affaires étrangères de l'État accréditaire (ou le protocole de l'Organisation internationale concernée pour les délégations permanentes) l'autorisation pour le membre de la famille d'exercer une activité rémunérée.
2 - La demande doit préciser la relation entre le membre de la famille et le membre du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif qui occupe des fonctions officielles dans la mission officielle de l'État accréditant, préciser la nature de l'activité rémunérée que le membre de la famille souhaite exercer ainsi que les informations concernant l'employeur potentiel.
3 - Les autorités compétentes de l'État accréditaire, ou le protocole de l'Organisation internationale concernée pour les délégations permanentes, après avoir vérifié que le membre de la famille remplit les conditions nécessaires définies dans le présent Accord ainsi que celles prévues par la législation nationale en vigueur, informent par Note Verbale la Mission officielle de l'État accréditant, que le membre de la famille est autorisé à exercer une activité rémunérée, conformément à la législation en vigueur dans l'État accréditaire.
4 - L'autorisation peut être refusée dans les cas où, pour des raisons de sécurité, d'ordre public ou de sauvegarde des intérêts de l'État, seuls des ressortissants de l'État accréditaire peuvent être embauchés.
5 - Dans les trois mois qui suivent la date de réception de l'autorisation d'exercer une activité rémunérée, la Mission officielle de l'État accréditant fournit aux autorités compétentes de l'Etat accréditaire la preuve que le membre de la famille et, dans le cas des activités salariées, son employeur, se conforment aux obligations que leur impose la législation de l'Etat accréditaire relative à la sécurité sociale.
6 - Dans le cas où le membre de la famille souhaite changer d'activité rémunérée ou d'employeur, une nouvelle demande d'autorisation doit être présentée.
7 - Les parties se notifient, par la voie diplomatique toute modification concernant les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles implantées.
Article 4
Législation applicable
1 - Conformément aux dispositions des Conventions pertinentes, le membre de la famille est soumis à la législation applicable en matière de droit du travail, droit fiscal et de sécurité sociale de l'État accréditaire pour tout ce qui concerne son activité rémunérée dans cet État.
2 - Le membre de la famille autorisé à exercer une activité rémunérée cesse, à compter de la date de l'autorisation, de bénéficier des privilèges douaniers prévus par les articles 36 et 37 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques précitée, par l'article 50 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires ou par les accords de siège des organisations internationales.
3 - L'autorisation d'exercer une activité rémunérée ne dispense pas le membre de la famille des exigences, procédures ou obligations qui s'appliqueraient normalement à cette activité, que celle-ci soit associée à des caractéristiques personnelles, à des diplômes ou qualifications professionnelles ou autre, selon la législation de l'État accréditaire.
4 - Dans le cas de professions «réglementées», dont l'autorisation d'exercice ne peut être accordée qu'en fonction de certains critères, le membre de la famille n'est pas dispensé de les satisfaire en vertu de la législation de l'État accréditaire.
5 - Les dispositions du présent Accord ne peuvent pas être interprétées comme impliquant la reconnaissance des titres, diplômes, niveaux ou études entre les deux États.
6 - L'activité rémunérée exercée conformément aux dispositions du présent Accord ne donne pas le droit au membre de la famille de continuer à résider sur le territoire de l'État accréditaire, ni ne l'autorise à conserver cet emploi ou à en commencer un autre dans ledit État, après que l'autorisation a expiré. De même, cette autorisation ne confère à son titulaire aucun autre droit lié à la résidence.
Article 5
Validité de l'autorisation
1 - L'autorisation d'exercer une activité rémunérée, accordée à un membre de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif, cesse:
a) Lorsque l'activité rémunérée prend fin;
b) À la date de la fin de fonctions de l'agent titulaire personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif;
c) Ou, le cas échéant, dès que le titulaire de l'autorisation d'exercer une activité rémunérée cesse d'avoir la qualité de membre de la famille.
2 - Il est cependant tenu compte du délai raisonnable visé à l'article 39.2 et 39.3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à l'article 53.3 et 53.5 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
Article 6
Immunités civiles ou administratives
1 - Dans le cas des membres de la famille bénéficiant d'une immunité de juridiction civile ou administrative de l'État accréditaire, conformément aux Conventions pertinentes, cette immunité ne s'applique pas dans le cadre de leur activité rémunérée.
2 - Il en va de même pour l'immunité d'exécution qui ne s'applique pas en cas d'action civile ou administrative liée à cette activité rémunérée.
Article 7
Immunité pénale
1 - Dans le cas des membres de la famille bénéficiant d'une immunité de juridiction pénale de l'État accréditaire conformément aux Conventions pertinentes, les dispositions relatives à l'immunité de juridiction pénale de l'État accréditaire s'appliquent également dans le cas d'un acte réalisé dans le cadre de l'activité rémunérée.
2 - Dans le cas de délits graves commis dans le cadre de l'activité rémunérée, l'État accréditant, sur demande écrite de l'État accréditaire, considère sérieusement la levée de l'immunité de juridiction pénale de l'État accréditaire du membre de la famille impliqué.
3 - La renonciation à l'immunité de juridiction pénale ne vaut pas renonciation à l'inviolabilité, qui doit faire l'objet d'une renonciation spécifique. Dans de tels cas, l'État accréditant examine sérieusement la renonciation à cette inviolabilité.
Article 8
Règlement des différends
Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé par des négociations directes entre les Parties par la voie diplomatique.
Article 9
Amendement
1 - Le présent Accord peut être amendé par consentement mutuel écrit des Parties.
2 - Les amendements entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 11 du présent Accord.
Article 10
Durée et dénonciation
1 - Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
2 - Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties, par notification écrite et par la voie diplomatique.
3 - Le présent Accord cesse d'être en vigueur six (6) mois après la date de réception de la notification de dénonciation.
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours après la date de réception de la dernière notification écrite, transmise par la voie diplomatique, de l'accomplissement des formalités requises par le Droit interne de chacune des Parties pour son entrée en vigueur.
Article 12
Enregistrement
Après l'entrée en vigueur du présent Accord, la République Portugaise transmet au Secrétariat des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unis et notifie à la Principauté d'Andorre l'accomplissement de cette procédure, ainsi que son numéro d'enregistrement.
Fait à Lódz, le 2 décembre 2022, en deux exemplaires originaux, chacun en langues portugaise, française et catalane, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence dans l'interprétation, la version française prévaut.
Pour la République Portugaise:
João Gomes Cravinho, Ministre des Affaires étrangères.
Pour la Principauté d'Andorre:
Maria Ubach Font, Ministre des Affaires étrangères.
ACORD ENTRE LA REPÚBLICA PORTUGUESA I EL PRINCIPAT D'ANDORRA SOBRE L'EXERCICI D'ACTIVITATS REMUNERADES DELS MEMBRES DE LES FAMÍLIES DEL PERSONAL DIPLOMÀTIC, CONSULAR, TÈCNIC I ADMINISTRATIU DE LES MISSIONS OFICIALS
La República Portuguesa i el Principat d'Andorra, en endavant anomenats les «Parts»:
Considerant la conveniència de permetre que els membres de les famílies del personal diplomàtic, consular, tècnic i administratiu de les missions oficials enviat al territori de l'altra Part exerceixin lliurement les seves activitats remunerades sobre una base de reciprocitat;
Desitjant facilitar l'exercici d'una activitat professional per part dels membres de la família esmentats a l'Estat d'acreditació;
han acordat el següent:
Article 1
Definicions
Als efectes d'aquest Acord:
1 - «Missions oficials» són les missions diplomàtiques regides per la Convenció de Viena sobre relacions diplomàtiques del 18 d'abril de 1961, les oficines consulars regides per la Convenció de Viena sobre relacions consulars del 24 d'abril de 1963, i les representacions permanents de cada un dels dos Estats davant les organitzacions internacionals que hagin subscrit un acord de seu amb l'altre Estat.
2 - «Personal diplomàtic, consular, tècnic i administratiu» inclou els agents diplomàtics i consulars, així com als membres del personal tècnic i administratiu que exerceixen funcions oficials en una missió oficial de l'Estat que acredita i que no són nacionals ni residents permanents de l'Estat d'acreditació.
3 - «Membre de la família» concerneix:
a) El/la cònjuge casat/ada o la parella que gaudeix d'un estatut legalment equivalent a l'Estat que acredita;
b) Els fills solters menors de 21 anys que visquin a càrrec dels seus pares i siguin titulars d'un permís de residència especial expedit pel Ministeri d'Afers Exteriors de l'Estat d'acreditació, inclosos els que cursin estudis en centres d'ensenyament superior reconeguts per cada Estat;
c) Els fills solters, sense límit d'edat, que estiguin a càrrec dels seus pares i que tinguin una discapacitat física o mental, que tinguin també un permís de residència especial però que puguin treballar, sense que representin una càrrega financera addicional per a l'Estat d'acreditació.
4 - «Activitat remunerada» fa referència a qualsevol activitat remunerada, que implica la percepció d'un salari derivat d'un contracte de treball regulat per la legislació de l'Estat d'acreditació, o no remunerada que impliqui l'obtenció d'un benefici econòmic.
5 - «Convencions pertinents» són la Convenció de Viena sobre relacions diplomàtiques del 18 d'abril de 1961, la Convenció de Viena sobre relacions consulars del 24 d'abril de 1963, o qualsevol altre instrument aplicable en matèria de privilegis i immunitats.
Article 2
Objecte
Els membres de la família del personal diplomàtic, consular, tècnic i administratiu destinat a una missió oficial de l'Estat que acredita, estaran autoritzats a exercir una activitat remunerada a l'Estat d'acreditació en les mateixes condicions que els nacionals de l'Estat esmentat, sempre que compleixin els requisits legislatius i reglamentaris exigits per a l'exercici de l'activitat remunerada desitjada, una vegada obtinguda l'autorització corresponent, de conformitat amb el que preveu aquest Acord.
Article 3
Procediments
1 - La Missió oficial de l'Estat que acredita sol·licita, mitjançant una Nota Verbal dirigida al Ministeri d'Afers Exteriors de l'Estat d'acreditació (o el protocol de l'organització internacional corresponent per a les delegacions permanents) l'autorització perquè el membre de la família exerceixi una activitat remunerada.
2 - La sol·licitud ha d'especificar la relació entre el membre de la família i el membre del personal diplomàtic, consular, tècnic i administratiu que exerceix funcions oficials en la missió oficial de l'Estat que acredita i la naturalesa de l'activitat remunerada que el membre de la família vol exercir, així com informacions relatives al possible ocupador.
3 - Les autoritats competents de l'Estat d'acreditació, o el protocol de l'organització internacional de què es tracti en el cas de les delegacions permanents, després de comprovar que el membre de la família compleix les condicions necessàries establertes en aquest Acord, així com les que preveu la legislació nacional en vigor, informaran la missió oficial de l'Estat que acredita, mitjançant una Nota Verbal, que el membre de la família està autoritzat a exercir una activitat remunerada, d'acord amb la legislació en vigor a l'Estat d'acreditació.
4 - L'autorització es pot denegar en els casos en què, per motius de seguretat, ordre públic o salvaguarda dels interessos de l'Estat, només es puguin contractar nacionals de l'Estat d'acreditació.
5 - En un termini de tres mesos a partir de la data de recepció de l'autorització per exercir una activitat remunerada, la missió oficial de l'Estat que acredita haurà de proporcionar a les autoritats competents de l'Estat d'acreditació la prova que el membre de la família i, en el cas d'activitats remunerades per compte d'altri, el seu ocupador, compleixen les obligacions imposades per la legislació de la seguretat social de l'Estat d'acreditació.
6 - En cas que el membre de la família desitgi canviar d'activitat remunerada o d'ocupador, s'haurà de presentar una nova sol·licitud d'autorització.
7 - Les Parts es notifiquen, per la via diplomàtica, qualsevol modificació relativa als membres de la família del personal diplomàtic, consular, tècnic i administratiu de les missions oficials establertes.
Article 4
Legislació aplicable
1 - De conformitat amb les disposicions de les convencions pertinents, el membre de la família estarà subjecte a la legislació aplicable en matèria de dret laboral, dret fiscal i de seguretat social de l'Estat d'acreditació en tot allò que fa referència a la seva activitat remunerada en aquest Estat.
2 - El membre de la família autoritzat a exercir una activitat remunerada deixarà de gaudir, a partir de la data de l'autorització, dels privilegis duaners previstos en els articles 36 i 37 de l'esmentada Convenció de Viena sobre relacions diplomàtiques, en l'article 50 de la Convenció de Viena sobre relacions consulars o en els acords de seu de les organitzacions internacionals.
3 - L'autorització per exercir una activitat remunerada no eximeix el membre de la família dels requisits, procediments o obligacions que normalment s'aplicarien a aquesta activitat, ja sigui per les seves característiques personals, pels seus diplomes o qualificacions professionals o per altres motius, segons la legislació de l'Estat d'acreditació.
4 - En el cas de les professions «regulades», en què l'autorització per exercir només es pot concedir d'acord amb determinats criteris, el membre de la família no està exempt de complir-los en virtut de la legislació de l'Estat d'acreditació.
5 - Les disposicions d'aquest Acord no es podran interpretar en el sentit que impliquin el reconeixement de títols, diplomes, nivells o estudis entre ambdós Estats.
6 - L'activitat remunerada exercida de conformitat amb les disposicions d'aquest Acord no donarà dret al membre de la família a seguir residint en el territori de l'Estat d'acreditació, ni a conservar aquesta feina o a començar-ne una altra en l'Estat esmentat, un cop expirada l'autorització. Així mateix, l'autorització no confereix al titular cap altre dret lligat a la residència.
Article 5
Validesa de l'autorització
1 - L'autorització per exercir una activitat remunerada, concedida a un membre de la família del personal diplomàtic, consular, tècnic i administratiu, cessa:
a) Quan finalitza l'activitat remunerada;
b) A la data de cessament de funcions del membre del personal diplomàtic, consular, tècnic i administratiu;
c) O, si escau, en quan el titular de l'autorització per exercir una activitat remunerada deixa de tenir la qualitat de membre de la família.
2 - No obstant això, es tindrà en compte el termini raonable esmentat en els articles 39.2 i 39.3 de la Convenció de Viena sobre relacions diplomàtiques i en els articles 53.3 i 53.5 de la Convenció de Viena sobre relacions consulars.
Article 6
Immunitats civils o administratives
1 - En el cas dels membres de la família que gaudeixen d'immunitat de la jurisdicció civil o administrativa de l'Estat d'acreditació, de conformitat amb les convencions pertinents, aquesta immunitat no s'aplicarà respecte a la seva activitat remunerada.
2 - El mateix passa amb la immunitat d'execució, que no s'aplica en el cas de procediments civils o administratius relacionats amb la susdita activitat remunerada.
Article 7
Immunitat penal
1 - En el cas dels membres de la família que gaudeixen d'immunitat de la jurisdicció penal de l'Estat d'acreditació de conformitat amb les convencions pertinents, les disposicions relatives a la immunitat de la jurisdicció penal de l'Estat d'acreditació també s'aplicaran en el cas d'un acte efectuat en l'àmbit de l'activitat remunerada.
2 - En el cas de delictes greus comesos en l'àmbit de l'activitat remunerada, l'Estat que acredita, a petició escrita de l'Estat d'acreditació, considera seriosament aixecar la immunitat de jurisdicció penal de l'Estat d'acreditació del membre de la família implicat.
3 - La renúncia a la immunitat de jurisdicció penal no constitueix una renúncia a la inviolabilitat, a la qual s'ha de renunciar específicament. En aquests casos, l'Estat que acredita considerarà seriosament la renúncia a la inviolabilitat esmentada.
Article 8
Resolució de controvèrsies
Qualsevol controvèrsia relativa a la interpretació o a l'aplicació d'aquest Acord es resol mitjançant negociacions directes entre les Parts per la via diplomàtica.
Article 9
Modificació
1 - Aquest Acord es pot modificar per consentiment mutu escrit de les Parts.
2 - Les modificacions entren en vigor de conformitat amb les disposicions de l'article 11 d'aquest Acord.
Article 10
Durada i denúncia
1 - Aquest Acord se subscriu per una durada indefinida.
2 - Aquest Acord pot ser denunciat en qualsevol moment per cadascuna de les Parts, per notificació escrita i per la via diplomàtica.
3 - Aquest Acord cessa d'estar en vigor sis (6) mesos després de la data de recepció de la notificació de denúncia.
Article 11
Entrada en vigor
Aquest Acord entra en vigor trenta (30) dies després de la data de recepció de la darrera notificació escrita, tramesa per la via diplomàtica, del compliment dels procediments de Dret intern de cadascuna de les Parts per a la seva entrada en vigor.
Article 12
Enregistrament
Una vegada aquest Acord entri en vigor, la República Portuguesa el transmet al Secretariat de les Nacions Unides a efectes d'enregistrament, de conformitat amb l'article 102 de la Carta de les Nacions Unides, i notifica al Principat d'Andorra el compliment d'aquest procediment, així com el seu numero d'enregistrament.
Fet Lódz, 2 de desembre del 2022, en dos exemplars originals, cada un en llengua portuguesa, francesa i catalana, tots els textos igualment fefaents. En cas de discrepància en la interpretació, prevaldrà la versió francesa.
Per la República Portuguesa:
João Gomes Cravinho, Ministre d'Afers Exteriors.
Pel Principat d'Andorra:
Maria Ubach Font, Ministra d'Afers Exteriors.
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